TROUBLES A L’AUDIENCE

En cas de trouble à l’audience, le Président applique les art. 89 du C. Pr. C. ou 504 du C. I. Cr. Les conciusions du Ministère public ne sont pas nécessaires, mais c’est à sa requête que l’ordonnance d’incarcération est exécutée (2).

Actes irrespeclueux commis par les parties

L’art. 504 du C. I. Cr. a une portée générale, mais si les parties (inculpé, partie civile ou leur fondé de pouvoir) commettent des actes irrespectueux envers le Juge, ce dernier peut leur appliquer les art. 10 et 11 du C. Pr. C.

t, Législation très touflue. IL y a des textes divers, notamment dans le Code de Procédure Civile et dans le Code d’ Instruction Griminelle. Toutefois, ce dernier Code étant plus récent, doit l'emporter en cas de dispositions contraires.

2. Dans les chefs-lieux de canton où iln’y a pas de maison d'arrêt, la peine est purgée à la prison municipale, ou à la chambre de sûreté de la gendarmerie.

Le Ministère public doit être entendu dans ses réquisitions. C’est lui qui fait exécuter le Jugement, qui est toujours exécutoire par provision (art. 12 du GC. Pr. C.).

Tumulte accompagné dinjures ow de voies de fait

Si une injure, une diffamation, un outrage, accompagnés de tumulte ont eu lieu, à j’égard du Juge, du Ministère public, il y a lieu d'appliquer les art. 505 du CG. I. Cr. et 222 du Code Pénal. Peu importe de qui émane l'acte délictueux (partie, témoin, assistant).

Autres délits ou crimes commis à l’audience el ne constituant pas des troubles d'audience

Si un crime ou un délit, autres que ceux spécifiés cidessus, sont commis à l’audience de simple police, c’est l’art. 506 ou 509 (1) du C. I. Cr. qui est applicable (2).

Des Jugements de simple police 82. ÉNUMÉRATION DES JUGEMENTS

Afin de pouvoir examiner les voies de recours contre les jugements de simple police, nous devons, dans un but de clarté, dire quelques mots sur les dits jugements.

Il existe :

Des jugements en premier et en dernier ressort.

Des jugements contradictoires et par défaut.

Des jugements définitifs et avant faire droil.

19 Les jugements sont dits en dernier ressort, quand ils ne sont pas susceptibles d'appel. Ceux susceptibles d’appel sont appelés jugements de premier ressort.

Sont susceptibles d’appel : 1° les jugements prononçant une peine d'emprisonnement; 2° les jugements, dont les amendes, restitutions ou autres réparations civiles excèdent la somme de cinq francs, outre les dépens (art. 172 du C.1.Cr.).

.. 1. L'art. 509 a une portée générale et peut être appliqué par le commissaire de police, remplissant publiquement un acte de son ministère (voir infra n° 96].

; 2. L'art, 181 du C. I. Cr. n’est pas applicable aux Tribunaux de simple police.

2. Le jugement est dit contradictoire, quand les parties comparaissent, soit volontairement, soit sur citation, devant le Tribunal et se défendent au fond.

Il est par défaut, quand l’une des parties ne comparaît pas par elle-même ou par mandataire, ou si comparaissant, elle refuse de se défendre au fond.

Il ne peut être donné défaut contre le Ministère public, puisque son Concours est indispensable à la validité des jugements. Par suite, les jugements sont toujours contradictoires à son égard (art. 149 du C. I. Cr.).

3° Les jugements définitifs statuent au fond et terminent laffaire. Ex.: Jugements de condamnation, d’absolution, d'acquittement (ou mieux de relaxe) (1), de débouté d’opposition, d’incompétence. Les jugements avant faire droit statuent, au cours du procès, sur des incidents ou des exceptions. Ils se divisent en deux grandes catégories : les préparatoires et les interlocutoires (2).

Ceux-ci, qui, par leur conséquences juridiques,pourraient être classés dans les définitifs, préjugent le fond même du procès. Les autres tendent simplement à mettre la cause en état d’être jugée au fond.

Voies de Recours contre les jugements de simple police

Les voies de recours, sont : l’appel, l’opposition, le pourvoi en Cassation.