CONCILTATION ET ARBITRAGE DANS LES CONFLITS DU TRAVAIL

ETUDE CRITIQUE

Actuellement, l'Inspection du Travail de même que Inspection des mines n’a aucun rôle à remplir en cas de grève. Officiellement l'Inspecteuwr: du Travail doit se tenir à l'écart en cas de conflit. Jusqu'à la grève il a pu inspecter l'usine, à partr de la grève il doit attendre la reprise du travail pour exercer à nouveau sa mission d'inspection.

Nous pensons qu'il y a là une licune de la législahen, lacune qui s'explique très facilement si l'on rapproche de la date de la promulgation de la loi sur la conciliation de l'arbitrage (27 décembre 1892) la date de la réorganisation du service de l'Inspection (2 novembre 1892), lacune qui s'explique plus facilement encore si l'on veut bien se rappeler que cette loi du

2 novembre 1892, qui constitue la charte du service de l'inspection du travail dans les établissements industriels, ne réglemente que le travail des enfants de moins de dix-huit ans, des filles mineures et des femmes de tout âge. Un très grand nombre d'établissements, ateliers et chantiers et établissements commerciaux échappaient à toute réglementation, et un nombre considérable d'ouvriers ‘tous les hommes de plus de 1$ ans} n'étaient pas protégés par la loi.

C'est peu à peu seulement que des lois nouvelles vinrent soumettre au contrôle du service de l’Inspeclion, ous les établissements industriels {loi du 12 juin 1873) sur l'hygieue et la sécurité du travail) puis tous les commerciaux (loi du 11 juillet 1903 sur l'hygiène et la sécurité) et étendirent la protection légale . d’abord à une partie des travailleurs adultes (loi du 30 mars 1900 sur la durée du travail} dans les établissemenis industriels à personnel mixie) el enfin à tous les travailleurs du Commerce et de l'Industrie (loi du 13 juillet 1996 sur le repos hebdomadaire).

Depuis vingt ans, le champ d'action du service dé l'inspection a donc été presque décuplé.

L'applicaiion de la loi du 27 décembre 1892 sur la concihiatien et l'arbitrage est confiée entièrement au juge de paix en cas de différends d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, c'est au juge de paix du canton que doivent s'adresser les patrons, ouvriers ou employés, soit ensemble, soil séparément pour obtenir la réunion du Comité de Conciliation, et à défaut d'entente dons ce comilé, d’un comité d'arbitrage auquel seront soumises les questions qui les divisent. En cas dé grève, c'ést encore au juge de paix à défaut d'initiative de la part des intéressés, à provoquer la :

constitution de Comité de conciliation ou d'arbitrage chargé d'obtenir la solution du conflit.

Il ne semble pas malheureusentent, malgré ces disposilions judicieuses, que la loi du 27 décembre 1892 ait produit les résultats dont il y ait lieu de se féliciter.

Pendunt l’année 1905, sur 830 grèves déclarées, l'application de la loi d'arbitrage à été constatée dans 246 différends, mais il est regrettable que pour cette année le Bullelin de l'Office du Trasail, où nous puisons ces rénseignements, n'indique pas pour ces 246 différends l'importance du personnel intéressé dans le conflit. En général, les recours à la conciliation ont eu lieu dans des grèves à personnel restreint.

Sur les 246 recours à la conciliation, 16 ont été formés avant la cessalion du travail, et 103 différends ont été terminés par les comités de conciliation (96) ou d'arbitrage. La proportion des recours à la conciliation où à l'arbitrage au nombre total des grèves a done été de 29,64 % en 1905. Cette proportion avait été de 24,07 en 1904 et de 23,97 dans les douze premières années de l'application de la loi.

Enfin le pourcentage des affaires solutionnées par les comités de conciliation ou d’arbilrage par rapport au nombre total des grèves déclarées a été en 1905 de 12192:

Mais à côté de ces chiffres, il y a lieu de placer les chiffres suivants.

A côté des résultats dus en 1905 à l'application de la loi du 27 décembre 1892, 87 grèves ont élé términées par l'intervention de fonctionnaires d'ordre administratif, 14 par l'intervention de ministres, députés, conseilleis généraux où d'arrondissement, enfin 114 ont

été solutionnées directement par les syndicats ou les unions de svndicats professionnels, sans interventions élrangères.

Pendant l'année 1910, les résultats de l'application de la loi du 27 décembre 1892 ont été les suivants :