CONSIGNATION AU GREFFE

Si la plainte de la partie lésée est nécessaire pour que le Ministère public puisse agir, comme il s’agit d’intérêts particuliers, il doit exiger que le plaignant se porte partie civile, et consigne au greffe la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais. | |

Même si cette consignation préalable a eu lieu, il n’est pas obligé de poursuivre; si la contravention ne lui paraît le mériter. La partie civile qui persiste, n’a alors d’autres moyens que de citer directement, à ses frais et à ses risques.

Procédure antérieure à l’audience

70 Bis. PAR QUI ET COMMENT LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI

Le Tribunal de simple police est saisi, soit par le Ministère public, soit par la partie civile.

Dans certains cas, la poursuite est obligatoire pour le: Ministère public, c’est :

1° Lorsque le Juge d'instruction ou la Chambre des mises en accusation, ont rendu une ordonnance ou un arrêt de renvoi en simple police (art. 129 et 230 du C. I. Cr ie

2° Lorsque le Tribunal correctionnel a déclaré que le fait dont il est saisi, constitue une contravention et s’est déclaré incompétent (art. 492 du C. I. Cr.).

3° Lorsque l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de simple police par la Cour de Cassation (art. 427 du C. I. Cr.).

Le Tribunal est saisi (1), soit par la citation du Ministère public ou de la partie civile (C. I. Gr. 145), soit par la simple

comparution des parties qui se présentent volontairement ou sur simple avertissement (C. I. Cr. 447).

1. La ta des jours et heures d'audience de Paix (C. Pr. C., art, t A PR RPARRE AN pus

DRE rs

Un avertissement n’est même pas nécessaire pour saisir le Tribunal; il suffit que le prévenu soit présent à l'audience pour quelque cause que ce soit, et qu’étant ainsi présent, il accepte formellement un débat contradictoire (Cass.1* juillet 1869, D. 69-1-381).