La partie civile a le même droit

2. S'il s’agit de faire une simple constatation, le Juge de Paix sera suffisant. S'il s’agit d’appréciations, où des connaissances techniques sont indispensables, l'expertise est nécessaire, et le Juge ne pourrait refuser de faire droit à la requête du Ministère public [ou de la partie civile) car il priverait la partie d’un moyen de justification [Cass. 12-6-1846, S. 48-1-509 ; 17 avril 1874, D. 75-1-289]. Il faut, cependant, que le fait à établir par l'expertise soit pertinent et concluant.

Procédure et Instruction à l’audience