RESTES

Une simple et sèche énumération des attributions des Consuls en temps de paix montrera la diversité de leur tâche,. qui est réglée par une multitude d'actes juridiques (Ordon- nances, Décrets, Décrets-lois, Fo Circulaires et par le Code 5 de Commerce). ù | Ces attributions peuvent se ranger sous trois rubriques principales É

À : — Les Consuls représentent à ir étranger l’administration de la Marine.

B —- Les Consuls suppléent les tribunaux de commerce. ts € — Les Consuls suppléent l'administration des doua- ‘104 \ nes.

‘12 A —-LES CONSULS REPRÉSENTENT A L'ÉTRANGER L’AD- 4 1 MINISTRATION DE LA MARINE (id: z N. CR En cette qualité . :

‘4 Ÿ - [ls exercent le pouvoir disciplinaire du décret-Loi gi du 24 Mars 1852.

Pr, 4 F (1) Cass. 16 Juillet 1860. S. 1860. 1.839.

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