LES CONSULS SUPPLÉENT LES TRIBUNAUX DE COM- MERCE

° - Ils reçoivent le rapport de mer (C. Comm., art. 244).

- Nomment les experts en cas d’avarie commune. (C

Comm., art. 414), ou pour toutes constatations utiles au navire (arg. à contrario).

ce

LE ROLE MARITIME DÜ CONSUL EN TEMPS DE GUERRÉ Ii

- Autorisent Îe$ capitaines à contracter des emprunts sur le corps et la quille du vaisseau, à vendre ou

mettre en gage des marchandises (C. Comm., art.

| 234), à constituer RYppthÈeque sur le navire (C. MRC OMEN, art. 233):

Doc. NE Constatent l’innavigabilité des navires (C. Comm.; art. 237 ef 239).

. 5° - Paraphent et visent le journal de bord (C. Comm., nait 224). ° C — ILS SUPPLÉENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES.

1° - Ils délivrent des congés et actes de francisation pro-

1881). 2° - Remplacent les papiers de Box perdus ou détruits. (Tarif des chancelleries 1910. art, 134, 135, 136). 3° - Visent et enregistrent les manifestes (C. Comm. art. 244). À 4° - Délivrent des certificats relatifs à l’embarquement, 2 le débarquement, le transbordement des marchandises.

5° - Surveillent la contrebande (Ordonnance du 29 octobre 1833, Us 4).

; Ke ; # D: d » l «. . + D Les agents ayant les pouvoirs de notaire peuvent recevoir

les contrats maritimes sous la forme authentique. . é