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à son application. Quelle est-elle actuellement en France ?
La législation française intervient d’une façon très différente suivant qu’elle protège les travailleurs en usine ou en atelier et les travailleurs en chambre.
Les dispositions générales de protection des femmes fixent l’âge d'admission au travail à13 ans, (à 12 ans pour les enfants pourvus du certificat d’études et d’un certificat médical), — limitent la durée maximum du travail à 10 heures par jour, — interdisent le travail de nuit, —les travauxtrop pénibles, notamment dans les mines,— imposent un jour de repos par semaine, —et prescrivent des mesures d'hygiène et de sécurité des travailleurs. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements industriels et commerciaux; néanmoins « sont exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. » (1) Seules les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité s'appliquent dans ces ateliers lorsque « le travail se fait à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubles. » (2)
Prise à la lettre, la loi ne respecte donc que le domicile privé lorsque les membres de la famille seuls y travaillent, encore le contrôle-t-elle quand l'hygiène et la sécurité sont compromis. Mais en pratique la protection est loin de s'appliquer dans
(1) Loi du 2 novembre 1892.
(2) Loi du 12 juin 1893.
les mêmes proportions à la grandeet à la petite industrie. Quelques chiffres donneront un aperçu du nombre des établissements visités en une année et de son rapport avec le nombre de ceux qui ont échappe jusqu'ici à l'inspection.
Les établissements soumis à l'inspection se classent ainsi :
