DONT ACTE

Et afin qu'il n'en ignore je lui ai, étant ct p laissé copie

Coût :

t comme dessus,

Y compris.

Le premier document q la plainte déposée par M.

nous dirions au Canada p et Ramsden,

Le second document est le um rette, et constituant la défense sous for au nom de la B mages-intérêts

De cette façc

à M. Lau-

iventionnelle

itiond

J'ai, soussigné, huissier audiencer, etc.

Donné assignation à : 10 M. FORGET, 60, rue à 20 M. RAMSDEN, 60, rue de la Victoire.

À comparaître le 11 avril 1913, par de:

et Juges composant la 9ème Chambre du jugeant correctionnellement, séant à Paris, tice, onze heures du matin, pour :

Attendu qu'au mois de mai 1911. Rodolphe Forget, domicilié Paris, dans ses Bureaux, 60, rue de Provence, fit connaître qu'il chait en France, des souscriptions pour constituer le capital d'une affa dite là BANQUE INTERNATIONALE DU CANADA, au risé de DIX MILLIONS DE DOLLARS. créée p

ce, Paris :

it messieurs les Président nal civil de la Seine

en la Cité, au Palais de Jus-

recher

ital auto-

I loi du Parlement fédéral du C a, en date du 4 avril 1911, soun aux igations et g

jouissant des Ep èges prévus par la loi générale, d te au Canada, et dont Iui-même Attendu que pour atti

loi des Banques

tait un des promoteurs en ce pays :

les souscriptions des capite

es français FORGET autorisait

itions ve es que

et les dét son agent à a par des circulair

à verser leurs fonds à faire valoir, tant par

es et des notices que, suivant la faculté laissé

Rodol j

des décls

par la

loi canadienne aux souscripteurs, ceux-ci ne seraient tenus qu'à un versement immédiat de 10% sur le total de leur souscription, et que pour l'avenir et pendant la duréc d'un syndicat immédiatement formé, il ferait en sorte qu'aucun nouveau versement ne leur fut demandé

Attendu, en effet, qu'au bulletin de souscription qu'on sollicitait les capitalistes de signer, étaient joints

lo Les statuts de la BANQUE INTERNATIONALE DU CANADA.

20 Le plan de constitution de ladite Banqre

830 Un exemplaire d'un acte syndical, préparé par la maison FOR- GET elle-même, annonçant la constitution immédiate d'un syndica formé en vue de l'intr î tions de la BANQUE INTERNA- TIONALE DU CANADA sur le de Paris ;

40 Une le le que leur bulletin de sou di