DU FLAGRANT DÉLIT DANS LA LOI DU 20 MAT 1853 ET DE SES DIVERS CAS

Nous avons dit qu’en matière de textes fondamentaux sur le flagrant délit, il fallait ajouter aux articles du C.I.Cr., que nous venons d'examiner, l’article 1® de la loi du 20 mai 1863. j

Cette loi a créé une procédure spéciale dite de flagrant délit (2). La seule condition pour que celle-ci soit utilisée, c’est qu’il n’y ait aucun doute sur la culpabilité (ce qui est d’ailleurs la règle dans l'hypothèse du flagrant délit).

Que faut-il eniendre ici par flagrant délit ?

Des travaux législatifs, il résulte qu’on s’en est référé purement et simplement à l’article 41 du C.I. Cr. (3).Hya donc flagrant délit dans le sens de la loi de 1863 :

1° Lorsque le délit se commet actuellement ou vient de se commettre ;

2 Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ;

3° Lorsqu'il est trouvé dans un temps voisin du délit, nanti d'effets, armes, instruments ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice de l'infraction, on ne

EE : 1. Par chef de maison, il faut entendre, non seulement un propriélaire, mais encore et surtout, nn chef de famille. 11 faut que la réquisition de ce chef de famille ne vise que des faits dont il a à se plaindre personnelle-

ment, et non à raison de ce qui se serail passé dans un autre appartement de la même maison, occupe par un autre chef de famille.

2. On applique Surtout la loi de 1863, en matière de vols simples d'outrages publics à la pudeur,de vagahondage, d'outrages et de rebellion aux agents, de mendicité, de dégradation aux monuments publics, etc.,

3. Gette loi ne vise pas la situation prévue par l’art. 46 du C.I. Cr.