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Or, une expérience de plus de trente années nous montre qu'aucune des lois sociales ne peut jouer d’une façon convenable, ainsi que l’a désiré le législateur, si des services spéciaux ne sont chargés d'en assurer ou d'en faciliter l'application.

Hier encore, le Comité technique du Conseil supérieur de la petite propriété rurale donnait son approbation à une nolice destinée à faire connaître les dé- . tails d'application de la loi sur la constitution d'un bien de famille insaisissable, notice que le Ministre de l'Agriculture se propose, dans un but de vulgarisation, de faire parvenir aux associations agricoles, aux professeurs d'agriculture, aux préfets, aux juges de paix, aux notaires, etc. C’est reconnaître le peu de résullats obtenus jusqu'ici par l'application de cette loi d'une importance sociale incontestable.

Et pourtant, il ne s’agit pas là de mesures de coerciuon. I s’agit, tout au contraire, nous ne disons pas d'une faveur, le mot serait un peu gros, mais d'une facilité donnée aux travailleurs des champs d’améliorer dans des conditions notables leur condition matérielle.

Il semble donc que le peu de résultats obtenus est dû à une lacune de notre législation, qui n'a pas créé pour l'application de la loi sur le hien de famille insaisissabte, l'organe de consultation chargé de la vulgariser, d'en faire connaître les conditions d’applicaion et les avantages dans les milieux paysans.

Et ces constatations s'appliquent à toutes les lois cociales. La loi même la mieux £onnue ne donnera pas tous les résultats qu'on est en droit d’en attendre si à côté 11 n'est créé un organe permetlant d'en assurer l'application.

Nous nous rendrons mieux compile de ces faits lorsque dans la partie expérimentale de cette étude nous montrerons pour chacun des groupes de lois dont l’ensemble forme la législation ouvrière et sociale élaborée par la troisième République, les conséquences de cet oubli du législateur, et que nous indiquerons comment en Bretagne cet oubli a pu être réparé. Nous constaterons en même temps dans cette partie expérimentale les conséquences regrettables de la non intervention ou de l'intervention trop timide de l'Etat dans certains domaines économiques.

Si nous groupons toutes les lois sociales selon leurs affinilés, s' nous les classons de facon à réunir sous un même titre toutes celles d’entre elles dont le champ d'application présente de grandes analogies, si nous faisons une opération analogue pour toutes les quesons sociales dans lesquelles il paraît d’une facon générale éminemment désirable que se produise une intervention de l'Etat, nous sommes amené à constituer six groupes principaux de lois ou de questions sociales pour chacun desquels il est indispensable de prévoir un mode distinct de l'intervention administrative de l'Etat. Ces groupes sont les suivants :

1° Groupe des lois (loi du 9 avril 1898, retraites ouvrières, assistance aux vieillards, etc.) qui assurent aux travailleurs des avantages positifs et immédiats :

2° Groupe des lois réglementant le travail industriel et commercial (contrôle de la durée du travail, du repos hebdomadaire, etc.) :

3° Conaliation et arbitrage dans les conflits du traval (loi du 27 décembre 1892) :

4° Aclion administrative pour le développement économique de la région (enquêtes sur le mouvement

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économique, création d'associations industrielles, enquête sur la situation matérielle et morale des salariés, etc.) ; |

9° Action administrative pour la formation professionnelle des ouvriers, des employés, des agriculteurs ;

6° Groupe des lois de sécurité et d'hygiène (loi du 2 novembre 1892, lois des 12 juin 1873, 11 juillet 1903 et règlements d'administration publique pris pour leur exécution) ;

Dans chacun de ces groupes nous trouvons place à côté de l’action législative proprement dile qui a codifié les aspirations des travailleurs, les desiderata des économistes sociaux, pour une seconde forme de l'intervention de l'Etat — intervention administrative cette fois — dans l'intérêt d'une application équitable et générale des lois.

Et c'est surtout cette deuxième forme de linterventon de l’Elal, se manifestant selon les circonstances soit par la création d’un service de consultations juridiques et de vulgarisation des lois sociales (groupe 1), soit par l'institution d’un corps de fonctionnaires techniques assurant en même temps le contrôle des prescriphons réglementaires (groupe IT et VI) :

Soit per l'établissement d'un organisme de concihation et d'arbitrage (groupe TITI) d'un service d’enquêtes économiques industrielles et professionnelles igroupe [V) ;

Soit enfin par l’organisation rationnelle de l'œuvre d'éducation sociale des industriels et des ouvriers (groupes T et IT) et de l'œuvre de formation technique des apprentis (groupe V) qu'il peut paraître imtéres-

sant d'étudier el‘surlout d'étudier d'une façon expérimentale.

Actuellement l'intervention administrative pour l’application des prescripüions législatives et réglementaires est organisée d’une façon méthodique dans la plupari des pays industriels en ce qui concerne le contrôle des cenditions du travail et l'application des mesures de sécurité et d'hygiène. Les modalités en sont peut-être un peu différentes selon la mentalité des divers peuples, mais d'une façon générale il est permis d'alliriner que lintervention officielle de l'inspection du travail est sensiblement la même dans les divers états. C'est pourquoi il nous à paru inutile dans les recherches qui ont abouti à cette étude expérimentale, d'examiner l’action administrative officielle de l'inspection, telle qu'elle résulte de législations française étiétrangéres.

Cette intervention administralive est un fait, elle est définie par des textes précis dont les fonctionnaires de l'inspection doivent toujours tenir compté dans leur action. Or une élude de cette intervention, sans présenter un grand intérêt social au point de vue qui nous occupe, ne serait pas sans inconvénients. [Il est toujours délicat d'analyser le rôle officiel d'un fonclonnaire ou d’un groupe de fonctionnaires et de le suivre pas à pas dans son action, surtout si l’on se place au point de vue strictement expérimental (1).

(1) Il n’en serait pas de même d’une étude théorique sur le rôle de l'inspection du travail qui constituerait un examen critique des fonctions officielles des inspecteurs.

Les résultals pratiques qu’ils obtiennent dans leur acbon ofhcielle donnent la mesure de l’activité des inspecteurs du travail. La constatation, la mise en valeur de ces résultats, qui est du ressort exclusif de l'Administration supérieure nous a donc paru sortir du cadre d'une étude d'économie sociale.

Et c'esi pourquoi nous avons laissé complètement de côté et le groupe VI (lois de sécurité et d'hygiène) et une partie du groupe IT (lois réglementant le travail), c'est-à-dire toute la partie correspondant à l’acton officielle des Inspecteurs.

Au contraire, dans les autres groupes, ou bien l'intervention administrative, corollaire indispensable de l’action législative ainsi que nous l'avons montré précédemment ne s’est pas produite, ou bien elle s’est produite d'une façon telle qu’elle n’a pas donné de résultais sensibles.

C'est donc celte action administrative que nous nous sommes proposé d'étudier au point de vue expérimental.

Pour cela, nous avons recherché ce qu'avaient pu produire les initiatives privées.

Sur ce terrain spécial, nous avons eu la satisfaction de nous rencontrer avec un fonctionnaire du service de l'Inspection du travail qui depuis plusieurs années est arrivé par des considérations analogues aux mêmes conclusions. Frappé des lacunes de l'intervention administrative de l'Etat en ce qui concerne l’apphcation de la législation ouvrière et sociale, il a, depuis une dizaine d'années essayé d'y remédier dans la mesures de sés forces en exerçant à côté de son action officielle une action officieuse qui lui était d’ailleurs grandement facilitée par ses fonctions.

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Et c'est pourquoi l'étude expérimentale que nous avions entreprise depuis plusieurs années s’est trouvée ramenée par suite de cette coïncidence à l'étude du rôle sacial et économique exercé depuis dix années par l'Inspecteur du travail de la section de Rennes ; nous auricns voulu pouvoir étendre cette étude à d'autres sections, l’Inspecteur de Rennes nous a affirmé, en ellet, que la plupart des Inspecteurs avaient ainsi que lui doublé leur action officielle d'une action officieuse et ainsi considérablement augmenté l'intérêt et l'eflicacité de leur action.

Mais une étude d'ensemble, quel qu'eût été son intérêt documentaire, quel qu'eût été également son intérêt pour les conclusions que nous ürerons de l'étude expérimentale présentait pour nous des difficultés insurmontables. Nous nous excusons d’avoir réduit notre lâche à cette modeste contribution. Puisse-t-elle susciter des initiatives et préparer la voie à une étude expérimentale complète sur la question de l’intervenlion administrative pour l'application des lois sociales, l'éducation sociale du monde industriel, la solution des conflits économiques, la formation professionnelle des apprentis et le développement économique du pays.