Cf. J. des Econ., janvier 1864, p

9. Discours d'ouverture de la session législative, Mon., 16 février

3. Le projet remplaçait la loi du 23 mars 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, abrogeait les articles 31, 37 et 45 du Code de

Com. ainsi qu'une partie de la loi du 15 juillet 1856, sur les sociétés

en commandite.

tre IV, avec le concours de notabilités du monde parlementaire, comme Casimir Périer, Jules Simon, d'Haus-

sonville, Odilon Barrot, A. de Melun, qui avaient déjà

donné des preuves de leur dévouement à l’idée coopé.-

rative.

Mais il ne répondait pas, cependant, aux espérances que le discours impérial avait encouragées. Le Gouvernement, en effet, n'avait pas abandonné toute défiance contre l'association ouvrière. Un projet qui avait été mis à l’étude dès le début du mouvement coopératif de 1863, puis qui avait été abandonné, obligeait les sociétés ouvrières à déposer leurs statuts au parquet, et à lui remettre annuellement des états de situation indiquant le chiffre d’affaires de la société et le nombre de ses membres (1).

Dans le projet qui nous occupe, on trouve encore des traces de cette défiance. D’après l’exposé des motifs le gouvernement ne veut voir dans les raisons du mouvement coopératif, que « l'intention louable de se prêter un mutuel appui... l'amour du travail, le désir du bienêtre joint au goût de l’économie, la tendance à former le capital par lépargne,.…et la connaissance, plutôt instinctive que raisonnée, de tous les effets de l’association ». Et cependant, malgré toute la bienveillance pour les sociétés coopératives que l’exposé des motifs attribue au gouvernement, le projet de loi en restreint rigoureusement le domaine. Le but du Conseil d’État étant

« de faire une loi spéciale limitant l’application à des