ET

« que une centaine de ces ouvriers blessés se sont « bien trouvés de ces renseignements (1).

« Est-il utile de vous dire, Messieurs, que ces con- « sels donnés ne se sont point adressés seulement à « Fougères, mais aussi à tous les ouvriers blessés des « environs, soil de vive voix, soit par correspondan- « ce. (Vitré même en profite, ne possédant pas de « syndicat). »

Une mention particulière doit être réservée aux conférences faites à partir de 1908 et spécialement aux conférences de Muel (Ille-et-Vilaine), Dol-de-Bretagne et Servon (26 janvier, 12 juillet et 25 octobre 1908). Ces conférences faites dans des milieux essenüellement agricoles avaient surtout pour but de vulgariser la loi du 18 juillet 1907 ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents du travail.

Dans toutes ses conférences, l’oraleur « parlant des « accidents agricoles a exposé la situation actuelle « des agriculteurs au point de vue de la responsabi- « lité des accidents du travail (art. 1384, C. C.) et l’a « comparée à celle qui leur serait faite sous le régi- « me de la loi de 1898, comparaison tout à l’avanta-

(1). A l’aide de la brochure, le secrétaire de la bourse donnait luimême les renseignements dans les cas ordinaires. Dans les cas plus difficiles le secrétaire demande les renseignements à l’Inspecteur du travail et dirige lui-même l’action de la victime selon les indications de l’Inspecteur.

Ce chiffre d’une centaine de cousultations données par l'intermédiaire de la Bourse du Travail de Fougères, en moins de 2 ans, du 9 Mars 1901 ‘date de la conférence) au 1 janvier 1903 (date de la publication de la lettre ouverte aux conseillers municipaux), montre bien l'intérêt d’un service gratuit de consultations pour les accidents du travail.

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« ge de celie dernière loi. Il a montré ensuite que, « par une simple déclaration à la Mairie tout agricul- « teur pourrait se placer sous le régime de la loi de « 1898 loi du IS juillet 1907). La conférence a produit « une profonde impression sur les agriculteurs pré- « sentis qui ont chargé le conférencier de leur dire « quelle serait alors la situation des agriculieurs déja « assurés. » (Compte-rendu de la conférence de Muel, Avenir Hebdomadaire de Rennes, 1* février 1908).

Conime complément de ses conférences dans les milieux agricoles, M. Grillet adressaii le 27 novembre 190€, à M. le Directeur de l'Assurance et de la Prévoyance sociale à Paris la lettre suivante relative aux agriculteurs déjà assurés.

« À la suite de plusieurs conférences faites dans « les milièux agricoles et horticoles (Dol, Saint-Ser- « van, Muel, Facé, etc.), sur les responsabilités des « accidents du travail et notamment sur la loi du 18 « juillet 1907 (faculté d'adhésion à la législation des «“ accidents du travail) la question suivante m'a été « posée à diverses reprises verbalement, et tout der- « nièrement par écrit : \

« Quelle serait après la déclaration d'adhésion faite « à la Mairie en vertu de la loi du 18 juillet 1907, la « situation d’un agriculteur ou d’un horticulteur pré- « cédernmient assuré à une compagnie d'assurances « agricolés, étant donné qu'alors il n'était imposable « des accidents survenus à son personnel que dans “ les lrüuites déterminées par les articles 1382 et sui- “ vants du Code civil.

«Son assurance agricole est-elle résiliée par le fait « de sa déclaration d'adhésion à la législation des ac- « cidents du travail. La police d'assurance ayant été

contractée pour une période de 10 années, existet-il pour un agriculteur ou un horticulteur un moyen de résilier sa police afin de pouvoir adhérer à la législation des accidents du travail.

« Des entretiens que j'ai eu avec les agriculteurs qui ont assislé à mes conférences, il me paraît résulter qu’un nombre important d'adhésions se produiraient si elles entraînaient la résiliation de la police en cours. |

« Veuillez, etc.

« Signé : Louis GRILLET. »

Transnise à l'Administration centrale par l'intermédiare de l'Inspection divisionnaire, cette leltre motiva la réponse suivante du Ministre du Travail :

« Vous m'avez consulté sur le point de savoir si des emploveurs non assujettis obligatoirement à la législalion des accidents du travail qui usent de la faculté d'adhérer à cette législation prévue par la loi du 18 juillet 1907 se trouvent de ce fait dégagés des contrais d'assurance qu'ils ont précédemment souscrits sous le régime du droit commun.

« J'ai l'honneur de veus informer qu'au sentiment de l'Administralion e! sous réserve de l’appréciaion des Tribunaux, seuls compétents pour statuer, le cas échéant, sur les résiliations des contrats qui leur seraient demandées, la loi du 18 juillet 1907 n'ayant pas prévu la dénonciation des contrats de droit commun antérieurement conclus, ceux-c1 doi-

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« vent être tenus pour valables jusqu'à leur expira- « tion, » (1) Lé Ministre du Travail, etc.

Pour le Ministre Le Directeur de l'Assurance el de la Prévoyance Sociale, Georges PAULET.

Depuis celte daie la parole est aux syndicats agricoles. Ce qu'un cultivateur isolé ne peut faire, les evndicats peuvent l'accomplir. Il est nécessaire pour faire trancher cette intéressante question qu'un syndicat agricole prenne à sa charge tous les frais de l'instance engagée par l’un de ses membres qui, après avoir adhéré à la loi de 1898, en vertu de la loi du 18 juillet 1907, poursuivra la résilialion de la police agricole antérieure. .

À notre avis, la police agricole est caduque du fait de l'adhésion de l'assuré à la loi de 1907. Pour s’en convaincre 11 subit d'examiner la situalion des commerçanis assurés avant le vote de la loi du 12 avril

Certains d'entre eux exerçant des professions mal définies au point de vue de l’assuiettissement s'étaient assurés pour couvrir les risques pouvant être mis à leur charge en vertu de la loi du 9 avril 1898, et de ce chef payaient des primes assez élevées : or, plu-

(1). Cette lettre ministérielle a été communiquée le 15 Février 1909 à M. Pierre B..... , agriculteur à Saint-Malo, avec toutes les indications utiles pour qu'il put se placer sous le régime de la loi de 1907.

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sieurs Cémpagnies d'assurances, en présence d'accidents graves survenus dans ces exploitations plutôl commerciales, ont soutenu el fait juger que leurs assurés n élaient pas assujettis à la loi. Ce fut notamment le cas d'un négociant en grains de Saint-Brieuc, M. Lebigot. Dans cette circonstance, la Cour d'Appel de Paris (9 mars 1904),

« Considérant qu'il est acquis que l’assurance était « sans objet, le risque qui était sa raison d'être n’exis- « tait pas.

« Considérant qu'il y a lieu par suile d'annuler « l'obligation contractée par Lebigot sans cause et de

remettre les parties au même état que devant,

« Par ces motifs,

« Déclare nul comme sans objet le contrat d’assu- « rances intervenu entre les parties le 7 juillet 1897.

« Condainne en conséquence la Compagnie La « Zurich à rembourser à Lebigot la somme de 2.118 « fr. 65, montant des primes payées à ce jour, et ce avec intérêts de droil... »

La situat'on d’un agriculteur qui adhère à la loi du 9 avril 1898, n'est-elle pas la même que celle du commerçant en question ?

Dans l’un comme dans l’autre cas, 1l y a une assurance sans chjet. Pour le cultivateur, l'assurance contractée pour s'exonérer des risques qui pourraient être mis à sa charge en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil n'a pas de raison d’être une fois que la formalité de l'adhésion à la loi de 1898, le cul-

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tivateur est soumis seulement pour le personnel qu'il emploie à cette loi seulement.

Question fort intéressante, et, qui, dans l'intérêt des agriculteurs comme des ouvriers agricoles, et de (ous ceux qui ne sont pas encore assujettis à la loi accidents, devrait être solutionnée,

Résultats obtenus de 1901 à 1910 dans les Côtes-du-Nord, le Finistère et l’Ille-et-Vilaine.

Ï, — Application de la loi du 9 avril 1898 aux petits élablissements de l'alimentation

Pour provoquer une solution définitive au point de vue de l'application à la législation des accidents du travail, des petits ateliers el de l'alimentation : boucheries, pâtisseries, charcuteries, boulangeries, M. Grillet, employa un moyen qui ne manque pas d'élégance.

Un accident étant survenu à Fougères, dans une boucherié, et l’accident n'ayant pas été déclaré, procès-verbal fut dressé le 18 mai 1991 pour contraven- Uüon aux articles 11 et 31 de la loi du 9 avril 1898. Les condamnations prononcées par le Tribunal de simple police à la suite de ce procès-verbal formaient donc déjà, dans la région, un premier essai de jurisprudence, décidant l’assujettissement des établissements de l'alimentation, de tous ceux au moins dans lesquels on se livre à une transformalion des matières premières.

Ce n'est que beaucoup plus tard qüe la Cour de Cassation (Chambre civile) déclara que la boucherie avec lueric était un véritable établissement industriel où s'elleciue une transformation de la marchandise (arrêt du 24 octobre 1904). Cet arrêt de la Cour suprême élait d'autant plus intéressant que le 3 mars 1903 la Chambre des Requêtes avait déclaré que la boucherie n'était pas assujettie à la loi.

La solution adoptée par le Tribunal de simple pohce de Fougères (1901) pour l'assujettissement de la boucherie à la loi de 1898 permit pendant trois années, c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 1904 qui vint conlirmer cette solu- Hon, aux ouvriers de l'alimentation de la région d’obtenir des exploïlants d'être considérés comme assujetis à la loi de 1898. C’est un résultat qu'il importait de faire ressortir, et qui est dû, non seulement à l’action officielle de l'Inspecteur de Rennes, mais encore et surtout aux conférences faites dans la région sur la loi du 9 avril 1898, conférences qui avaient préparé non seulement les industriels, mais les magistrats du 1* degré eux-mêmes à appliquer cette loi dans son espril.

IT. — Paiement de l'indemnité journalière pour sepl

jours par Semaine.

Jusqu'aux conférences de 1901, il était de règle dans la région depuis l'application de la loi, de ne payer l'indemnité journalière que pour les 6 jours

ouvrables, à l'exclusion du dimanche. C'était à la fois contraire au texte et à l’esprit de la loi.

Dans le registre des consultations de l'Office régional du travail (1) que l’Inspecteur du Travail a fondé en 1901 ei qu'il dirige depuis cette époque, nous avons relevé un nombre important de consultations ayant trait à ce paiement de l'indemnité journalière pour 7 jours par semaine. Il serait fastidieux de tous les rappeler ici.

Mais, sur ces entrefaites, la Cour de Cassation avant décidé par son arrêt du 17 mars 1901 (Présidence de M. Ballot-Beaupré) que l'indemnité journalière était due pour les dimanches et jours fériés, M. Grillet porta cet arrêt à la connaissance des industriels ei des ouvriers, en le faisant reproduire au bas des horaires du travail, imprimés adressés par la Chambre syndicale des entrepreneurs d’Ille-et-Vilaine à tous ses adhérents du département, horaires affichés dans les eteliers et les chantiers.

Nous donnons ci-dessous la reproduction d’une partie de cette affiche des heures du travail.

« Chambre Syndicale des Entrepreneurs de Tra- « vaux de Bâtiment de la Ville de Rennes et du Dé- « partement d'Ille-et-Vilaine, fondée en 1877.

« Médaille d'Or. — Exposition Universelle de Pa- « ris 1900.

(1). 11 sera parlé longuement plus loin de la création et du fonctionnement de l’oflice régional du Travail de Rennes.

JURISPRUDENCE {Cour DE CassaTIoN, 27 Mars 190i)

Présidence de M. Ballot-Beaupré, Premier président.

« Accident du travail. — Incapacité lemporaire. —- « Caicul de l’indemnilé journalière. — Non excep- « lion des dimanches el jours fériés.

« L'indemnité journalière du demi salaire à laquelle

d'apres la loi du 9 avril 1898, l’ouvrier victime d’un « accident du travail a droit pour incapacité tempo- « raire à partir du cinquième jour, lui est due pour « tout le temps que dure celle incapacité sans en « excepter les dimanches et Jours fériés, bien qu’a- « vant l'accident 1l ne travaillait pas ces jours-là. »

Encore actuellement, les horaires du travail imprimés à Saint-Malo, et copiés sur l'horaire établi par la Chambre syndicale des entrepreneurs, portent tous ces indications.

Grâce à ces mesures, depuis dix années dans la région, il n'y eut aucune discussion pour le paiement du denii salaire pour les 7 jours de la semaine.