CHAPITRE PREMIER

GROUPE DES LOIS APPORTANT UN AVANTAGE CERTAIN AUX OUVRIERS (Loi de 1908. - Loi sur les retraites ouvrières el paysannes).

Méthode employée dans la troisième Section d'Inspeclion du Travail (7° Circonscripäion), pour en permettre l'applicauon régulière el méthodique. — Création et fonclisnnement de Office régional du Travail de Rennes (1901-1911).

ETUDE CRITIQUE

Parmi les différentes lois votées au cours de ces vingt-cinq dernières années, il en est une notamment que nous pouvons ranger dans la catégorie des lois qui apportent une amélioration certaine, palpable, matérielle, à la conditions des travailleurs. Nous voulons parler de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents

du travail. En cas d'accident, l’ouvrier a droit au paiement intégral des frais médicaux et pharmaceutiques, cet des frais d'hospitalisation ; à une indemnité journalière de demi-salaire pour chaque journée d’incapacité temporaire (1), à une rente viagère calculée sur le montant de la réduction que l'accident a fait subir au Salaire en cas d'incapacité permanente, partielle ou totale ; en cas de mort les ayant-droits de la vicüme ‘femme, enfants, ou à leur défaut, ascendants ou descendants à l& charge) reçoivent une rente viagère, calculée d'après le montant du salaire de la victime.

Le Législateur ne s’en est pas tenu là. Ayant supprimé, en fait, l'enquête sur les causes de l'accident, il a chargé le juge de paix et les tribunaux, en cas d'incapacité permanente ou de décès, de faire Jouer d'office, dans l'intérêt de la victime, l'organisation Judiciaire (enquête du juge de paix, procédure de conciliaüon et de jugement devant le tribunal de première instance, instance Judiciaire de droit, etc.). Il semblerait donc, que pour l'application de cette loi, toutes les précautions aient été prises, afin que, dans tous les cas, la situation de la victime ou de ses ayantsdroit, soit réglée très rapidement et d’une façon équitable.

Malheureusement, après douze ans d'application. on ne peut pas encore dire qu'il en soit généralemeni ainsi. l'antôt, c'est un ouvrier employé à la campagne par ‘un palron non assuré qui néglige de faire fixer

(1). À condition que l’incapacité ait duré plus de 10 jours ; si l’incapacité n’est que de dix jours au plus, aucune indemnité n’est accordée pour les quatre premiers jours.

ne

par le lribunal le chiffre de sa rente viagère pour incapacité permanente, parce qu'il croit, à tort, que la non assurance de son patron, lui enlève tout droit à réparalicn ; tantôt, c'est un ouvrier municipal qui a cru ne rien devoir réclamer parce que la ville qui l'emploie, pense-t-1l, n’est pas assujeltie à la loi sur les accidents ; tantôt c’est un accidenté qui, titulaire d’une pension, ne peut rien toucher en présence de la mauvaise volonté de l'employeur ou de la Compagnie d’assurances, tantôt enfin, c’est un blessé, atteint d’incapacité permanente auquel on propose en conciliation une rente dérisoire, en se basant sur une réduction de salaire insigniliante, el tant d’autres circonstances dans iesquelles l’ouvrier, victime d’un accident du travail, ne sait quelle décision prendre pour obtenir les légitimes indemnités auxquelles 1l a droit.

Cette situation s'explique naturellement.

L'Etat n'ayant pas cru devoir assurer lui-même le paiement de toutes les indemnités aux victimes d’accidents du travail, en décrétant l'assurance obligatoire par l'Etat lui-même, chaque fois qu'un accident se produit, on se trouve en présence de la situation suivante : d’un côté l'assureur représentant le patron, déjà très av courant lui-même des questions d’accidents et l'avocat de l'assureur : de l’autre, l’ouvrier assisté judiciairement. Dans la majeure partie des cas, Sa situation est celle d’un mineur. En présence d’une offre de pension par la Compagnie d’assurances, il est hors d'état de répondre par une demande de pension indiquant une réduction de salaire déterminée, puisqu'il ignore la jurisprudence, et les réductions fixées par les autres tribunaux pour des accidents de même nature,