CHAPITRE HI

ETUDE DE LA LÉGISLATION DE 1852. LES PRÉ- CAUTIONS PRISES POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE, LEUR SANCTION ; PÉNALITÉS ÉTA- BLIES PAR LE DÉCRET ORGANIQUE ; LA LOI DU 30 MARS 1902.

Le décret organique du 2 février 1852 posait le principe du secret du vote en ces termes : « Le suffrage est direct et universel. Le vote est secret. »

Le décret réglementaire du même jour a pris les mesures nécessaires pour en assurer l’application. La composition (des bureaux, leur formation et leurs pouvoirs, la confection des bulletins, les conditions qu’ils doivent remplir pour être valables leur remise dans l’urne, le-dépouillement du scrutin, telles seront les matières que nous étudierons dans ce chapitre ; nous étudierons, en outre, les pénalités encourues pour violation de la loi.

ŒEt tout d’abord, comment sont composés les bureaux ? & La composition des bureaux chargés de présider à toutes les:opérations électorales, dit M. Villey, est de la plus haute importance. » Ce qui

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le prouve mieux que toutes les théories, ce sont les transformations successives qu’ils ont subies, surtout au pointde vue de la nomination du président. Nous trouvons celui-ci tantôt choisi par l’Assemblée électorale, comme sous la Constituante, tantôt nommé par le gouvernement central, sous la Restauration, par exemple, tantôt désigné par sa fonction même, c’est le président du tribunal de première instance pour les élections législatives ; avec la Charte de 1830, c’est le maire et les adjoints pour les villes où ne siège pas de tribunal, c’est le juge de paix dans es chefs-lieux de canton que désigne la loi du 15 mars 1849.

Cette évolution qui tendait à introduire de plus en plus un élément impartial par définition, Pélément judiciaire, dans les bureaux de vote, comme cela se pratique aujourd’hui en Belgique, fut brusquement arrêtée ; les articles 12 et 13 du décret réglementaire prononcent : « Le bureau de chaque collège ou section est composé d’un président, de quatre assesseurs et d’un secrétaire choisi parmi les électeurs (article 12).

» Les collèges et sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers, et à leur défaut par des présidents délégués par les maires. » (Art. 13.)

Ainsi la prépondérance est donnée au pouvoir municipal. Décentralisation heureuse, si on compare le nouveau régime à celui de la Restauration par exemple, mais recul sur les législations de 1831 à 1849.

Les assesseurs seront les conseillers munici-

paux, pris dans l'ordre du tableau, et, à leur dé-

faut, les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs, sachant lire et écrire, se au mo-

ment de la formation du bureau. Æ L'importance. du bureau, avons-nous dit, est con-

sidérable, vu les fonctions qui lui sont dévolues.

Il décide, en cas de difficulté, sur la validité d’un

bulletin, signe le procès-verbal"; l’assesseur le plus

âgé remplate, en cas d’absence, le président. Ce dernier a seul Ja police de la salle, pouvoir d’une grande étendue, et dont, ainsi que nous le verrons plus loin, il lui est malheureusement trop facile d’abuser. Faïre expulser les électeurs de la salle du scrutin, et empêcher toute surveillance, intimi-

der les adversaires sous prétexte de troubles à

éviter, tout cela me sera qu’un jeu pour le président trop partial.

L’article 22 donne au président une ue prérogative : (À l’appel de son nom, l’électeur nes au président son bulletin fermé.

» Le président le dépose dans la boîte du scrutin qui doit, avant le commencement du vote, avoir

été fermée à deux serrures. »

Dans un certain nombre de communes, contrairement à la loi, s’est établie la: coutume de voter à bulletins ouverts. Les électeurs arrivent ainsi Jjusqu’à l’urne, il est facile à l’agent d’un candidat de pointer leur nom et leur vote; si même le président de la section de vote n’est pas de connivence et ordonne la fermeture du bulletin, cette mesure ne pourra. être prise que trop tard, au mo-

ADS ment où l'électeur arrive devant l’urne ; à ce moment, l’électeur ne pourra plus changer de bulletin sans être vu.

Le bulletin est done remis au président ; même sans commettre de fraude, celui-ci pourra, dans la plupart des cas, en reconnaître le contenu ; d’autre part, s’il est de mauvaise foi, il pourra soit marquer le bulletin, soit chercher à intimider les électeurs.

Supposons qu’il soit facile de connaître le contenu d’un bulletin, et nous démontrerons plus loim que telle est bien la réalité, est-ce que personne ne va chercher à porter atteinte à l’indépendamée et à la liberté de l’électeur ? Nous retombons dans le cas du vote public avec tous ses inconvénients.

Les candidats ou leurs partisans ne sont pas toujours très délicats sur le choix des moyens employés pour soutirer des voix à leurs concurrents. C’est, tout d’abord, la pression officielle.

Voici ce que dit M. Picot, dans un article de la Revue des Deux-Mondes du 1* février 1906 : « Un élément vicieux altère seul tout le mécanisme, la candidature officielle, ayant la centralisation administrative et la corruption pour instruments.

» Lorsqu'il s’agit de scrutin électoral parmi les fonctionnaires, les plus audacieux le faussent ouvertement, les plus adroits agissent sur les çconsciences, tous se vantent d’être habiles «€ à savoir faire les élections ». Quarante années nous séparent des affiches blanches, et la candidature offi-