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Le Décret-Loi du 24 mars 1852 leur confère le droit de
tribunal commercial maritime en cas de délit.
Cette dernière disposition du droit français n'est valable
que sous réserve des règles du- droit de l'Etat local, et des règles du droit international.
“visoires (Circulaire des 10 mai 1867 et 10 mars
procéder à des enquêtes en cas de crime et celui de réunir le
de
UN
ment accru. ne
