En matière d'injure non publique, Lee al ds à

ifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, le

me eu de nullité (art. 60/4 de la loi du ?29-7-1881) [voyez supra n' 69, note

A ES C'est en principe l'huissier qui doit donner la citation, cepen-

dant en cas de nécessité absolue (ex. : tous les huissiers du canton sont absents

ou malades, et il y a urgence), on pourrait recourir à la gendarmerie pour faire signifier la citation (Décret du 20 mai 1908, art. 84].

Indépendamment des inculpés et témoins, peuvent être également citées, les personnes civilement responsables (1). Nous avons vu que la responsabilité civile est régie par l’art. 1384 du Code Civil. C’est ce qui résulte de l’art. 74 du Code Pénal.

Le commissaire de police doit donc examiner attentive-.

ment les procès-verbaux qui lui sont adressés et voir si la responsabilité civile des parents, maîtres, instituteurs, etc., doit être mise en cause, conformément à l’art. 1384 précité.

Cette question est très importante au point de vue des dommages-intérêts et des frais.

Formalités antérieures à l’audience 73. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

C’est le Ministère public qui établit le rôle de l’audience (2). Dès que plusieurs affaires sont en état, il fixe, d'accord avec le Juge, la date de l’audience pour laquelle les avertissements ou citations seront donnés (3) aux prévenus, témoins, personnes civilement responsables.

Toutefois, si la partie civile intervient dans une poursuite du Ministère public, c'est à elle à faire citer les témoins qu’elle veut faire entendre et qui n’ont pas été cités par le Ministère public.