APPEL

Disons de suite que le Ministère public ne peut, en aucun cas, appeler des jugements de simple police. Il ne peut que se pourvoir en Cassation (Cass.2 décembre 1825, Bull. Crim. n° 282; 24 février 1827, D. 27-1-152 ; 10 février 1848, D. 50-5-26).

1. En simple police, on ne parle pas d’acquittement ou d’absolu+ tion. On dit simplement que l’inculpé est renvoyé des fins de la plainte.

2. Nous reviendrons sur cette distinction en traitant du Pourvoi on Cassation (voir infra n° 85).

. C’est à lui cependant qu’incombe le soin de veiller à ce que le greffier mette le dossier en état. Celui-ci comprend un relevé des notes d'audience, la copie du Jugement et une expédition de la déclaration d’appel qui, depuis la loi du 6 avril 4897, modifiant l’art. 174, doit être faite au greffe de Paix (1). L’appel est porté au Tribunal correctionnel [art. 174 du C. I. Cr.].

Effets de l'appel

L’Appel étant suspensif (art. 173 du C. I. Cr.), lexécution du Jugement ne peut être poursuivie par le Ministère public (ou la partie civile) pendant le délai fixé par l’art. 174 (10 jours).