ESTIMATION DES DOMMAGES

En matière de police rurale et forestière, quand le procès-verbal, base de la poursuite, ne contient pas les énonciations nécessaires au point de vue du dommage causé, le Ministère public (1) présente une requête au Juge de Paix, aux fins d'estimation (art. 148 du C.I. Cr.), soit par le Juge, soit par un expert (2).

Le commissaire de police peut assister à ce transport sur les lieux, mais sa présence n’est pas indispensable (Cass. 17-2-1888, S. 89-1-134).