Rapport de M. le comte de Melun

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3 Jj

vous est en ce moment soumis fat préparé et signé par le ministère antérieur à celui du 24 mai.

Cette proposition ne pouvait en elle-même soulever aucune objection de principe. Elle a trouvé au sein de la commission une approbilion presque unanime, et on lui a seulement adressé quelques critiques de détail auxquelles il nous sera facile de répondre.

Un de nos collègues, trop préoccupé peut-être de ce qui s'est passé dans la journée du 18 mars 1871, a regretté quela colline de Montmartre ne devint pas l'emplacement d'une citadelle intérieure, pouvant dans les mauvais jours servir de réduit à l'armée ou au gouvernement. Nous nous bornons à constater que l'autorité militaire, seule compétente en pareille matière, n'a jamais paru partager ce sentiment.

Un autre de nos collègues a reproché au gouvernement de n'avoir pas procédé à l'enquête administrative qui, d'après l'article 3 de la loi du 3 mai 18 il, devrait précéder la déclaration d'utilité publique.

Sans doute, en faisant une loi pour un cas particulier, l'Assemblée pourrait dispenser de l'application d'une prescription générale. Mais cette raison ne nous a pas gp'fi, car s'il s'agissait de porter réellement atteinte aux principes qui ont inspiré le législateur de 1841, nous sommes certains que la religion, qui ne cesse d'enseigner et de propager le respect des lois, ne chercherait nullement à s'affranchir de la règle commune. Nous nous sommesdonc assurés que cette première enquête n'était pas nécessaire, qu'elle avait été omise à dessein, et, que, dans l'espèce présente, elle n'avait pas de raison d'être.

En effet, l'article 2 de la loi du 2 mai 1841, qui énumère avec la plus grande précision les formes exigées pour que les tribunaux puissent prononcer l'expropria-

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(ion, n'y comprend nullement celle enquête, et la, jurisprudence constantedu conseil d'État et de lacourdecaspation (1) établit qu'elle n'est qu'un document destiné à éclairer l'administration, mais qu'elle n'est pas nécessaire pour la validité de la déclaration publique. Il est reconnu qu'en cas d'urgence le gouvernement peut s'en passer. 11 l'a fait en 1844 (2) pour un essai de chemin de fer atmosphérique. L'Assemblée l'a fait aussi trèsrécemment pour un des embranchements à ajouter au réseau de la compagnie de l'Est.

J'ajoute que, dans le cas spécial qui nous occupe, cette euquete, qui n'est pas indispensable, n'aurait eu aucun but. La forme même dans laquelle elle est ordonnée, le choix des principaux propriétairesetnégocianlsquicomposentlacommission, l'obligation d'indiquer la dépense de l'entreprise et le tarif desdroitsdont le produitpourrait être deslinéà couvrir les frais des travaux, tout fait voir,àn'en pas douter, qu'il s'agit, surtout ici, du point de vue financier, et que l'on consulte le public pour savoir si les avantages de l'entreprise seront pour lui en rapport avec les sacrifices qui, d'une manière ou de l'autre, lui seront imposés. Or, au point de vue de la dépense, qui consulter, puisque l'église 4e Montmartre ne demande rien à personne, ni à l'Étal, ni au département ni à la ville ? Au point de vue des avantages, qui ne faudrait-il pas consulter, puisqu'il s'agit d'une œuvre nationale? Et quand on ouvrirait des registres partout, qui oserait protester contre la liberté de bâtir à ses frais un temple à Dieu et de prier pour la France ?

La ville de Paris, qui jouira plus directement de cette

1. Arrêts de la Cour de cassation du 25 août 1841 et du 14 décembre 1814.