ANNE Y

uns cependant, uniquement préoccupés du suecès -de leur candidat, jugent partialement les cas douteux et, procédant par intimidation, répondent autoritairement à toutes contestations par ces seuls mots : c’est la loi ». Malheureusement aussi, le président est souvent intéressé, parfois le plus intéressé, même quand c est le maire et qu'il s’agit d'élections municipales ; il use trop souvent de

son pouvoir de police dans son intérêt ou refuse d’en user quand il en serait besoin ; trop souvent, il fait appel à la bagarre. « Elle s’est produite depuis quelques années, dit M. Georges Picot (1), sous diverses formes, mais le point de départ est le même. La salle de vote se remplit peu à peu, le dépouillement est commencé, la foule devient bruyante, puis houleuse, les propos s’enveniment, le tapage croît, le président du bureau essaie de se faire entendre, sa voix est couverte, il déclare son autorité méconnue, fait appel à la force publique et ordoane l’évacuation de la salle. Si les gendarmes sont maîtres de la foule, le maire sera le mattre du scrutin et le dépouillement s’achèvera sans autre garantie que la force. Si les trois ou quatre gendarmes présents sont impuissants, la table sera renversée, les lumières éteintes et l’urne brisée, proclamant mieux que tout tribunal la nullité du scrutin. Triste comédie, qui s’est renouvelée ‘depuis quelques années, sans qu'aucune répression, sans qu'aucun exemple de responsalhilité ait satisfait la morale publique ».

Mais toutes les règles si précises que nous avons indiquées dans la loi, n’ont-elles donc aucune sanction pénale ?

Nous allons les étudier dans une deuxième section.

(1) ARevue des Deux-Mondes, 1906, 1°" février, p. 546.

Section Il

PÉNALITÉS PRÉVUES PAR LE DÉCRET DE [832 — LA RÉFORME :DE LA LOI pu 30 mars 1902

Les textes ne manquent pas :le Code pénal, d’une part, et le décret organique du 2 février 1852 ayant procédé par énumération, malgré la imonotonie de cette citation, il nous semble utile ide la faire. RER

Ce sont, tout d’abord, les articles 109 à 113 du Code pénal :

(€ Art. 109. — Lorsque, par attroupement, voie de fait, ou menace, ou aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant einq ans au moins 'et dix ans au plus.

» Art. 111. — Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse où y en ajoutant. sera puni de la dégradation civique.

» Art, 112. — Toutes autres personnes, coupables des faits énoncés dans l’article précédent, seront punies d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.