I. V. plus bas, sect. vi

a. Cesi à dessein, par rimpossibilité de les séparer ici dans les données dont nous allons nous servir, ({ue nous confondons sous celte notion unique le profit de l'entrepreneur, l'intérêt et le revenu du capital, tels qu'ils sont communément distingués.

la façon suivante : notre analyse des actions par où s'expliquaient les variations du salaire observé dans cette étude a cru reconnaître quentre ces actions, Faction patronale suivait une règle dominatrice essentielle, le maintien (ou, si possible, l'abaissement) du rapport du coût de la main-d'œuvre au prix (ou rapport du salaire à la valeur produite correspondante); au point de vue strict de la théorie du salaire, la constatation de cet antécédent explicatif immédiat suffisait ; mais peut-être n'est-il pas inutile à l'intelligence même de ce phénomène, et n'est-il pas sans intérêt pour les théories voisines de celle du salaire, théorie du protit, théorie générale de la répartition et aussi théorie du prix, de rechercher si cette règle de l'action patronale est liée à la considération du bénéfice, si elle y est liée de façon exclusive ou essentielle, de façon directe et simple. C'est en ce sens objectivement défini, avec cette portée précise et, bien entendu, d'un point de vue purement causal et explicatif, que l'étude du bénéfice patronal est ici abordée en addition à celle du salaire.

Pour apercevoir si une liaison de ce genre se rencontre dans notre expérience, il est clair que nous devons chercher à avoir sur le bénéfice patronal des données d'un caractère comparable à celui des données que nous avons eues sur le salaire. Notre source principale, la Statistique de l'industrie minérale, nous offre à cet égard une seule notion^ le reçenu net imposable, élément établi par voie administrative pour servir de base à l'une des taxes imposées

aux exploitants de mines. Une constatation, faite pour un usage fiscal, présente d'ordinaire des garanties appréciables; ici nous pouvons spécialement noter que l'administration des mines et les comités d'évaluation chargés de déterminer cette matière imposable, s'ils n'ont pas pouvoir d'investigation directe dans la comptabilité des exploitants, disposent néanmoins d'éléments d'information et de contrôle assez sérieux ; et nous pouvons présumer que les procédés de renseignement et les dispositions des personnes sont, en gros, assez stables*. Fournie d'ensemble et par les mêmes autorités que nos autres données, cette notion présente le grand avantage d'avoir une étendue et une valeur exactement correspondantes à celles des éléments de notre étude antérieure. Mais elle a de notables défauts :

I® ïllle ne nous est fournie par départements (et, par suite, l'étude par bassins n'en est possible) qu'à partir de l'année 1879 '.

a<» Le revenu net qui nous est donné est le revenu net des mines en gain uniquement. C'est seulement à partir de 1879 que nous est donné en outre le déficit admis par les comités d'évaluation pour les mines en perte. En retranchant du revenu net des mines en gain ce déficit des mines en perte nous obtenons une notion qui représenterait le bénéfice net de

I. Cf., sur rutilisution des termes relatifs et la présomption de Teppeur équivalente, p. 35-36 et 1 12.

:i. Auparavant on ne nous donne par départements que le total des redevances dues, mais, comme le taux de ces redevances peut varier, il n*est pas possible de retrouver à travers cette donnée le chifTre du revenu net imposé.

Vensemble des mines supposées réunies en un seul et même tout (cette supposition est critiquable dans la mesure où il apparaît qu'une même direction économique appliquée à Tensemble des mines ne s'obligerait pas à exploiter les mines moins favorables, isolément déficitaires). Cette supposition même admise, on voit, en tout cas, que la période où nous possédons cette notion est assez courte ; et pour nous servir, dans le reste de notre expérience, du seul revenu net imposable des mines en gain, nous devons présumer que cette donnée est dans une relation sensiblement constante avec le bénéfice net tel que nous venons de le définir '.

3o Un défaut plus gênant tient à la définition même de cette donnée. Pour la qualification et le décompte des éléments actifs et passifs d'où ressort finalement le revenu net ou le. déficit admis au sens officiel de ces termes, les organes chargés de cette détermination suivent des prescriptions légales et administratives * qui ont pour résultat de donner à

I . Il semble, d'après la période où nous connaissons l'une et Tautre données, que la seconde (bénéfice net), ne fait qu'accentuer un peu les variations de la première, dans l'un et dans l'autre sens.

a. Les principes d'établissement de la redevance proportionnelle sont posés, on le sait, de façon très peu nette par les art. 34 et 38 de la loi du 21 avril iSio. Aussi Tinterprctation de ces articles a-t-elle donné lieu à beaucoup de controverses, et a-t-elle varié plus d'une fois tant dans les circulaires et instructions ministérielles que dans. les arrêts de la jurisprudence (Conseil d'État). V., pour l'exposé complet de ces diflicultès, Aguillon, Législation des mines, a* éd., p. 38o-4i8. Rappelons ici sommairement les principales règles. On évalue à part V le produit brut, a** les dépenses ; la différence constitue le produit net (positif ou négatif). Le produit brut est la valeur sur le carreau des quantités extraites dans l'année (qu'elles soient ou non vendues), au prix évalué de la vente sur le carreau (et non pas au prix réellement obtenu par l'exploitant), y compris (sous certaines particula-

ces notions un sens assez incertain, et en tout cas différent de leur sens commercial et économique. Notons spécialement, pour exemple, combien la règle suivie par l'administration pour le décompte des dépenses de premier établissement risque, surtout dans le cas d'une industrie où ces dépenses sont si considérables et peuvent être si irrégulières, de donner au revenu imposable une quotité et un mouvement différents de ceux d'un revenu net qui, sur les mêmes éléments, serait établi après un décompte d'amortissement de ces dépenses conforme aux règles de la comptabilité commerciale \ — Cependant, en utilisant

rites) les quantités employées par Texploitant; exclusion est faite des opérations ou transformations qui ne sont pas à considérer comme accessoires à l'exploitation proprement dite; on y ajoute certaines recettes accessoires ; on ne tient pas compte des recettes considérées comme exceptionnelles. Les dépenses comprennent : les dépenses d'exploitation proprement dite; les dépenses de premier établissement {comptées tout entières dans Vannée oà elles sont faites, ou du moins dans celles où elles sont réglées). On exclut les dépenses relatives aux opérations accessoires que peut faire l'exploitant et qui ont un caractère commercial ou industriel distinct. En dehors des dépenses d'exploitation proprement dites^ on admet, d'entre les autres dépenses, celles qui se rapportent à des opérations se rattachant de façon immédiate à l'extraction, on rejette celles qui constituent des charges financières ou sociales : distinction diflicile et, dans une certaine mesure, arbitraire. Dans l'état actuel de la jurisprudence, on admet : les frais généraux réels de direction, les f^ais généraux du siège social, les primes d'assurance contre les accidents, les frais d'entretien des écoles pour les enfants des ouvriers, les indemnités aux délégués

mineurs, les frais de construcUon des maisons ouvrières, etc On

exclut les impôts, les frais financiers de toute sorte, intérêts d'emprunts, et de tous capitaux en général. . . (Cf. aussi Béquet, Répertoire de droit administratif, XX, art. Mines ^ p, 4i^4^i)-

I. Cf. la note précédente. — L'unique renseignement qui nous soit offert, susceptible d'aider à une interprétation nécessaire sur ce point (un chiffre de « dépenses de premier établissement b, ou a dépenses extraordinaires », ou encore de « dépenses de recherches de mines », qui est i^orté à la colonne Observations du tableau où est présenté le revenu net et le déficit admis) est donné de façon fort irrégulière, visiblement incomplète et d'ailleurs seulement pour les mines en perte.

notre donnée à un point de vue relatif seulement et avec réserves, comme un indice à critiquer et non pas comme une expression dès Fabord satisfaisante du bénéfice économique véritable, en renonçant, s'il le faut, en ce qui la concerne, à une interprétation trop strictement annuelle, on pourrait atténuer cette imperfection.

4^ Mais elle en a une plus grave, qui nous limite ici le recours à cette présomption de Terreur ou de la déformation équivalente dont nous nous sommes servis pour utiliser valablement, en série comparative, plusieurs données de valeur absolue critiquable ^ . En effet, les règles suivies pour la détermination des recettes et des dépenses, Tinterprétation donnée des textes légaux, tant par le corps administratif que par la juridiction compétente, se sont modifiées ou diversement précisées au cours de notre expérience * ; et, si on peut caractériser assez simplement le sens général de cette évolution, il n'est toutefois pas possible d'utiliser une connaissance, même minutieuse, de ces variations successives à une correction quantitative de notre donnée ; tout au plus pouvons-nous en tirer l'indication du sens dans lequel il conviendrait de la

1. Autrement les conditions de validité de cette présomption se trouvaient ici suffisamment remplies. Cf. p. 35-36, ixa etp. 873.

2. Cf. Aguillon, op, cit.^ loc.cit,^ pourTétude détaillée, historique et critique, du texte légal et de ses interprétations successives et l'analyse précise des règles qui sont actuellement suivies ou tendent à Tètre Le sens de cette évolution est, en gros, le suivant : «c D'une manière générale, l'administration tend, par voie de tolérance, à augmenter le nombre et la quotité des dépenses admises, et à faire de la redevance un impôt sur le bénéiice efTectivement réalise, mais elle s'écarte ainsi des vrais principes de la loi de 1810. . . » (Béqnet, Répert. du droit adminintrati/j t. XX, Art, Mines, p. 4ao).

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