nous sommes d'epiniun et

nous Croyons qu'rne bonne Partie du public Partagera ceïe opin'on, qu'il a ieul'èrement Outrepassé le rôle qui lai incombait comme ma Strat de polce, ayant sinpien à der si les preuves fournies

pir les pl! tons constfuaient des précomp ‘ons les 1 11 demante que ln justice fut régulièrement sa GU2 le gérant général M. Bir responsable officiolleme

ze le ma

vs avons le

rat Leet a oéi aux seule

it de déclarer que

avec lui lorsqu'il dé:lare qu

? Se rendant aux instances des deux parties, pour suspendre Sa décision, grrès conclusion de l'enquête, il ne pouvait nuire

tblic ni à l'administration de la justice”

int de vue de l'administration de 1 jt

nent la faveur

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:Stice, il nous £e

ces délais était ot de fait, a été, de nature à

1s l'opinon une impress'on fâcheuse, contraire av la conclusion naturelle et d'aille irs bien

moi

Jrestige : la justice,

fondée, confirmée par

age du magistrat Leet, en est

ta

que, pour le bénéfice exclusif d'intérèrs financiers personnels re: bles, sais doute mais second ures, la justice a compls

amment consenti deux mois son glaive au fourreau, alors qu'en présence «€

des mortels, Thémis d'ordinaire n'a guère de ses complaisan-

ère condition, pour le re pect nécessaire tige, c'est qu'elle ne pui

la just se jamais être soupçonnée de par-

qu'elle sc montre également sévère et impartiale envers 1e comme envers le plus pauvre.

Dans l'intérêt de l':

iministration de la justice, nous croyons sincè

une fois déposée, l'enquête faite, il eut été infini-

ment préférable d'ien

ants et des

les intérêts personnels des pla ribunaux de la question.

neulpés et de saisir De même

: en faux contre l'or

èt public, nous sommes obligés de nous inson du magistrat Leet.

Jeudi dernier, M. Leet dé

Dans ses conc

arait pour asseoir

a décis'on

“Nos institutions finan SOuDCOn, aussi h

icières doivent être au-dessus de tout

1 que !

sont gérées.”

SOUS sommes entièrement d'a ord avec lui sur ce Point, mais les HS ONS que nous en délu

ÉALSONS sont en contradiction absolue avec les: s'e

Cest justement Parce que “nos institutions financières

doivent être udessus de tout SOUÇOR qu'il impur'ait de ne Pas mei're la lumière ous le | EAU, ce ani est, somme toute le résultat lus clair du en f ontre l'opin'en du mag'etrar Leot ( nent lime prend soin Ce nous de larer que sa convicton dre 1} enue, était que les Présompions de la plainte Ctalent pla l Et justifient l'émission de mandats, non seulement Contre M. Bird, ma con d'autres officiers de la banque, et il vient Jeudi t técla que pour ne pas laisser planer SOUPÇONS sur nos let tut Baanc'èr | dési qu'il n'y a pas lieu *e saisr la Justice € à Plainte dés f Ne pa soupçons ? Mais le tions entend:

l'enquet *s d’sormai l Strat lui même pi Île )çons même quels doutes ne vent e!l f la's planer, trop légitimement festion de ja ban Internationale 2

\ Lcteurs, devant qui nous avons mis une partie des documents que nt avons être aujourd'hui, Justement une partie du dossie pro duit 1 l'enguète, les lettres de M, Bird a COMpPagnait l'octroi du prêt d $200.000 à M d'Aouost

U produite devant le bure au de directi

Pie estation de M. Bicke tout cet ensemble de faits et de

et v Par nous devant le public, —nos lecteurs sont à même de la on du magistrat Lect est de nature à dissiper le SOupÇons au t de la gestion de ia banque Internationale ! En somme, ja décision de M Leet, « ion qui a accueillie Ve+ un si évident soulagement par les thuriféraires de M Forget, nous nt OCCtyerons plus tard de la démonstration Saugrenue de

la gazette Pri, pour le moment du

bleue d'hier, -s; elle met M. Rod. Forg mcins, des indiscrétions de la justice, cette Sunent entiers les

décision laisse mal. eur

ireu- SOUPÇOnS qui planent sur Ja gestion de Ja banque

Internationale, en raport avec le billet d'Aoust t c'est au point de vue de l'intérêt général, ment.

cest un rés'Îtat que, on est en droit d- regretter

ère-

Il a menti !

L'effronterie, l'impudence de M. Rodolphe Rorget, dépassent tout ce que le commun des mortels peut imaginer.

Il a menti mardi dernier à la Chambre des Communes, avec un cynisme dégoutant.

L'individu est évidemment acculé au pied du mur et dans sa rage, dans son désespoir, il tente d'en imposer une dernière fois à force d'audace impudente,

Nous avons déjà donné hier les preuves indiscutables de deux vdieux mais imbéciles mensonges ; l'un en regard de notre rédacteur en chef, l'autre à l'endroit de la compagnie du “Soleil”

Nous allons aujourd'hui clouer au pilori, de nouveau, M. Rod. Forget, comme MENTEUR PUBLIC, qui a trompé sciemment, délibérément ses collègues de la Chambre des Communes, avec une effronterie vraiment satanique.

Et comme toujours, quand nous accusons, nous allons fournir les preuves les plus irrécusables.

Si nous ouvrons le rapport de la “Gazette” de Montréal, —et nous le choisissons de préférence, parce qu'il écarts toute récusation de véracité de la part des coryphées aux ordres de M. Forget,—nous voyons qu'au sujet du fameux billet d'Aoust, M. Rod. Forget a déclaré à la Chambre :

“In regard to the note of $200,000 for M. d'Aoust, Sir

Rodolphe Forget explained that, having incorporated the bank,

he was not to touch the commission until the ten millions had

been paid up and the money transferred to Montreal”.

Puis 'a “Gazette” cite les propres paroles de M. Forget :

“1 am told, he (Forget) said, ‘that 1 pressed the matter upon M. Bird, the manager.

“1 was not in Montreal at all : 1 was in Paris, and it was

the membrer for S. Lawrence (M. Rokert Bickerdike) who

signed the report”.

Il convient d'abord de faire remarquer la manoeuvre très évidente qui ressort de cette déclaration. Elle est très illustrative de la duplicité cauteleuse, des faux fuvaits et des artifices de M. Forget au cours de son plaidoyer en Chambre.

“On m'a accusé, dit-il, d'avoir exercé une pression sur M.

Bird, au sujet du billet d'Aoust. Je n'étais pas à Montréal,

j'étais à Paris et c’est M. Bickerdike qui a signé le rapport”.

Voyez la galipète ! il ne s'agit pas du rapport, il s'agit de la pression auprès de M. Bird.

tout

un

age, l'au-

jeux teur

Fornent rai-

les

ous éraons à la

nte cité de

res-

+ de

M. Forget se sert du fait qui est vrai, de son absence à Paris, lorsque dut être signé le rapport de la banque pour le mois de mars, afin de jeter la poudre aux yeux et de faire croire qu'il était également à Paris lorsque fut consenti le billet à d'Aouit,

Or, s'il est vrai que, à la fin de mars et au commencement d avril, M. Forget n'était pas à Montréal, il ETAIT A MONTREAL en fin de février et au commencement de mars, lorsque fut consenti le billet à d'Aoust,

Vous voyez le procédé Pour surprendre la bonne foi !

Il n'en reste pas moins Clair, d'après le texte mème, que M. Rod Forget, répondant à l'accusation d'avoir exercé ersonnellement une pression sur M. Bird, pou, faire accepter le billet d'Aouest, a déclaré

“was not in Montreal at all”.

M. Forget a menti impudemment et d'ailleurs de façon imbéc

car les preuves existent irréfutables de son mensonge

C'est du 7 mars 1912 qu'est datés la lettre du gérant général, M, Bird, à M. d'Aoust, fixant officiellement les conditions du billet de $200.- 000 à lui escompté par la banque Internationale,

L'affaire du billet a donc été négociée et décidée avant le 7 mars

A CETTE EPOQUE M. ROD. FORGET ETAIT A MONTREAL la chose est de notoriété publique, il n'est parti pour son voyage en Europe qu'à la fin de Mars ; il est arrivé en Angleterre le 6 avril 1912.

D'ailleurs, nous allons fournir d'autres preuves et d'irréfutables de ce fait de notoriété publique et prouver, hors de toute discussion, que :

M. Forget est intervenu Personnellement, s'est emplové, et a

insisté auprès de M. Bird Pour faire accepter le billet de M.

d'Aoust.

Dans son témoignage devant le magistrat Leet, M. Bick rdike, viceprésident de la Banque, a déclaré sous serment, au sujet de son entrevue avec M. Bird, lorsqu'il fut le trouver en septembre dernier, pour savoir s'il était vrai qu'il existait, hors a Connaissance des directeurs de la banque, un billet de $200,000 escompté à M. d'Aoust, que le gérant général lui avait déclaré:

“that he (Bird) had done so against his own better judgment” et comme il lui demandait

“Why did vou do it >”

M. Bird lui avait répondu

“que le Président, (M Forget) avait insisté Pour qu'il le fasse”.

La parole de M. Bickerdike donnée sous serment, a un autre poids que les déclarations intéressées faites en Chambre par M. Forget

D'ailleurs, nous avons un document officiel qui fixe de façon irréfutable la véracité de M. Bickerdike.

Dans sa lettre officielle au bureau de direction de la Ranque Inter : le, on date du 25 Septembre 1912, M. Bird expliquant l'affair en sa aualité de gérant général, déclare en toutes lettres

‘Cette avance (le billet à M. d'Aoust) a été faite AVEC L'APPROBATION du président, Sir Rodolphe Forget, et avec l'avis comme aussi l'approbation de l'avocat de la banque, M.

J. N. Greenshields, directeur aussi.”

Cette pièce officielle, inscrite dans les minutes du bureau de direction de la banque Internationale, prouve hors de toute discussion possible, que M. Forget a menti ignoblement, quand il a prétendu en Chambre, n'avoir pas pu exercer de presssion sur M. Bird :

“parce qu'il n'était pas à Montréal à cette époque."

Et M. Bird continue :

“Si une erreur a été commise en ne soumettant pas cette affaire au bureau de direction à cette époque, nous le regrettons, mais comme cette avance était faite avec l'approbation du président de la banque, Sir Rodolphe Forget, et de M. ]. N. Greenshields, avocat de la banque et l'un des directeurs, nous avons Cru que nous avions toutes les autorités nécessaires”.

C'est clair, péremptoire : c'est l'avis de M. Forget, son intervention qui est l'autorité en vertu de laquelle le gérant général déclare avoir agi. Mais nous allons encore fournir une autre preuve de ce mensonge,

c'est M. J. N. Greenshields lui-même qui va nous la fournir.

M. J. N. Greenshields, d'recteur et avocat de la banque, a demandé de sa propre initiative à être entendu par le juge Leet dans l'enquête faite par ce magistrat sur le billet de d'Aoust.

Il déclare :

“La première connaissance que j'ai eu de cet arrangement par lequel d'Aoust devait obtenir environ $200,000, c'est dans le commencement de mars ou vers la fin de février (1912)

“A cette époque, FORGET et d'Aoust vinrent me trouver et Forget déclara qu'il avait consenti à laisser avoir à d'Aoust (he had agreed to allow d'Aoust) une somme de deux cent mille dollars pour avoir obtenu les souscriptions au capital de la banque pour 10 millions”

Ainsi, voici trois témoignages, celui de M. Bickerdike, celui de M. Bird, et celui de M. J. N. Greenshields, qui prouvent péremptoirement que :

M. ROD. FORGET A MENTI CYNIQUEMENT, DELIBEREMENT EN VUE DE TROMPER LA CHAMBRE ET LE PUBLIC, lorsqu'il a affirmé qu'il n'avait pas exercé de pression sur M. Bird, gérant général, au sujet du billet d’Aoust, donnant pour preuve, qu n'était pas à Montréal à cette époque.

le

rec- SSiam-

ion oir ge, idé ête

d'il

M. Forget mentait encore !

Le sieur Rodolphe Forget a sa place marquée dans la galerie bal. Sacienne à côté des Gobseck et des Rastignac ; il n'est, somme toute, que l'adaptation aux conditions barticulières de notre milieu canado- &...éricain, de ce type d'écumeur financier.

Jamais encore, le Personnage ne s'était dessiné avec autant de relief, jamais encore n'était apparue plus grimaçante cette silhouette Ce gargouille, que durant la Séance de mardi dernier aux Communes, quand le sieur Forzet, payant d’audace, a cherché par d’impudents mensonges, au mépris de toute vérité, en contradiction des Svidences les mieux etablies à,—qu'on nous passe l'expression, —“emplir la Cham-

bre”.

Nous ne croyons Pas qu'on puisse trouver, dans toute l’histoire parlementaire des divers Pays civilisés, un précédent à la comédie déshororante que le sieur Forget, au mépris de toute décence, a osé donner Mardi levant la Chambre des Communes.

Il a menti sans vergogne, au nez de ses collègues ; c'est une insulte à la Chambre des Communes, que la conduite indigne du sieur Forge, et si nos représentants ont souci du prestige et de la réputation du parlement, ils se doivent d'exiger sans tarder une sanction décisive contre le collègue indigne qui, abusant du crédit qui s'attache à Ja parole d’un député, leur a si odieusement menti, à leur nez et à leur barbe !

Quelle figure font aujourd'hui devant le pays les députés tories et bleus qui, préjugés Par la partisannerie et croyant avoir à faire à un individu décent, ont couvert de leurs applaudissements les mensonges que leur débitait le sieur Rod. Forget ?

Is font en vérité, singulière figure de dupes ! Quand ils se rendront Compte des mensonges ignominieux dont ils ont été victimes, ils rougiront de leur conduite.

Nous avons prouvé hir, hors de toute discussion possible, avec les témoignages de MM. Bickerdike, 3ird, Greenshields, le mensonge monstrueux dans son audace imbécile, lu sieur R. Forget, osant déclarer à a Chambre qu'il n'avait Pu exercer de pression personnelle sur le gérant, <n rapport avec le fameux billet d’Aoust, Parce qu'il n'était pas à Montréal à cette époque !

Nous avons prouvé, hors de toute discussion, que non seulement IL sieur Forget était à Montréal en fin février et commencement de mars 1912, mais encore contaté par des témoignages sous serment son l:tervention personnelle dans cette affaire d’Aoust.

Nous allons aujourd'hui, mettre en relief un autre mensonge non

moins impudent, aussi évident à Sa face même, du sieur Forget, dans son dover “pro domo"” de ma

Dans le “Hansard” du 28 janvier 1913, page 2333, (version anglaise non revisée), donnant le discours en question, nous lisons : (nous traduisons).

“Maintenant, en ce qui regarde la Banque Internationale. ue Cette banque a été incorporée dans le printemps de 1911. Certaines personnes de France, vinrent de France ici et exprimèrent le désir de partir une banque au Canada, avec dix millions de piastres. Ces personnes vinrent me trouver et m> dirent qu’elles pouvaient faire souscrire environ $7,000,000 en France, si nous pouvions faire souscrire $3,000,000 en Canada. Elles convinrent d'obtenir ce montant de souscriptions Sous peine de forfaire une somme de $200,000. Elles devaient payer les dépens.s de la banque, de son incorporation et de tout le reste, jusqu’à l'ouverture de la banque, et elles devaient verser les $10,000,000, — cinquante millions de francs, —à Montréal, au pair, sans frais de change au Canada”.

Voici qui est clair, sans ambiguité, si nous acceptons la parole du sieur Forget.

Ce sont les français qui sont venus, tout exprès à Montréal, lui offrir de partir une banque au Canada, au capital de dix millions de piastres, s'engageant, sous peine d'un forfait de $200,000, de FAIRE SOUSCRIRE EN FRANCE, à leurs frais et dépends, sous leur seule initiative, sept millions de piastres !

Mais alors, comment peut s'expliquer la prétention émise et défendue par le sieur Forget, de faire payer, par la banque Internationale UNE COMMISSION DE 2 POUR CENT SUR LES {0 MILLIONS SOUSCRITS POUR LA BANQUE, A M. D'AOUST !

Quels services M. d'Aoust a-t-il pu rendre en rapport avec la souscription, tout au moins des 7 millions de piastres, du capital français mis dans la banque, qui puissent justifier le paiement de cette commission ?

Puisque, d'après la déclaration même du sieur Forget en Chambre, les capitalistes français, promoteurs de l'affaire, s'étaient engagé, —sous peine de forfait, notez bien,—à faire souscrire eux-mêmes ces sept millions de piastres en France !

Ils ne demandaient pas de commission, ces promoteurs français, au dire même du sieur Forget ! bien au contraire, ils étaient si surs de leur affaire, si certains d'obtenir ces sept millions de souscription en France, qu'ils acceptaient de payer un forfait de $200.,000, s'ils n'arrivaient pas produire en temps voulu ces sept millions de piastres !

La phrase du sieur Forget ne laisse aucun doute

“They ugreed to get this money suscribed for a forfeit of $200,000”.

D'après “Webster”, que veut dire “forfeit” ?

“That wich is forfeited or lost, or the right of wich is alienated by a crime. .... or breach of contract.”

Mais il se peut que le sieur Forget, mêlé dans Son anglais, ait employé le terme anglais “forfeit” dans le sens français de “forfait”.

Sa déclaration voudrait dire que les français lui avaient proposé un marché “à forfait”, autrement dit ;

“un contrat aléatoire dans lequel l'équivalent à recevoir par CHACUNE DES PARTIES, en retour de la prestation à laquelle elle s’oblige, consiste dans des chances de gain ou de perte”.

Mais dans ce cas, il est évident que si réellement ce contrat aléatoire, ce marché à forfait, a été conclu tel que présenté par le sieur Forget, il devrait exister un contrat écrit.

Qui plus est, cette transaction devait nécessairement être portée à la connaissance des actionnaires,

Or, d’après le Propre témoignage de M. d'Aoust à l'enquête “in discovery” devant le juge Leet :

‘n'y a jamais eu que des projets d’arrangements, non pas des arrangements mais des Projets...

“Ce n'étaient que des Projets, —ils ont été détruits”.

Et plus loin :

“le nai jamais eu d'écrit avec MM. Greenshields ou Sir Rodolphe Forget”.

D'autre part, la Protestation de M. Bickerdike devant le bureau de direction, prouve catégoriquement que les directeurs eux-mêmes, à plus forte raison les actionnaires, n'avaient jamais eu connaissance de pareils projets de marché à forfait.

Entre l'explication que le sieur Forget a imaginé de fournir à la Chambre et le texte même de la lettre officielle du gérant général, en date du 7 mars 1912, à M. d’Aoust, PoSant les conditions de l'escompte du billet de $200,000, il ÿ a contradiction formelle.

Que dit M. Bird dans cette lettre ?

Éd

“La dite somme de $200,000 vous est maintenant avancée, à titre de compensation et en paiement intégral de TOUTES COMMISSIONS, FRAIS LEGAUX, dépenses Pour organisation et tous autres débours, quelqw'ils soient, relativement ou ayant trait à la souscription ou à la vente des actions du Capital de celle banque Internationale du Canada et pour Organisation.”

Il n’est plus question ici du prétendu “marché à forfait” ! il n'est question que de primes (paragraphe 2 de la dite lettre) et de commissions !

Le sieur Forget Patauge et s'e ‘rouille dans ses mensonges ; il s'est pris dans se propres filets.

NOUS LE METTONS AU DEFI DE PRODUIRE AUCUN DOCU- MENT ECRIT JUSTIFICATIF DU PRETENDU MARCHE A FORFAIT, avec lequel il a cherché à Surprendre !a bonne foi de la Chambre.

De pire en pire!

Avec les esbrouffeurs de l'espèce de sieur Rodolphe Forget, ce qui peut arriver de pire, c'est de voir recueillies et couchées par écrit leurs déclarations.

lis signent, ce jour-là, leur propre condamnation ; c'est la mésaventure notable, c’est l'avatar lamentable qui résultent pour le sieur Forget de la transcription. au “Hansard” de son dernier exploit oratoire aux Communes.

Quand on abuse de la parole, à seule fin de tromper ses auditeurs, il est de prudence élémentaire de ne pas s’exposer à voir ses paroles recueillies avec la fidèlité que mettent à leur tâche les sténographes officiels. Le sieur Rod. Rodolphe Forget est tombé dans ce piège : il nous a fourni de lui-même les preuves écrites de ses supercheries

Nous entendons nous en prévaloir pour mettre sous les veux du public, les preuves de sa mauvaise foi.

Nous avons cité, hier, le passage du discours du nommé Forget, en ce qui regarde la formation de la banque Internationale.

Nous avons vu qu'il déclarait :

“Ces français devaient payer les dépenses de la banque, de son incorporation et de tout le reste, jusqu'à l'ouverture de la banque, et ils devaient verser les $10,000,000, — cinquante millions de francs,—à Montréal, au pair, sans frais de change au Canada”.

Ainsi, au dire du sieur Forget, le prétendu murché à forfait, dont il se réclame pour justifier le paiement des $200,000 à M. d’Aoust, comportait d'autre part l'obligation pour les françait qui lançaient l'affaire :

“de payer tous les frais et dépenses de la banque, jusqu’au jour de l'ouverture de ses guichets

Or, dans ia lettre officielle adressée par M. God. Bird, le 25 septembre 1912, ‘au président et aux membres du conseil d'administration de la banque Internationale”, nous voyons que le gérant général de la banque, pour légitimer le paiement des $200,000, à titre de commissions à M. d'Aoust, apporte cette déclaration

“D'autres frais relatifs à l'organisation ont été payés, ainsi que de très lourds frais légaux : dépenses à Ottawa, relatives à l'obtention de la charte et de la licence : frais de publicité : frais de voyage ; frais de transports d'employés venus d'Eu rope ; appointements pour dix ou onze membres du personnel Pour environ six mois * pendant lesquels la banque ATTEN- DAIT L'AUTURISATION (licence) d’an: £ dépenses pendant la mème période des bureaux de la rue Saint- Jacques, y compris le loyer, les impôts, l'éclairage, etc. etc.

érer et

L'opinion de M. Bird était que

“le compte de M. d'Aoust Pour sa commission, étuit de ceux que la banque devait payer, comme elle avait payé les comptes énumérés ci-dessus par lui’1’

Or, si le marché à forfait dont se prévaut le sieu, rorget existait réellement, d'après les termes énoncés par Forget lui-même

“Tous les frais d'incorporation, d'installation, d'entretien de la banque jasqu'au jour où elle commencerait ses opérations, les FRANCAIS S'ETAIENT ENGAGES A LES PAYER”.

Nous avons le témoignage officiel, écrit, de M. Bird, que c'est Ja banque qui a payé tous ces frais et dépenses Préliminaires !

Si vraiment le marché à forfait dont parlait le sieur Forget existait, ces frais ne devaient pas être supportés par la banque, mais par les promoteurs français, en réalité, n'est-ce pas par M. d'Aoust, car c'est bien lui en qui paraît se résumer les dits promoteurs.

IL ETAIT ILLEGAL de faire payer à la banque des frais considérables,—très lourds au dire de M. Bird,—-que M. d'Aoust s'était engagé à supporter et à défrayer et qui devaient entrer en déduction des fameux $200,000, soi-disant accordés comme compensatio= par le prétendu marché à for'ait !

Il est impossible de bafouiller et de Patauger plus sottement que no l’a fait le sieur Forget devant la Chambre !

Il nous a fourni lui-même les preuves les plus indiscuatbles de son “bsulue mn :varse foi.

Ses artifices grossiers ne supportent pas l'examen

Encore une fois, nous le défions de produire copie de son prétendu marché à forfait !

Pourra-t-il expliquer Pour quelle raison il a fait payer par la banque des frais considérables qui d’après sa propre déclaration auraient dû être payés par les promoteurs français ?

Plus on pénètre dans ces écuries d’Augias et plus ça sent mauvais !

De la blague et des mensonges!

Dans son discours aux Communes, le sieur Rodolphe Forget, a osé déclarer ce qui suit :

“L’honorable député de Rouville a déclaré de plus que les dividendes payés sur le chemin de fer Quebec-Saguenay n'ont jamais été gagnés. Chacun de ces dividendes a été gagné.”

Nous avons là un exemple fort caractéristique des artifices malhonnètes auxquels a eu recours, avec son impudence habituelle, Rod. Forget.

Il est vrai que les dividendes sur les obligations du Merger, émis- Sion du Québ:c-Saguenay, (15 juin 1911), ont été jusqu'ici régulièrement payés ; celui de janvier dernier également.

Mais ils mt été payés à même les revenus provenant des services publiques, qui constituent le Verger ; la ligne Québec-Saguenay n'a jamais rapporté un sou de revenu.

Comment le pourraitelle ? la construction n'en est pas terminée, les travaux suspendus et les contracteurs réclament devant les tribunaux une créance de $800,000 pour les travaux exécutés !

Ce sont les services du gaz, de l'électricité, de tramway, qui ont GAGNE ces dividendes :; il fallait bien les payer ces dividendes, sous peine de voir demander la mise en liquidation du Merger lui-même.

L'affirmation du sieur Rod. Forget, que les dividendes sur le Québec-Saguenay ont été GAGNES, est vraie, si on entend par là que ie Merger responsable pour ces obligations, les a gagnés, il est faux si on entend par là, comme le laisse entendre la phraséologie de Rod. Forget, que le Québec-Saguenay a gagné ses dividendes ! !

Nous l'avons démontré déjà : à l'heure actuelle, le Merger a une dette olivataire de 14 millions, aui à 5 nour cent représente un dividende totai exigible de $700,000 !

Le revenu net de l'année dernière du Merger, était de $680,000 !

Donc, en réalité, le Merger lui-même n'a pas gagné suffisamment Pour payer ces $700,000 2e dividendes exigibles !

Mais Rod. Forget payant d'audace avec son effronterie ordinaire, déclarait quelques instants plus tard

“J'ai dit aux français, envoyez votre ingénieur, la lumière éclaire, tout est ouvert à l'inspection, la route (the road) gagne environ $2,000,000 par année et l'ingénieur sera bien accueilli”

Notez qu'il venait de parler du Québec et Saguenay, aussi bien que du Merger, et que l'emploi de ces mots : “the road is ea ning....” est évidemment un artifice destiné à laisser l'impression que le Québec-

Saguenay rapporte $2,000,000 de revenus par année.

osé

em mr ne

En réalité, il entendait parler du Merger, mais même Pour ce qui concerne le Merger, l'exagération est patente.

Les recettes brutes du dernier exercice du Merger, ont été, d'après le rapport même de Ja Compagnie, de $1,415,000. L'année d'avant elles avaient été de $1,200,000 ! 11 ÿ 4 encore de la marge pour atteindre 2 Millions. La vérité, c'est que le revenu net, dépenses payées, n'était que de $680,000 1!

Du bluff, toujours du bluff, de la blague et des mensonges cyniques !

Le vrai point de vue

S'il faut en croire l'information que reçoit de Montréal la gazette tory ce matin, les négociations avec MM. Mackenzie et Mann, en vue de leur passer le Québec et Saguenay, auraient définitivement échoué.

Il est certain, acquis, que des pourparlers ont eu lieu pour décider Mackenzie et Mann à repêcher le Québec-Saguenay : c'était et pour Forget et pour le SOuvernement tory, la seule planche de salut.

La pilule, si sucrée fut-elle, par les soins de certain collègue de M. Borden, fort désireux de rendre service à son Copain Rodolphe Forget, était difficile à faire avaler à des hommes d'affaires comme Mackenzie et Mann.

La ligne St-Joachim La Malbaie,—ces 50 milles dont le seul terrassement coûte déjà dans les environs de $52,000 du mille, et qui constituent le Québec-Saguenay, n'a aucune valeur intrinsèque en elle-même, DOur qui ne possède Pas la ligne du Québec-Montmorency, reliant Québec à St-Joachim.

La proposition d'acheter le Québec-Saguenay, comporte comme corollaires indispensables et Peu alléchants, la nécessité d'abord de dépenser de $600,000 à $1,000,000 pour compléter la ligne, et ensuite l'achat du Québec-Montmorency.

Or, le Québec-Montmorency est propriété du Merger, l’une de ses Sources les plus fructueuses de revenus. Il est hors de question pour le Merger de se départir de cette propriété ; cette proposition entraînait forcément l'achat même du Merger.

Après étude et examen de la situation, il Paraît acquis que Mackenzie et Mann auraient consenti à racheter tout le service des tram- Ways possédé par le Merger, mais refusaient de prendre à leur charge les services du gaz et de l'électricité.

C'était donc ja dislocation du Merger ; et dans des conditions absolument inacceptables.

Il n'est pas Surprenant que les négociations aient échoué.

D'ailleurs, MM. Mackenzie os x locataires de ja ligne Québec Lac St-Jean, n'ont aucun intérèt à acquérir le Québec-Saguenay, qui ne peut être exploité commercialement qu'à condition d’être prolongé jusqu’au Saguenay, de façon à obtenir partie du trafic du Lac St-Jean,

et par conséquent ferait au Québec-Lac St-Jean, dont les revenus sont déjà fort limités, une concurrence sérieuse,

On imagine difficilement Mackenzie et Mann dépensant des millions à seule fin de faire concurrence à leur ligne du Québec Lac St-Jean, ligne grévée du prix de location annuelle à Payer aux actionnuires anglais.

Mais ii y a autre chose à considérer dans cette proposition, que l'intérèt de Forget et celui de Mackenzie et Mann il y a l'intérêt des actionnaires et porteurs d'obligations du Merger : il y a l'intérêt de la ville de Québec, car les services d'utilité publiques en jeu sont pour les citoyens de Québec d'une importance capitale.

De quei droit, en vertu de quels pouvoirs, se font semblables négotionr de la part du bureau de direction du Quebec Railway Light, Heat and Power.

A-t-on consulté les actionnaires à ce sujet ? Présentement, les français, belges, suisses, etc., détiennent plus de 81,0C0 actions sur les 100.- 000 actions du Merger !

Va-t-on, au mépris de toute justice et de toute décence, grâce au subterfuge déjà mis en oeuvre et qui donne aux directeurs de la “Quebec Savings and Trust Co, fidei-commissaire Pour ces actions, le droit de vote sur ces actions détenues à l'étranger, tant qu'il n'est pas pourvu par les détenteurs français, à des procurations spéciales. Va-t-on escamoter aussi impudemment les droits de cette énorme majorité d'actionnaires, en les ignorant ?

M. J. N. Greenshield, président de la “Quebec Savings and Trust Cv", s'il se prévaut de cette clause inique, peut prétendre représenter, étant directeur aussi du Merger, les 81,000 actions détenues hors du Canada, alors que c°s actionnaires étrangers qui ont payé de quatre à cinq millions de piastres leurs 81,000 titres, n'auront même pas connaissance de ce qui se manigance par le bureau de direction du “Quebec Railway Light, Heat and Power” !

IL y a d'autres choses et de plus décisives à considérer que de sauver le Rodoïphe Forget, en essayant d'escamoter le Québec-Sagtenav acculé à la banqueroute, banqueroute qui n'a été évitée qu'en sacrifiant les intérêts des actionnaires et obligataires du Merger, en payant Îles coupons sur les obligations de cette route en déconfiture, à même les revenus des services d'utilité publique !

Cette situation ne peut pas durer plus longtemps, mais il faut qu'elle se règle d'abor” en vue de Sauvegarder les intérêts considérables des actionnaires et voligataires du Merger, ceux aussi des citoyens de Québec fournisseurs des revenus du Merger et non pas seulement avec la seule préoccupation de sauver le Rodolphe Forget, l'homme responsable de cette désastreuse situation.

ns

Le Québec et Saguenay

Puisque, malgré nos instances répétées, M. Louis-Philippe Pello tier fait la sourde oreille et protège de son silence le mystère impénétrable qui entoure l'acquisition du Québec-Saguenay par le Merger puisqu'il n'est plus permis d'entretenir le moindre espoir de bon vouloir de co côté, nous allons donc aborder l'étude de ce mystère, en nous gurdant sur les rares renseignements acquis à force de recherches ;: il nous faudra nous guider 4 milieu de ces arcanes, à l'aide des présomptions et des vraisemblances, lueurs échappées à travers le boiss lequel la vérité est si soigneusement cachée.

Nous avons une raison majeure pour essayer de découvrir le secret de ce labyrinthe financier : c'est que, en fin de compte, ce se Suivant toute vraisemblance, le “Sésame” qui permettra d'ouv caverne d'Ali-Baba-Forget : cette caverne dans laquelle est emprisonné le Meryer, et où il agonise sans espoir.

Le “Quebec Railway Light, Heat and Power”, malgré sa scandaleuse majoration de capital,—ou si vous préférez, malgré tout son arro- Sage, —pourrait devenir dans la suite, avec une administration prudente et avisée, une affaire remunératrice.

A l'heure présente, malpré tous les artifices de complicité et d'écri. ture niis en oeuvre Pour cacher Ja vérité désastreuse, le Merger est en réalité EN FAII LITE,

Nous avons eu déjà occasion de l'établir ; il n'est pas inutile de le répéter.

La dette obligataire annuelle du Merger est de plus de $700.000 : le “net earning” du dernier exeroice s'élevait à $680,000 : concluez

Le Merger a beau serrer la vis des divers pressoirs, -preccoirs du Faz, pressoirs de la lumière, etc...,—dans lesquelles les citovens de Québec, dégorgent leurs piastres, il n'arrive Pas À avoir assez de revenus pour payer intégralement sa dette obligataire annuelle

Si le Merger n'avait à faire face qu'à ses obligations premières, soit : dix millions de piastres, il aurait, ces $500,C00 payées.__un reliquat suffisant pour améliorer ses services, pour vivre et se développer normalement.

Ce qui étrangle Je Merger, ce qui infailliblement ui cour

sifflet, c'est la meule que la spéculation lui a passé autour du cou Prunt du Québec et Saguenay, avec son ct rollaire, l'emprunt du Qu Eastern, soit plus de quatre millions de piastres entraînant une sur charge d'intérèt obligataire annue! de $200,000.

Il est clair que si on pouvait débarrasser le Merger de ce cancer financier, le Québec Saguenay, le Pauvre Merger serait cauvé

au sous

Litovane

- Pourräient espérer de meilleurs jours et Jes actionnaires du Merger entrevoir une chance de récupérer leurs pertes et de retirer l'intérêt de leur argent.

Sans doute, dans cette éventualité, les Capitaux investis dans le Québec-Saguenay et le Quebec Eastern, se trouveraient, eux, singulièrement compromis, sinon définitivement perdus. Ils représentent nominalement plus de quatre millions de piastres.

Mais, en réalité, il s'agit de sacrifier un membre pour sauver le corps. ;

Le Merger représente 20 millions de piastres !

D'ailleurs, le sauvetage du Québec-Saguenay est impossible : c'est une entreprise folle, une spéculation politique et financière : rien d'au. tre.

C'était ure entreprise commercialement impossble à financer par elle-même ; la chose n'a été possible qu'en employant indument, pour cette fin, le crédit du Merger ; nous montrerons comment on s'y est pris !

C'est le Merger qui a servi de biberon pour nourrir cette spéculation : c'est lui qui alimente encore l'avorton agoncsant du même Forget

Seulement, comme le pélican ed la fable, c'est de son propre sang que le Merger nourrit cette progéniture : la chose ne peut se continuer impunément bien longter Le Merger épuisé, tient déjà à peine sur ses jambes ; à ce jeu-là son agonie est prochaine.

Notre opin'on est, en fin de compte, qu'il faut choisir, faire la part du feu : sauver le gros lot.

\ vouloir agir autrement, on n'arrivera qu'à un résultat possible la culbute du Merger aussi bien que celle du Québec-Saguenay.

Le Québec-Saguenay coûte déjà, à $52,000 du mille dans les $3,224,000, chiffre qui correspond d'ailleur celui de l'addition de l'émission : $2,500,000, avec la dette réclamée par l'entrepreneur O'Brien, $800,000, soit $3,300,000.

Pour compléter la ligne :! faudra se rendre à 4 millions de déboursés au bas mot, pour un parcours de 62 milles, se terminant en plein bois, à une manufacture en liquidation.

Il n’est pas un homme de bon sens, au courant de ja situation exacte, qui osera prétendre que ces 62 milles de chemin ferré puissent donner annuellement un profit de $200,000, montant de la dette obligataire de 4 millions. Est-ce le Merger qui sera éternellement la vache à lait !

Et pour ce qui est de l'emprunt du Quebec Eastern, ($1,700,000), c'est une perte sèche, une non valeur absolue, sans espoir possible de résurrection.

La question à étudier est donc celle-ci : existe-t-il une possibilité de débarrasser légalement le Merger du cancer que lui a greffé le sieur Forget ?

Pour répondre à cette question, il faut, de toute nécessité, étudier soigneusement les procédés de greffage du Québec-Saguenay.

Nous allons nous livrer à cette étude.

18 le rulièlomi-

er le

c'est d'au-

par pour ris !

ularget.

sang nuer

sur

part

Le Québec-Saguenay (1)

Le 15 février 1911,—retenez bien cette date qui nous servira de Phare durant l'étule de ce mystère, avait lieu en France, à Paris, comme en province, la Souscription lancée au nom du “Quebec Railway Light, Heat and Power Cy Limited”, à une émission, définie comme suit dans le prospectus répandu en France :

“Emission de 26,000 obligations de 500 francs. Première hypothèque à 5%, destinées à la Construction du chemin de

fer Quebec-Saguenay.—Prix, francs, 460 par obligation de frs 500,"

En passant, notons l'équivoque frauduleusement créée Par cet affchage de garantie de “première hypothèque, Pour ces obligations du “Quebec Railway Light, Heat and Power”, Puisque la première hypothèque, ici, porte en réalité seulement et exclusivement su:

“la ligne à Construire et le matériel roulant à acquérir”,

et non pas comme il semble d'abord logique de le déduire de la présentation par le ?rospectus, d'une première hypothèque, sur l'actif du “Quebec Railway Light, Heat and Power Co”, au nom de qui sont émises ces obligations.

Pour les français dont on sollicitait la Souscription par ce pros- Pectus alléchant ; pour les français qui, eux, n'étaient point au courant des faits ; à qui on offrait des obligations de la “Quebec Ry Light, Heat and Power Co” ; il est trop évident que cette garantie de “première

Remarquons d’ailleurs, que ce Prospectus, très habilement, s'ouvrait Par une notice consacrée aux Avantages, à la prospérité, aux perspectivpes merveilleuses du “Quebec Ry Light, Heat and Power Co”, au nom de qui, se faisait cette émission, avec sa garantie en principal et intérêt. î

Cette tartine Copieusement beurrée, le Prospectus entamait l'étude du Québec-Saguenay, à la construction duquel, était destinée l'émission de ces 26,000 actions du Merger, le 15 février 1911 en France.

Et voici comment débutait cette étude

“Le programme de la fusion (le Merger) comportait, en outre, l’utilisation des droits sur la Concession gouvernementale g accordée à la compagnie “Quebec-Saguenay Railway”.

La transition est admirablement amenée ; “cette utilisation des droits sur la Concession”, est 1m: ; Î

Î iieté artificieuse !

En fait, Pour ce qui est de connaissance publique, jamais le programme de la fusion, le Programme de constitution

ct à

du Merger, n'a

escumpté aux yeu: du public, cette utilisation de la charte du Québec Saguenay

Le programme de la fusion, c'est le ‘‘deed of trust” de décembre 1909, l'acte constitutif du Merger, et vous pouvez l'examiner à la loupe, vous ny trouverez aucune mention, aucune allusion au Québec-Saguenay

Nous croyons cependant que cette déclaraticn du prospectus, constitue de fait, un aveu très vrai et très légitime des INT ENTIONS de M. Forget, lorsqu'il travaillait à constituer le Merger de Québec

Son programme à lui, son Programme inavoué alors, mais que réellement paraît bien avoir été sa pensée et sa préoccupation dominante, c'était bien en effet de monter cette machine financière le Merger, dans le but de réaliser sa promesse électorale de construction d'un che le fer dans Charlevoix et du même coup revendre à bon compte cette charte du Quéec-Saguenay, dont il était le principal promoteur

Quand le prospectus nous parle de

min

l'utilisation des droits sur la concession gouvernementale accordée à la compagnie Quebec-Scguenay Railway”

u au courant, le commun des mortels, conclueront logiquee Merger, possédait des droits sur cette concession gouvernementale, sur -ette charte du Québec-Saguenay

Il faut reconnaitre que le piége est tendu avec un art consommé cest une merveille d'imprécision que cette phrase, mais aussi une mont-

golfière de suggestion !

vraie, CES

le Merg

ne possédait AUCUN DROIT du Québec-Sagueray ; pour utiliser ces droits il lui fallait les acjué lu sieur Rodolphe Forget, promoteur ét pré- Québec-Saguenay

le sieur Rod. Forget, président du Merger, fut anxieux d'utilier ts possédés par le sieur Forget, président du Québec-Saguenay, Ça c'est excessivement vraisemblable.

Nous en acquèrerons la certitude en étudiant les conditions et les procédures, grâce auxquelles a été réalisé ce programme “de ‘utilisation des droits de la concession ouvernementale Québec-Saguenay.”

Il sera nécessaire d’abord de retracer l'historique de cette concession gouvernementale.

sur la char les acquérir ; ident du

nte,

ger, heipte ;

Le QuéJec-Saguenay (HI)

La Charte du Québec-Saguenay a été de Québec, le 20 tai 1905, (V, E

Le capital autorisé était privilégiées,

La compagnie avait le Pouvoir d'émettre des obligations } Montant ne dépassant le chiffre de son capital En 1907, (VII, Edouard VII)

un amendement passé par la Légis latur: de Québec portait le Capital action à 5

Millons de Piastr La charte obrenue en 1905, est devenue ca luüque et mai 1908 ; 1

4 Compagnie n'ayant Pas donné signe de vie Cependant, une demande fut Présentée à la Législature de (Québec, à la session de 1909, pour faire revivre les droits teurs intéressés par la charte de 1905

Ün acte de In Législature, le Chapitre 103 de 9, f tionné le 29 mai 19c0 “renouvelait les droits et

4e 1905." Cette fois Cependant nos législate clarant

accordée par la Lézistature ‘douard VI, chap, 55)

de $1,000,000, dont $500,000 en actions

Périmée le 20

conférés aux promo

Edouard VIT, sanc Privilèges de la charte urs Inséraient une clause dé “La Cie devra commencer la

Construction de de fer dan les deux ans après l'a

son chemin

doption de la Présente loi C'est-à-dire que la Construction de 1

a ligne au Québec-Saguenay de vait Être commencée avant le 29 mai 1911, sous peine de “voir les pouvoirs conférés prendre fin, être nuls et de nul effet Or, ce n'est qu'en mai 1911, par conséquent à la veille de l'expiration des dits délais fixés par la loi,

que la construction du Quét

aguenay a commencé Dans son discours aux Communes, je 28 janvier dernier, le Forget, avec son impudence habituelle, Sard” anglais, N. R.) “Ces travaux (du Québec-Saguenay) ont été quatorze mois avant les élections fédérales (de 1911).

Or, nous avons Pris la peine de rechercher ] le 28 février 1911 que M. Arthur H, N en chef du Québec Saguenay Cest le 30 mars 1911, que M. J. O'Bri le Contrat pur la construction fer Québec … Saguenay Le communiqué adressé à Ja les divers journaux, ajoutait “Déjà les arpenteurs sont commencera dès que le tracé Le plan du tracé

sieur C4

a osé déclarer (page 2331 ‘Han

commencés septembre

es dates exacte

jruce « ét4 no nmé ji

de Renfrew de {a première section du ct

Presse et reproduit à cette &n que par sur les lieux et la const Sera définitivement fixe” définitif fut déposé au département des « de fer. t Publics, —à Québec, le 2 mai 1911 Ce n’est bien réeliement qu'en mai 1911 truction du Québec-Saguenay

ruction

que les travaux de cons

furent commencés : C'est-à-dire exacte.

ment quatre mois et demi avant les élections fédérales de septembre 1911 ; une fois de plus nous prenons le sieur Rod. Forget en flagrans délit de mensonge bête et cynique devant la Chambre.

Mais revenons à la charte du Québec-Saguenay.

Au printemps de 1911, la charte de 1905, renouvellée en 1909, allait expirer, si les travaux ne commençaient pas.

I1 fallait se presser, si on voulait :

“utiliser les droits sur la concession &ouvernementale”, pour employer la littérature du prospectus.

Aussi, le 13 janvier 1911, le bureau de direction de la ‘“Québec- Saguenay” se réunit-il et décide :

“d'émettre pour $3,000,00€ d'obligations, à 5%, remboursables

en trente années.”

Puis sans perdre de temps, au nom de la Cie Québec-Saguenay, le sieur Rodolphe Forget, en sa qualité de président ; et M. L. J. Morin, secrétaire de la compagnie, signent un “deed of trust” avec “The Dominion of Canada Trust Corporation”, représentée par M. C. G. Greenshields, directeur, et F. W. Toñeld, administrateur, le 28 janvier 1911, pour régier cette émission d'obligations, au montant de $3,000,000 !

Pourquoi cette émission de $3,000,000, alors que, à cette même date, 13 janvier 1911, était déjà décidée, lancée et annoncée en France, l'émission du 15 février 1911, faite au NOM,—notez ce fait,—au NOM du “Quebec Ry Light, Heat and Power Co Ltd”, émission de 26,000 obligations, soit pour $2,500,000, en vue de la construction de ce même Québec-Saguenay ?

Il saute aux yeux des moins clairvoyants qu'à la date du 13 janvier 1911, les fameux prospectus étaient déjà imprimés et répandus en France, à Paris, comme en province.

Une émis. on ne s'organise pas en huit jours, surtout lorsqu'elle est organisée au Canada, pour la France !

Donc, de toute évidence, cette émission de $3,000,000 autorisée le 13 janvier 1911, par les directeurs du Québec-Saguenay, n'avait qu'une seule raison d'être, et c'était : d'établir un prix d'achat de la concession gouvernementale détenue par ces messieurs, POUR LA REVENDRE au Merger, qui déjà faisait acte ue propriétaire et avait lanc' en SON NOM, une émission de $2,500,C00 en France, pour la constructon du Québec-Saguenay.

En fait “d'utilisation des droits”, le premier a e du programme de M. Forget, président du Québec-S guenay, était, évidemment, de battre monnaie avec sa fameuse concession gouve vous préférez, av > provinciale un exemple typique des procédés fir en honneur de nos jours et que nos loi au. lent favoriser C'est tout bonnement t

ementale, ou si

iers, malmalheureu-

Si, Sé

de la part d

conspiration d

pour s’engraisser impu Nous étudierons les article.

ette

re

LA

Le Guébec-Saguenay (1")

Lorsque le 13 janvier 1911, le bureau de direction de la compagnie Québec-Saguenay, se Préparant à vendre au Merger la concession gouvernementale octroyée en 1905, d'ailleurs périmée en 1908, puis renouvelée en 1909, par la Législature de Québec, décidait l'émission de ses $3,000,000 d'obligations, il était Sans doute dans la limite de ses pouvoirs.

Il s'agissait en fait de promoteurs qui, après une expectative de Plusieurs années, voyaient s'offrir à eux l'espoir de réaliser un gain.

Quelle était le montant du Capital versé par les promoteurs et actionnaires de la compagnie Québec-Saguenay, à cette date du 13 janvier 1911. ? Impossible de le savoir. Il est vrai que l'article 6650 des Statuts Refondus de Québec, concernant les compagnies de chemin de fer prescrit :

‘Chaque compagnie doit Préparer annuellement des rapports DE SON CAPITAL, d'après la formule À : et une copie de ces rapports, signés par son président ou autre principal officier résidant dans la province, et par l'officier de la compagnie responsable de l'exactitude de ces rapports, ou d'une partie quelconque d'iceux, doit être transmise au ministre des Travaux publics et du Travail, pas plus de trois mois aprés l’expiration de l'année...

Mais la compagnie Québec-Saguenay N'A JAMA': fourni aucun

rapport annuel de son capital, tel que requis si clairement par la loi provinciale. Nous l'affirmons de la façon la plus formele.

Quiconque voudra se prévaloir de l’article 6650, pourrra poursuivre la compagnie Québec-Saguenay devant les tribunaux pour lui faire payer l'amendement fixée par la loi comme pénalité de cette négligence :

“soit un maximum de $10 par jour pour chaque jour de retard

après le délai fixé.”

Depuis juillet 1910, au pe aller, à raison de $3,600 par année, cela pourrait monter à environ $10,000 ?

Si la compagnie Québec-

annuellement l'état de son ce:

avait obéi à la loi e

le tabl

nous saurions

nous en tenir sur sa v au 13 janvier

cle 6494, de Ia loi des compagnies de chemin de fer

D'après l'arti

“IL doit être PAYE, sur toute

Jr souscrite, dans une uée par une loi de la Lé- . un montant d'au MOINS DIX POUR CENT, dans les iprès la souscription de chaque telle action”

Quelle était la proportion du capital autorisé ($5,000,000) souscrite au 13 janvier 1911 et quel était la quotité payée en vertu de l'article 6494 ? Mystère !

Si nous entrons dans ces détails, c'est pour faire toucher du doigt au public, l'insuffisance lamentable de notre législation et à quels abus, faute de contrôle et de sanction effective, elle se prête complaisamment.

Voici une compagnie dont le capital autorisé est de $5,000,000 et qui naturellement l'affiche, s'en prévaut comme d'un miroir à alouettes auprès du public ; qui, sur la foi de ce capital autorisé, peut légalement faire une émission de $3,000,000 d'obligations, et nul ne peut savoi quel était exactement le capital réel, versé en caisse ?

Si bien, qu'en fin de compte, les prétendus capitalistes, promoteurs de l'entreprise, n'ont généralement mis dans l'affaire que leur nom : en fait de capitaux, ils se sont fendu tout juste des quelques milliers de piastres requis pour les frais d'incorporation, et quelques études préliminaires de tracé.

Le reste, quand il y a un reste, n’est généralement que du papier de complaisance, momentanément escompté à la banque.

Pour en revenir à la compagnie du Québec-Saguenay, en jui donit tous les bénéfices possibles du doute, en admettant toutes ses ions pour souscrites, et le 10 pour, cent obligataire pour versé, son capital payé au 13 janvier 1911 était au plus de $5C0,000.

C'ist d'ailleurs, si nous sommes bien ren ignés, le chiffre auquel al a été échangé pour des actions du Merg par la suite, et on

r quil n'y avait rien à perdre à l'échange !

En réalité, nous mettrions notre main au feu, que le capital réel, ait au 13 janvier 1911 beaucoup plus près

0 que de

Ainsi, voilà donc la en janvier 1911 : $500,000 en caisse au maximum $50,000.

Advenant rir là Charte ou rant le 28 mai 1911, en cas se nég bon compte.

C'est justement pour pouvoir émettre des nré

la dragée h:

te, que le bureau de

nay s'empressait, le 13 janvier 1911, d'autor et ar un ‘deed of trust” son émission de $3,0C0.000 ) e leur part, c'était droit légi que profiter de la ct : qui s'offrait de battre monnaie avec teur charte provin

ale, en la vendant le plus cher possible, C'était à l'acheteur, n'est-ce pas, À défendre ses intérêts : ri

l'obligeait, ni lui ni personne, à en passer par les fourches caudines des dir

ecte

rs de la Québec-Saguenay

Malheureusement, c'est là justement où se trouve la fissure et en quoi consiste la fraude.

Il y avait collusion entre Je vendeur et l'acquéreur.

Rod. Forget, le président de la Québec-Saguenay, était aussi le président du Merger ; à la fois le vendeur et l'acheteur !

C'était la princesse qui payait : c'est-à-dire la caisse du Merger l'argent des actionnaires et obligataires du “Quebec Ry Light, Heat and Power” !

La conspiration est évidente. Une fois l'acquisition décidée en principe,—et l'émission au nom du Merger en France, le 15 février 1911 établit le fait—vite on organise l'émission, d’ailleurs simplement virtuelle,—sur le papier, — Pour assurer aux promoteurs, détenteurs de la charte du Québec-Saguenay, cn joli petit melon financier.

Les administrateurs du Merger, nommés par les actionnaires, pour surveiller et défendre leurs : térêts, bien loin de chercher à acquérir au plus bas prix possible 1: -oncession gouvernementale du Québec- Saguenay, en réalité, étaient de Connivence avec les vendeurs, les détenteurs de cette charte. Pour leur assurer un profit absolument injustifié et parfaitement illégitime.

Car, il faut le répéter une fois de plus : en janvier 1913, la charte du Québec-Saguenay était à la veille d'expi les promoteurs n'avaient depuis 1899 essayé aucun commencement d'exécution.

Nous n'hésitons pas à affirmer que même à:

c'est au plus s'ils avaient dépensé quelques cètte entreprise.

Qui plus est, nous n'avons nulle hésitatio absolument incapables de financer cette entrepr pagn u Canada ; que les promoteurs tention d'y engager leur propres capi 1905 à 1911, ils n'ont pas donné signe i bien qu'honnêtement, si le Mc était ou l’autre de construire de St-Joachim à la Mal mourir de sa belle mort légs

1onter c'epuis 1905,

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‘Jaret

1 nom

èmes n'ont j

t la preuve c' !

e cette charte.

Il est clair que cette fameuse concession

commerciale

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Québec-Saguenay ("

A quelles conditions le Merger a-t-il fait l'acquisition de la charte du Québec-Saguenay ?

Encore un mystère soigneusement défendu contre toute tion caché même aux actionnaires du M quelques rares initiés.

En fait, il est permis d'avoir des doutes sur la réauté des titres de propriété du Merger à la charte du Québec-Saguenay ; sur la légalité de l’emmergement.

Nous avons déjà exposé le 27 novembre 1912, les étranges contradictions qui autorisent tous le doutes sur la réalité de cette prétendue fusion. Nous renvoyons le lecteur à cet article.

De quelle façon pouvait légalement s'opérer cette fusion ?

D'après ses lettres patentes, le Merger a le droit d'ac trôle de compagnies de chemins de fer.

Ce contrôle, pour l'obtenir, il lui faut s'assurer la majorité du capital-action et celle des obligations d'une telle compagnie.

Or, à même quels fonds, le Merger pouvair-il légalement puiser pour acheter le nombre d'actions et d'obligations du Québec-Saguenay, requis pour lui assurer ce contrôle, pour réaliser l'emmergement ?

D'après le ‘‘deed of trust” du 15 décembre 1909, règlant l'affectation des 10 millions d'obligations, le capital de promotion, restant disponible après répartition, était de $1,345,600, (valeur nominale) ; ce qui, même au cours maximum de 1911 ($86), représente en réalité, une somme de $1,158,076, et au cours moyen de 1911,—(soit $80),—une somme de $1,077,280.

Le ‘“deed of trust”,—paragraphe (i)—, qui définit l'affectation de ces 13,456 obligations est clair et précis.

C'est Ia seule quotité disponible Pour permettre à la compagnie (le Merger)

“d'acheter ou acquérir des actions, obligations, créances ou tous

autres titres, de toutes autres compagnies, desquelles la compa-

gnie (le Merger) est autorisée par sa charte à détenir des

actions, des obligations ou titres”

Les directeurs du Merger n'avaient pas le droit d'affecter d'autres fonds à l'acquisition du Québec-Saguenay, à ce que le fameux prospectus appelle :

indiscréerger, et que seuls connaissent

quérir le con-

“utilisation de la concession gouvernementale du Québec-Saguenay”. Or, bien que n'ayant aucune preuve matérielle, sur laquelle appuyer notre affirmation, nous avons raison de croire, et nous nous croyons tifiable d'affirmer que le marché entre ie Merger et la compagnie bec-Saguenay s'est né to $500.000

jus-

ocié aux conditions suivantes :

d'actions du Merger pour achat du capital-action du Québec-Saguenay.

nay, dont l’ér

lee dinnn

autorisée le 13 janvier 1911.

Ce prix d'achat dépasse et de beaucoup le chiffre légalement autorisé du capital de Promotion, dont pouvait disposer le Merger.

D'autant que, tout probablement, ce fond de promotion avait déjà du être saigné pour l'acquisition de la “Quebec County Ry”, compagnie Subsidiaire acquise en 1910 par le Merger, et dont les promoteurs, tout comme ceux du Québec-Saguenay, n'ont pas dû céder leur concession Pour des prunes !

Il y a donc gros à parier que le Merger n'a pas été à même, jusqu'ici, de s'acquitter vis-à-vis du Québec-Saguenay : à moins qu'une partie de l'émission du 15 février 1911 en France, par le Merger, et destinée à la construction de la ligne, n'ait servi à désintéresser les promoteurs du Québec-Saguenuy ?

Si les informations que nous avons réussi à recueillir sont exactes, il semblerait que l'acquisition du Québec Saguenav par le Merger s'est faite par l'intermédiaire de la “Quebec Savings and Trust Co”.

Si tel est bien le cas, nous aurions ; la preuve tangible d'une singulière illé; :l*4 en ce qui regarde l'émission du Merger en France, celle du 15 févrie:, sour la « nsuction du Québec-Saguenay.

En t, ‘a “Quebec Savings and Trust” n'a d'existence légale que depuis le 24 mors 1911

La “Quebec Savings and Trust Co” est le nouveau titre autori par acte de la législature, sanctionné le 24 mars 1911, de la “Domiñion of Canada Trust Co”.

1 ressortirait de ce rapprochement de dates, que le Merger, traitant avec la “Quebec Savings and Trust Co” pour l'acquisition du Québec-Saguenay, c'est-à-dire après le 24 mars 1911, ne possédait donc pas la charte du Québec et Saguenay à la date du 15 février 1911,—plus d'un mois avant,—lorsqu'il jançait en France son émission d'obligations du Quebec Railway, Light, Heat & Power, pour la construction de la dite ligne.

Encore une fois, malgré de patientes recherches, il nous a été impossible de vérifier l'exactitude matérielle, certaine de ces faits ; nous avons cependant des raisons excessivement sérieuses de les croire exacts et fondés.

En passant, il serait intéressant de vérifier ce qu'il y a de fondé dans la rumeur qui affirme l'existence d'une différence de $150,000 entre le prix d'achat par la Quebec Savings and Trust Co, des obligations du Québec-Saguenay, (émission virtuelle du 28 janvier 1911), et le prix payé par le Merger à cette compagnie de trust intermédiaire. Car cette commission rondelette réalisée par cette compagnie de rust intéresse une fois de plus le sieur Rodolphe Forget, qui était à cette époque un des directe du “Quebec Savings and Trust Co”.

Il semble bien qu'elle ait été U TILISEE ! et pour tout ce qu'elle pouvait rendre, —à certains points de vue,—la fameuse concession gouvernementale du Québec-Saguenay !

Sous ce rapport le programme de la fusinn à 18 Ës ! ies procédés de FUSION ont été fructueux, très fructueux..., mais assurément pas pour la caisse du Merger, de ce pauvre Merger, vache à lait traite jusqu'au sang par le spéculateur Forget.

Le Québec Saguenay (‘1

Depuis février 1911, le Merger de Québec paye et est tenu de continuer à payer, sous peine d'être mis en liquidation, $125,000 de dividendes annuels aux porteurs d'obligations de l'émission du à Paris, pour la construction du Québec-Saguenay.

Cette émission, il semble à neu Près certain qu'elle ait été faite avant même que le Merger fut en possession de la concession Québec- Saguenay ; ce qui pourrait, à bon droit, intéresser un tribunal.

Le Merger paie des dividendes sur une entreprise dont il n'a très vraisemblablement pu solder encore le prix d'achat, car il n'avait pas légalement de fonds suffisants pour lui permettre de s'acquitter.

En fait, l’entreprise est pratiquement en faillite, puisque l'entrepreneur des travaux, M. O'Brien, a devant les tribunaux une réclamaüon pour plus de $800,000 !

Les travaux sont arrètés : la caisse est vide ; le produit de l'émis- Sion du Merger,—$2,500,000,—a fondu ; mais le Merger de Québec continue à payer les dividendes, à même les revenus que ses autres services soutirent de la poche des citoyens de Québec !

Le Merger est responsable pour les $2,500,000 de la “french issue’; quelle compensation ou garantie a-t-il en retour ?

La charte du Québec-Saguenay ? si les travaux ne sont pas complétés le 1er mai 1915, la concession est caduque et “tous Les droits et privilèges s'éteignent de plein droit”? !

Ainsi, le Merger a acheté au prix de $2,250,C00 d'obligations et de $500,000 d'actions : il a émis et garanti ‘en capital et intérêt”, $2,500.- 000 d'obligations, de ses propres obligations ; il a payé depuis février 1911, annuellement, $125,009 de dividendes pour quoi ? pour une charte qui ne valait pas lus quatre fers d’un chien en janvier 1911, étant à la veille d’être périmée, faute de mise à exécution, qui à l'heure actuelle ne vaut guère mieux ! qui demain cessera même d'exister !

La ligne elle-même, ce que peuvent représenter les parcelles de la voie, et les travaux exécutés, appartient aux porteurs des obligations du 15 février 1911.

Voilà ce à quoi se résume pour le Merger la jolie spéculation du sieur Rod. Forget ! Ça c'est un administrateur ! !

Mais ce n'est pas tout.

A la session de 1912, la compagnie Québec-Saguenay obtenait de la Législature de Québec de nouveaux amendements à cette charte dont le Merger était censé s'être rendL

15 février,

sa charte, de ur et dont, malheureusement, il s'est rendu trop certainement responsable.

Par ces amendements, la compagnie se faisai pouvoirs pour

jueau'à la

corder de nouendre sa ligne jusqu'au Lac Saint-Jean, et

Labrador !

Pauvre Merger, on l'embarquait sans le consulter galère !

dans une jolie

Une autre clause, 1. clause 5, se lit comme suit :

“La compagnie du chemin de fer Québec et Saguenay est

Par la présente loi, autorisée à fusionner avec, absorber et

acquérir la compagnie du chemin de fer Lotbinière et Mégan-

tic, et The Quebec Eastern Ry Co, ou ces deux chemins, ou

l'un d'eux, ses ou leurs entreprises. .., etc.”

C'est-à-dire que le pauvre Merger, par cette clause, se voyait embarqué encore dans une autre galère, à l'insu et hors ia connaissance de ses actionnaires. Un coup n'attendait pas l'autre !

Vous ‘oyez le truc de cet escamotage. Le Merger devenu acquéreur de la charte du Québec-Saguenay, se trouvait commanditaire de la nouvelle affaire : on lui collait le “Quebec Eastern", un autre charte à payer, avec tout l'engrenare de spéculation qui en devait découler dans les calculs de Rod. Forget et consorts.

Et c'est ainsi que le 20 décembre 1911, était lancée à Paris, TOU- JOURS AU NOM ET AU COMPTE DU MERGER, du ‘Quebec Railway Light, Heat and Power Co Ltd”, une nouvelle émission, une émission de 50,000 obligations celle-là, c'est-à-dire de 5 millions de piastres, qui d’ailleurs, nous apprend le prospectus lancé à cette occasion :

“faisait partie d'use émission AUTORISEE de 120,000 obliga-

tions, destinées à la construction du chemin de fer Quebec

Eastern...

et d’autres entreprises “ejusdem farinae'”, notamment

de la fameuse usine d'énergie électrique de 50,000 chevaux

Sur la rivière Sageunay” !

Un rève ! une fumée !

Fort heureusement, les français devenus méfiants, ont refusé d'échanger leurs écus pour ces nouvelles obligations du Merger.

L'émission de cinq millions du 20 décembre 1911 n'a lapporté que $1,700,000, et cet insuccès à coupé court au projet d'émission autorisée ? de DOUZE MILLIONS DE PIASTRES !

Il n'en est pas moins vrai que le Merger a écopé d'une nouvelle surchaige annuelle de dividende de $85,000 ! et qu'il a 1m faut payer, sous peine de mise en liquidation !

Elle coûte cher la clause 5 de l'amendement à la charte du Québec- Saguenay d'avril 1912 ?

Remarquez encore une fois que l'émission faite en France par le

Merger, pour le Quebec Eastern, date du 20 décembre 1911, et que l'amendement à la charte autorisant la fusion, acquisition, etc. ne date que d'avril 1912 !

Toujours le même procédé !

Et quant au prix qu'a payé, soit le Merger, soit le Quét

gue-

nay,—<ce qui revient au même,—pour la charte du Quebec Eastern, mystère

ger aurait-1] pu acqué cette charte ? Mys- Mystère sur toute la ligne ! La seule chose connue certaine, c'est

que le Merger paie les dividendes de ces extr e

et qu'il les paie en définitive, pour le roi de Prusse !

spéculations,

Le Québec-Saguenay (11

A l'heure présente, le Forget, pour financer son n'a pas été brillant !

La situation est en effet la suivante

10 Deux millions cinq cent mille piastres dépensées

20 Huit cent milles Piastres d'arrérages dues aux Soit en tout, un coût net de $3,300,000.

Et les travaux sont suspend sement n'est pas terminé !

Il faudra, au bas mot, de G à poser les

résultat des machinations du sieur Rodolphe “Québec-Saguenay'', aux dépends du Merger,

entrepreneurs, us depuis septembre lernier : le

$700,000 pour compléter les travaux ils, les ponts, établir les estacades sur une grande partie de la ligne, en bordure du fleuve, sans parler du matériel roulant, wagons, locomotives terminale à Québec.

de protection requises

;, de

gares et enfin de la gare

En somme, les 63 milles de Joachim et l'usine de la East € Malbaie, pour être

voie construit ou ébauchés entre Saintzanada Power and Pulp, sur In rivière

1@rmInes et mis en état d'exploitation coûteront, au bas mot, quatre millions de Piastres.

Ce qui représente à 5% un dividende annuel de $200,000, à prélever sur le revenu de l'exploitation.

Notez que nous ne tenons pas compte d'acquisition par le Merger de la d Somme annuelle équivalente.

Voyons s'il existe la moindre possibilite, au que, de retirer de l'exploitation de ces 63 capable au moins de payer ces $200,000 de dividendes annuels ?

Car, enfin ! il est bien bel et bon de se cacher, comme le font le

sieur Rod. Forget et ses courtisans de “La Patrie”, derrière l'intérêt du comté de Charlevoix

! de jouer les patriotes à gros grains, en posant en bienfaiteurs du comté de Charlevoix, le court et le long de l’histoire, c'est d'établir s'il y a une possibilité raisonnable de mettre sur pied cette en rise : si elle est viable !

ici de l'intérêt sur le prix ite entreprise, et qui représente une

point de vue économimilles, un revenu suffisant,

Le cacul est des plus faciles à établir. Nous nous baserons sur les chiffres pour 1911 du ‘Railway Library”, ouvrage en ces matières.

Nous ne diseut

qui fait autorité

erons même pas les conditions particulières de la

région à desserv nous lui 2

cordons d'amblée le bénéfice de la situa-

tion noyenne générale, au point de vue telle qu'elle appert au Canada.

Evidemment, c'est une bâse fort généreuse, La t!

des avantages naturels, et autres

a üne ioñgueur de 63 milies.

Voyons quelles passagers.

sont les possibilités de revenu pour le trafic des

Deux trains Par jour à coeur d'année l'un montant et l'autre des cendant,-est évidemment un maximum !

A 300 jours ouvrables Par an, cela fait 600 trains par an

D'après l'ouvrage cité, la moyenne du nombre de passagers par train, au Canada, l'année dernière, a été de 60 voyageur

Pour 600 trains, cela ferait 36,000 Passagers par an

Admettons Bonéreusement la possibilité d'un service ‘upplémen taire d'été, durant 3 mois, soit 2-80 160 trains de plus, pour les tou ristes,. Nous avons (160 60), soit 9,600 pa agers possibles en plus ‘onc en tout, 45,600 pas

sers à transporter par an Concédons le PIX Maximum de 3 centins du mille, sur lC parcours

entier des 63 milles, — ce qui, de toute évidenc est parfaitement

exagéré, cela donne 63

Cest-à-dire $1.80 par passager, et en mul

tipliant par le nombre de ssagers possibles, soit 45,600, nous arrivons

4 un revenu total possible, mais évide mment exagéré, pour Ie trafi des passagers dans l'année, de $86,184

Passons maintenant au calcul du transport de fret

Admettons deux trains de fret par jour 600 par an. Le chiffre moyen de tonnes de fret Par train au Canada, l'année dernière d'apri le “Railn Library", a été de 305 tonnes, Le taux moyen d rapport par

tonne et par mille a été de 7 di Chaque tonne rapportant 7 les 405 tonnes, cela représente $2.36

èmes de centin et 77 centième

77 dixième centin pa

pour chaque

couru

Multiplié par 64 milles, nous avons $148.68, chiffre du re chaque train de marchandise à plein chargement moven sur tout le par cours,

Pour 600 train par an, cela forme un revenu annuel de 580,208

Additionnez «vec le revenu du transport des Passagers ; nous vons ar. Chiffre total de $175,392 de reccttes possibles en se basant la moyenne courante au Canada.

La proportion des dépenses d'exploitation Par rapport aux recettes a été pour les chemins de fer canadiens, l'année dernière, en moyenne de $69,44

Cest-à-dire qu'à $100 de recettes com

Le montant des frais d'op

»spond $69.44 de frais

ation à déduire, d'après l'expérience au Canada, sera donc de $121,775, laissant donc comme revenu net Ja

somme de $53,617.

Cependant, notre calcul encore une fois est excessivement au-delà de toute réalisation possible, puisque, f ditions du rendement moyen pour tout le Cana nous supf rendement plein à coeur d'année pour chacun et tous des 63 milles de Parcours, tant commo transport de P?ssagers que comme transport de marchandises,

En Sofiine, nous avons établi là le maximum pratiquement imaginable.

ant pour

À môme ce revenu net de #S4,617, il n'est facile de faire face, n'estce pas, au service annuel de la dette obligataire, soit $200

Rien ne prouve plus clairement l'absurdité, nu point de vue prati

que tictement économique de l'entreprise, de la situation cr

LE Jourd hui

Co n'est pas déprécier ni faire jure À cette région, que de In con

sidérer comme jouissant des mêmes avantage et possibilités que a moyenne du reste du Canada cest être fort généreux

Cependant, on voit À quel résultat nous arrivons !

Non, la vérité pure « simple et à laquelle il faut nvoir lat bonne foi et la décence de allier, c'est que lentre prise du chem le fer Ou bec-Saguenay est une « itreprise commercialement inpossible en tant

qu'entreprise financière privée

Le QuébecSaguenay n'a ét de Ta part du sieur Forget l'une spéculation financière et politique, pour laquelle it s'est « vi inidûiment le Merger

n'a aboutit qu'à une cata trophée, une catastrophe irréparable en

du crédit du Merger, au risque d'étrans

ce qu'il ne pout plus être question de sauver le Québec et Saguenay Autant vaut jeter l'argent dans le Saint-Laurent

Ce qu'il reste à faire, c'es

de faire la part du Feu, si on veut sauver

le Merger et les millions qu‘

représente

ver

Devant la justice française

Les tribunaux français sont saisis de l'affaire de ln Banque Inter nationale : c'est ce qui ressort de Ja lettre et de lociumment jue tront Avons reçus de M. Laurette banquier, ancien directeur de In succur sale le la Banque, à Par et dont voici la teneur

LA LETTRE DE M. LAURETTE, Paris, 7 mars 1013 Monsieur d'HELLENCOI RT, Journal ‘Le Soleil Québec

Monsieur,

En date du 12 septembre 1912, le journal La Patris le Montréal a fait une véritable débauche d'encre d'imprimerie pour arm r, dan les caractères los plus grands et les plus gras qu'elle a pu tro que j'étais Poursuivi par M. FORGI T, en rembourse nent d'ur nt de près de 40,000 dollars, ajoutant en sous titre ‘Un proce it ant

La “Patrie” a donné in extenso le texte de l'assignatior ii m'a été signifiée par huissier à l'hôtel Windsor

Comme, ainsi que je l'ai appris, le droit de po 4 au Canada et que ‘La Patrie" A au moins 70,000 bon ; être beaucoup plus agréable à M Forget qu'à mo ne, j ro qu'il serait parfaitement inutile que Je m'adresse À nême journal pou ii donner l'information des Procès que j'imtente à mon tour tre M. For get. C'est donc, si vous le voulez bic le journal ‘I oleil"” q aura la primeur

Je vous reme i-inclus

io Lo texte d'une première a ignation don à Fo 1 <0r complice Ramsden, à comparaître le 11 il 1913, pa T e

les Président et Juges composant la Oërne Chambre d la Seine, jugeant correx tionnellement

20 Le texte de 1 NALE DU CA l'audionce et pur sieurs les Président et Juges conposant | Seine, séant en la Cité, à Paris J'ajoute pour éviter à M. Forget le souci lune restification et pour démontrer que j'entends bien jouer le “fair play” qu'à cette n

tion, la RANQUI INTERNATIONAL DU CANADA à re

demande reconventionnelle

nation donnée à Ia BANQUE INTI RNATIO ADA, à compuraitre à

devant mes e Tribunal de commerce de 1n

AL Pod par wie qui na donné lieu à une n

nation dont je vous romets également le texte

le ne sais si ces procès seront au

“intéressants que celui qu'an nonçait “La Patrie”, je m'efforcerai ef tout Cas, qu'il en soit ninsi Veuillez agréer, monsieur. l'a urance de ma considération distin guée M. LAURETII PLAINTE DÉPOSÉE AU CIVIL L'an mil neuf cent den le neuf décembre À la requête de M. Mar 1 LAURETTÉE, demeurant à Pur rue de la Victoirs No 47 Elisant domicile en mon étu lc J'ai, soussigné, huissier audiencier etc Donné assignation à ln BANQUE INTERNATIONALI DU CA

NADA, avant son Siège Social à Montréal, Province de Québec (canada),

et Agence À Paris, 60, rue de la Victoire, en la personne de Monsieur F. G. RAMSDEN, administrateur Provisoire de ladite Banque, nommé à ces fonctions par ordonnance de référé de M. le Pre nal Civil de la Seine, en date du 8 octobre 1912, agence, 60

dent du Tribu demeurant à ladite

rue de la Victoire, où étant et parlant à la conc ierge de la

maison,

Donné assignation à comparaître |

e vendredi prochain, treize « rant, à dix heures

cou du matin, à l'audience et par dovant mes président et juges composant le tribunal de à Paris, en la Cité, pour :

Attendu qu'une loi du 4 avril 1911 du gouvernement de la sance du Canada, décrétée par Sa Majest > Roi George V, sur l'avis cet avec le consentement du Sénat et de la Ch

ambre des Communes du Dominion, à autorisé la création d'une banque à charte, LA BANQUE

INTERNATIONALE DU CANADA. soumise aux disposi des banques de la Puissance du Canada.

Attendu que le capital de millions de dollars.

Att 4

iours Îles

commerce de la Soine, séant

Puis

tions de la Joi

la banque en question a été fixé à dix

iqüe

été recueilli pour partie au environ, en France, par l'in-

Canada, et pour la plus grosse partie, 70%

tormédinire de l'agence de Paris de la maison Kodoipiu FORGET,

Stock Hroker, À Montréal.

Attendu que les sous iptons recueillies en Franco ou été par les capitalistes français, après QUE COUx CE ont eu pris connai

f“nce

des statuts de Imtito banque, ainsi qu'en témoignent Les originaux

bobletins do sous ription

Attendu que lesdits statuts lORISSENE en tant que tours disprait ne sont pas contraires à In loi des banques du Canada, In HANO! 0 INTESSATIONALE DU CA ADA

Attendu que l'article 47 des statuts de In dite banque ment d'une Façon spéciale que Li lovront, pour être valable être tées par une mini comprenant les trois quarts du nombre Mlinistrnt [ “tions, les sions relatives entre mutr 1 lt nomination

"du vice-président, du directeur général à Montréal ot du |

" Paris.!

Attendu que conformément nu plan de ln constitution de Lu ft quatre wdimimstratours français sur un total de neuf, avaient ét gnés

Attendu que ces ndministrate urs français avaient été monmimné vVisoirement et se sont rétris pour lt première fois à Paris, le pr juillet 1011

Attendu que la nomination des “ministrateurs en question dûment ratifiée par l'assemblée kénérale des actionnaires, tenue À réal, en date du 28 noût 1911.

Attendu que mon requérant a été nommé à l'unanimite le

mi

pro

ont

bres français du conseil d'administration de la HANOU( INTFES

TIONALE DU CANADA, direc teur à l'agence de Paris de ladite sanque

aux appointements de vingt-cinq mille francs par an par la pre délibération des dits administrateurs, en date du premier juillet v cent onzs

Attendu que la ratification de cette nomination a été pros les administrateurs français à leurs collé gues du Canada, à la d Six juillet mil neuf cent onze

J'tendu que dans sa séance du d ept octobre mil ' la fraction canadienne d'administration a décidé la créat on d Û à Paris de la Banque Internationale que conformément a Û tions de l'article 37 des statuts de ludit Ban î rèqu it Comme directeur de l'age le t fée par l'uanimité dc idimir inadien t l tions proposées par Île uimin frança

Attendu qu'à la fin de juillet mil neuf cent dou a été chargé par les administrateurs français de la BANOUE INTI TIONALE DU CANADA, de se rendre à Montréal , une mission dont le but était exp l'abord en date du 24 ; par les administrateure ! it Le

les même trate f

Attendu que se conformant aux ordres qui lui avaient été donnés, mon requérant est parti pour Montréal : qu'il y est arrivé le 11 août 1912 ; que le 14 août il s'est présenté au siége social de Ja Banque Inte.nationale du Canada, Transportation Building, Montréal ; qu'il a demandé au directeur général d’être reçu par lui pour lui exposer la mission dont il était chargé ; que ledit directeur général a refusé de recevoir mon requérant : que le lendemain, 15 août 1912, le directeur général de la BANQUE INTERNATIONALE DU CANADA informait mon requérant qu'à partir de ce jour et sur les instructions du Conseil d'administration, il n'avait plus à se considérer comme directeur de l'agence de Paris.

Attendu que le 28 août 1912, les aëministrateurs canadiens se sont réunis et ont révoqué mon requérant de ses fonctions de directeur de l'ager.e de Paris : que les premiers jours de septembre ils lui ont adres:+ la signification de Ja révocation de ses pouvoirs par un exploit d'huissier à lui adressé, à son domicile provisoire, Hôtel Windsor, Montréal.

Attendu que la décision prise par les administrateurs canadiens de la BANQUE INTERNATIONALE DU CANADA, signifiée à mon requérant d'abord par le directeu néral et par l'exploit d'huissier précité, est contraire aux statuts de J: Banque Internationale du Canada qui majorité des trois quarts des administrateurs en fonctions

tion du directeur de l'agence de Par

reaient

pour la nom

Attendu que par suite du décès d un des administrateurs français le nombre d de la Banque Internationale était réduit nn en question n’a été prise que par cinq administrateurs, dont les noms suivent

R. Forget—Robert Bickerdike J. N. Greenshields,--L, ©. Tail lon,--George Garneau décision prise par cinq administrateurs sur un total de huit ne quarts des administrateurs en fonction : que, sans la soit spécifié d’une façon explicite dans les Statuts, il est hi évident que si les trois quarts des administrateurs étaient nécessai Pour la nomination du directeur de l'agence de Paris, le même quant: était nent nécessaire pour la révocation dudit d ecteur : que les admi urs français étaient absolument opposés à ladite révocation, ainsi qu'il en sera justifié.

Atttendu que mon requérant étant lomicilié à Paris et seu nt de passage à Montréal, Pour se conformer aux instructions qu'il avait reçues, ne pouvait intenter une action cont.e la BANQUE INTERN TIONALE DU CANADA, au Canada, sans risquer ou d’être obligé de rester très longtemps dans ce Pays où de se trouver dans la nécessité de ne pouvoir renseigner par la suite le conseil qu'il aurait choisi et ainsi

ire ses intérêts.

S administ

de neuf à huit, mais que la dé

que ce

défen

Attendu que les motifs de la révocation brutale de mon requérant ne sont pas indiqués par le directeur général ni par l'exploit d’huissier qui lui a été signifié à l'hôtel Windsor, Montréal ; qu'elle n'est justifiée ni par un manquement à ses devoirs professionnels par aucune faute

attendu qu'il importe, pour éclairer la religion du tribunal, de dévoiler que les motifs réels de cette révocation étaient, en fait, la oût crainte des administrateurs Canadiens que mon requérant, en se con-

que formant aux instructions qu'il avait reçues des administrateurs, prit conl a naissance des opérations traitées Par la Banque à M, i :, et examinât US- | les livres du siége de la Banque Internationale € ir: l'affirce- mation ci-dessus de mon requérant se trouve 1 ner! Jémonné- trée par le fait qu'il a été porté à sa connaissai, ord, x lé connais. on sance des administrateurs français ensuite, qu'une ir ularité grave ad- avait été commise Par certains adminitrateurs Canadiens ; que cette ce irrégularité consistait dans l'escompte d'un billet de 195,000 dollars,

| soit environ un million de francs, portant la seule Signature d'une pernt | sonne reconnus publiquement, tant à Paris qu’à Montréal, comme intéresde sée dans les affaires Personnelles de Sir Rod. Forget, président de la Bannt | que Internationale du Canada, ce qui était absolument conrtaire à J'ar. Dit i i7 des statuts de Ja BANQUE INTERN TIONALE DU CANADA, it- | Wticle qui est ainsi libellé

| “De par ses statuts, Ja Banque s'interdit l'escompte ou la négociade

tion de tout billet, effet de commerce ou traite, non revêtu de deux “signatures solvables, à moins que l'une des deux signatures ne soit “remnacée par un gage matériel.”

Que l'exposé des conditions dans lesquelles a été commise arité, se trouve résumé dans les déclarations d Banque, ainsi conçue rs le 15 avril 1912, à Ja suite d'u

‘un des fonctionnai-

ne observation du Comité de

“Paris, sur la Proportion, en apparence exagérée, c'e l'encaisse de la ar “Banque Internatio ile du Canada, de Mo al, par rapport à ses enga-

‘gements, j'ai été amené à établir un relevé des totaux partiels des ñ

“escomptes, avances sur titres et avances en acomptes courants du ‘siè central et des différentes agences de la BANQUE INTERNA È TIONALE DU CANADA, au Canada. Mon

il terminé, j'ai cons-

S taté qu'il existait, entre le total général qui m'a été fourni par Je ser n “vice d'inspection de la Banque, et le montant résultant de la totalisa-

“tion générale des totaux partiels précités, une différence d'environ n | $200,000.

“Après avoir à plusieurs reprises véri é mes calculs, et &

; ‘jours retrouvé le même écart je suis allé trouver Je ecte

"M. Godfrey Bird, Pour lui demander Ja raison de cette dif t “’Godfrey Bird chercha d'abord à éluder la question puis, y t ; =

il finit par me dire qu'il était prêt à me donner une ce cet écart, sous la condition expresse © je m'engagerais, ‘ment, à ne révéler à qui que ce soit, le secret qu'il allait me confier, me rappelant, en outre, que j'étais soumis, en ma qualité d'employé de la Banque, au secret professionnel, que, de plus, j'étais e ‘ du siège central, et que par conséquent, il m'était i erdit de commu- “ uniquer, soit officiellement, soit officieusement, à l'Agence ou au METRE ait à Montréal,

iployé

é ce Paris, ce qui se pas

“je garantis l'authenticité

“ Forget et M. O. B. d'Aoust à ce sujet.

“par M. d’Aoust.

fait délicate en acceptant de sous:

“M. Bird m'a confessé que pri

“point à Sir Rodolphe Forget : m

‘ment licite.

“Sur quoi j'ai dema “partagé l'avis de M. Greens ‘mise au conseil.

“avance sur titres (call loan) consentie, ‘par le Board de Montréal, soit au président, soit à quelque autre admi- “’nistrateur, mais que cette avance présentait un caractère éminemment “provisoire, était parfaitement garantie, et par conséquent ne faisait “’encourir à la Banque Internationale du Canada, aucun risque sérieux.

“J'ai donc satisfait à la demande du directeur général. Celui-ci, “aussitôt qu'il eut reçu ma parole, m'a fait alors le récit suivant, dont

tivement, “lui-même et qu'il avait refusé au début de que celui-ci ‘°N. Greenshields et que ce dernier, tant comme “comme jurisconsulte, lui avait affirmé que l'opé

“Au moment où le directeur général m'a imposé cette condition, “j'ai cru que la différence en question

provenait simplement d'une à l'insu du Comité de Paris

non

M. Bird si le Boar

hields, lorsque la que

“Quelque temps auparavant, à une époque qu'il m'est impossible ‘de préciser, mais dont un examen des livres

de la Banque pourrait

“révéler la date exacte, le président, dans le but, suivant les d “mêmes de M. Bird, de BLUFFER les administrateurs français et de ‘les pousser à inciter les actionnaires européens à lit “tion les actions par eux souscrites, avait pris la rés. “ donner l'exemple et de verser les 90% “actions dont lui-même était propriétaire,

“Dans ce but il avait remis à la Banque Internationale du Canada une somme d’euviron $200,000 ; mais comme d'autre ps toujours suivant la déclaration de M. Bird, Sir Rodolphe Forget était peu sou- “cieux de décaisser une somme aussi considérable, il avait tourné la “difficulté en faisant présenter à l'escompte au Head Office, le lende- “main, le surlendemain ou le jour suivant, un billet à échéance de $195.- 10, revêtu de la seule signature de M. O. B. d'Aoust. M. Bird ne m'a “pas expliqué quel arrangement avait pu intervenir

dminist

ration

de

ion

sclarations

pérer par anticipaolution de paraître encore appelés sur les

re Sir Rodolphe J'ai fait observer alors à M.

“Bird qu’il était contraire aux statuts de la Banque

d'escompter du

“ J'ai fait alors remarquer à M. Bird qu'à mon sens, une opéra “de ce genre ne constituait ..u'une libération fictive, illégale au premier ‘chef, et que je considérais qu'il s'était mis dans une position tout à ire à la demande du p Î tel avait ét

adre

Montréal

avait

“papier à une seule signature : sur quoi M. Bird m'a répliqué que le “billet en question était subsidiairement garanti par les actions enre- “gistrées au nom de M. O. B. d'Aoust. et que du reste le président comptait vendre au public les actions qu'il avait entièrement libérées au “moyen de cette combinaison et amortir progressivement, en versant “à la Banque le produit de ses ventes, l'engagement à échéance pris

on

dition, d'une

Paris adminment faisait rieux.

lui-ci, dont

ssible urrait itions et de iciparaître r les

nada jours sou- 1é la ndem'a Iphe à M.

tion mier ut à

“Le directeur généarl m'a répondu que cet escompte n'était pas “ devant le conseil, ni pour autorisa: n, ni our ratification, et que le ” montant de ce billet avait été Précisèment maintenu en-dessous de la | “limite de $200,000, pour éviter de rendre indispensable l'adhésion | “préalable des administrateurs français.

| “J'ai su d'ailleurs nettement l'impression que ce qui m'avait été “confié par M. Bird était exact par le fait que, quelques jours après la ‘conversation relatée ci-dessus, M. Greenshields m'a fait appeler dans “les bureaux de M. Bird, et, en présence de ce dern m'a répété que ‘j'étais employé du siège de Montréal, appointé par ce siège et que je | ‘‘n'avais rien à communiquer, soit aux administrateurs français, soit à | “l'Agence do Paris, et que si je ne tenais pas compte de cette recom- “ mandation, je serais immédiatement révoqué. “Sur ces entrefaites, à la suite d'un malentendu intervenu entre “le Siège de Montréal et l'Agence de Paris, j'ai reçu du directeur de l'Agence de Paris, une lettre personnelle, extrèmement sèche, me rap- ” pelant que j'avais été envoyé par le Comité de Paris à Montréal et me menaçant de la part de ce dernier, de sanction disciplinaire, si le “fait qui avait provoqué le malentendu en question se renouvelait. ” Comme ce fait provenait d'une dépêche que le directeur général m'avait forcé à envoyer à Paris, j'ai communiqué la lettre reçue à M. “ Bird, pour lui demander de me couvrir vis-à-vis de Paris, M. Bird a “profité de la circonstance pour s'assurer que le secret qu'il avait été “obligé de me confier serait scrupuleusement gardé.

“Dans ce but, il m'a fait appeler à une séance du Conseil et, s’ap- “ puyant sur la lettre du directeur de l'Agence de Paris, m'a fait renou- “ veler officiellement par le président du conseil, en présence des au- ‘‘tres administrateurs, la remarque que j'étais appointé par le Siège “central et que je ne devais entretenir, soit avec le directeur de Paris, “soit avec les administrateurs français, que la correspondance nécessitée ‘strictement par les affaires couraites.

” Etant en relations constantes de service avec M. Bird, j'ai eu na- “’turellement l'occasion de lui reparisr, à différentes reprises, de l'opé- “ration relatée plus haut, et j'ai été ainsi amené à faire remarquer que “Sir Roëcilphe Forget avait déjà transféré à des tiers environ 40% des “actions primitivément inscrites à son non, sans pour cela affecter, “comme il avait été soi-disant prévu, le produit de ces cessions à la “constitution d'un fonds destiné à l'amortissement partiel du billet à “échéance signé par M. O. B. d'Aoust.

“Le directeur général a alors reconnu la justesse de ma remarque, s m'a déclaré, à ma profonde Stupéfaction, que distraction, pour

se commun, des fonds provenant de la vente des actions entière-

“ment libérées de Sir Rodolphe Forget, n'avait pas d' “donné que, d'une part M

portance, étant d'Aoust était bon pour ses eng ements et de $195,000 était subsidiairement garanti : sur les $10,000,000 constituant le capital ne s'élevant ainsi à $250,000, et qui d'a r Rodolphe Forget.

“souscrit de la Banque, prir “les conventions devait revenir en entier à

près

J'ai fait alors remarquer à M. Bird que, d'abord, l'examen des “conditions dans lesquelles avait été souscrit le capital de la Banque, ne me laissait en aucune façon sot l'impression que la prime en question était ou serait acquise à Sir Rodolphe Forget, mais que, alors ‘même que tel serait le cas, il n'y avait déversé que 10% du capital,

‘ montant auquel ne corresupondrait qu'une prime de $25,000 que, par conséquent, la garantie, déjà très discutable au point de vue du prin- “cipe, que M. Bird considérait comme effective, n'était que virtuelle et anticipée.

“Mes observations ayant mis M. Bird au pied du mur, il ‘la conversation

létourna

“Tel est le résumé des faits, que, délié dé ‘révocation brutale et injustifiée, j'ai exposé : en premier lieu à M “ Marcel Laurette et successivement après à M. Ducout,, à M. Théodore “Lebhardt, M. George Foster, M. Samuc Archibald, M. Martin, M “Aimé Geoffrion, M. Robert Bickeridke, M. Paul Galibert et M J M ‘ Fortier.

serment par une

Montréal, jer octobre 1912.

“N. de SENN, “Directeur des Relations étrangères de la Banque Internationale du Canada”.

Attendu d'ailleurs que cette irrégularité a fait, deve la Juridiction criminelle de Montréal, l'objet d'une plainte déposée en date du 14 octobre 1912, devant Monsieur le juge LEET, F sant 27 nom et pour compte de M. He cilié 9, rue Chauchat, à Paris, de passage à Montréal, et propriétaire de deux cents actions de la BANQUE INTERNATIONALE DU CANA- DA, libérées de 10':, suivant les appels régulièrement faits, que ladite plainte n'a été suspendue, tout à fait provisoirement, que pour faciliter des négociations engagées entre un administrateur canadien et M. Henri Ducout, agissant au nom et pour compte des porteurs européens de 55,000 actions de la Banque Internationale du Canada, et ceci en vue de mettre un terme aux difficultés pendantes entre lesdits actionnaires de la Banque Internationale du Canada et les administrateurs canadiens de la même Banque.

Me. N. K. Laflamme, agis-

Ducout, ordinairement dor

Attendu que ladite révocation a causé à mon juérant un préjudice considérable ; qu'en effet mon requérant a acquis par son passage dans diverses banques, entre autres la BANQUE IMPERIALE OTTO- = et une société qui dépendait de la BANQUE DE L'UNION PA- NE, une réputation professionnelle qui constitue pour lui un

actif ; que cette réputation se trouve gravement atteinte par [ec fait que l'absence de tout motif pour ladite révocation peut laisser croire qu'il a commis une irrégularité entachant son honorabilité professionnelle

Que le requérant a subi un préjudice qui ne saurait être estimé à moins de cent mille francs.

na

taie PAR CES MOTIFS

> Cntendre condamner ladite BANQUE INTERNAT IONALE DU CANADA à payer à mon requérant la somme de CENT MILLE FRANCS à titre de dommages-intérèts pour les causes sus énor

S'entendre en outre condamner dront tous droits, doubles droits et am raient être perçus, l'occasion de la à titre de supplément de dommages

1 tous les dépens qui compren-

* d'enregistrement qui pour-

F et ce, au besoin,

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