RD EE

» Art. 113. — Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute autre fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. :

» Seront, en outre, le vendeur et l’acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur de la chose promise. »

Ces quatre articles visent les cas de fraude et de corruption par promesses ou menaces ; le décret organique est rentré dans de plus amples détails ; les articles 31 à 51 leur sont consacrés :

(Art. 31. — Toute personne qui se sera fait inscrire sur une hste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 francs à 1.000 francs.

» Art. 32. — Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit, aura voté en vertu d’une inscription antérieure, ou prise sans sa participation, sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à trois mois et d’une amende de 20 à 100 frames.

» Art, 33, — Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d’une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’article 31, soit en prenant faussement les noms et

, — BB — qualités d’un électeur inserit, sera puni d’un emprisonnement de six mois à 2? ans et d’une amende de 200 à 2.000 francs.

» Art. 34. — Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura profité d’une inseription multiple pour voter plus d’une fois. l

D AT 30. — Quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 francs.

» Art. 36. — La même péine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d’inscrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui est désigné.

» Art. 37. — L'entrée dans l’assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d’une amende de 16 à 100 franes.

» La peine sera d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50 à 300 francs, si les armes étaient cachées. :

» Art. 38 — Quiconque aura donné ou reçu ‘des deniers, effets ou valeurs quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un ‘suffrage, soit de S’abstenir de voter, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 à 5.000 francs.

» Seront punis des mêmes peines, ceux qui, Sous

ET pe les mêmes conditions, auront fait ou accepté l’offre ou la promesse d'emplois publies ou privés.

» Si le coupable est fonctionnaire publie, la peine

sera du double.

» Art. 39. — Ceux qui, soit par voie de fait, violence ou meuace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à

un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune,

l’auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé un vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 fr. à 1.000 francs. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.

» At. 40. — Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnienx ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un où plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 à 1.000 francs.

» Art. 41. — Lorsque, par attroupements, elàmeurs où démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un coliège $lectoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la hiberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 franes à 2.000 franes.

» Art. 42, — Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d’un empri-

Pal 22 BK en

sonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000 francs à 5.000 francs.

» Art. 43, — Ki les coupables étaient porteurs d’armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera de la réclusion. |

» Art. 44, — Elle sera des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d’un plan concerté, soit... soit dans un ou plusieurs arrondissements. l

» Art. 45. — Les membres d’un coïège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voies de faits ou menaces auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 francs à 2.000 francs.

» Si le scrutin à été violé, l’emprisonnement sera d’un an à cinq ans et l’amende de 1.000 francs à 9.000 francs.

» Art. 46. — L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ‘sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000 francs à 5.000 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de la réclusion.

» Art. 47. — La violation du scrutin, faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de réclusion.

». Art. 48. — Les crimes prévus par la présente

loi seront jugés par la Cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels ; l’article 463 du Code pénal pourra être appliqué.

» Art. 90. — L'action publique et l’action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

» Art. 51. — La condamnation, s’il en est prononcée, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide..., ete. »

Ces textes sont suffisamment clairs par euxmêmes ; il est inutile de les expliquer. On peut distinguer les fraudes en matière d’inseription sur les listes électorales ou de leur confection, l’exereice illégal dn droit de vote, remarquant cependant que la bonne foi est admise, soit qu’il s’agisse du fait d’un non-électeur votant ou d’un électeur votant plusieurs fois. Une série de dispositions vise les actes de violence, un autre les soustractions ou additions frauduleuses, une autre la corruption par violence ou promesse, enfin, une dernière catégorie purit les diffamations et émissions de fausses nouvelles, |

Il semble que toutes ces dispositions auraient dû largement suffire ; nous allons voir, en étudiant les travaux préparatoires de la loi du 30 mars 1902, qu'il n’en est pas ainsi.

M. Perreau, député, déposait, en 1902, une proposition de loi. (1) Le but de la présente loi, disait

(1) Ch. $S 0., 1902. Annexe n° 2589, p. 31.

LEP — lexposé des motifs, est de permettre aux tribunaux d'atteindre les fraudes électorales échappant actuellement à toute répression... La plupart des

; dispositions pénales remontent à 50 ans ; depuis, des Jurisprudences se sont créées, à l’abri desquelles on peut facilement et impunément altérer le résultat d’une élection quelconque.

Parmi-les fraudes citées par M. Perrean, il Pau

indiquer le refus persistant de eommuniquer la, liste électorale aux électeurs, le fait de composer illégalement le bureau, ou même de ne pas le composer du tout, de rendre impossible toute surveillance autour des urnes, le refus de recevoir les’ bulletins d’électeurs justifiant leur droit d’être inscrits, proclamation d’un résultat autre que le résultat réel ; toutes ces violations de la loi ne tombent sous Je coup d’aueun texte pénal.

M. Ruau (déposait, le 30 janvier, un rapport (1) favorable à la proposition. Il insistait lui aussi sur les irrégularités commises dans la confection des listes électorales. La listé est close le 31 mars. Après cette date, les incapables, les mineurs, les étrangers, les condamnés, qui s’y trouveraient inscrits, ont le droit absolu de voter. Le bureau n’a pas le droit de refuser leur bulletin.

Il y a, il est vrai, le contrôle des électeurs, mais il n’existe aucun moyen d’obliger le maire à communiquer la liste ; or, soit pour faire inscrire,

(1) Ch. S. O., 1902. Annexe ne 2936, p. 109.

soit pour faire radier, une décision judiciaire ne peut intervenir sans désignation nominale de ceux qui doivent faire l’objet de ces mesures. L'article 2 du décret du 2 février 1852 est dépourvu de sanction.

L'article 35, visant la soustraction du bulletin, n’est jamais appliqué ; on ne punit pas le président qui a refusé un bulletin ou empêché un électeur de voter. î

Voici, notamment, un jugement du Tribunal de ‘alvi, du 4 novembre 1901. Des électeurs, porteurs de décisions du juge de paix, s'étaient vu refuser leur bulletin ; le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas là ui fait punissable.

« Attendu qu’Antonini est né dans la commune et y a toujours habité, et qu'aucun des assesseurs ne pouvait ne pas le connaître, et que c’est imtentionnellement que trois membres du bureau ont fait la déclaration, qui a permis de refuser à Antonini d’exercer ses droits de citoyen.

» Attendu que de tels arguments, quelque blàmables qu'ils puissent être, échappent à toute répression.

» Par ces motifs, déboute Antonini et le condamne aux frais ».

Ainsi, il est facile de déclarer qu’il n’y avait pas identité de personne entre le porteur et la personne désignée dans la décision, et la loi était tournée.

De même, à propos des commissions de recen-

sement, on peut relever des abus, Une commission

avait annulé tous les bulletins d’une commune. L: Cour de cassation (7 avril 1881) a décidé, qu’étant donné qu’on n’avait pas soustrait de bulletins, le bureau de recensement avait pu apprécier les faits d’une manière erronée, « et même commettre un abus de pouvoir en s’arrogeant un droit qui r'appartenait qu’au Conseil d'Etat ; mais qu'il est impossible d’admettre que la mesure motivée qu’il a prise. constitue le délit de soustraction de bulletins de l’article 39. » |

Etant donnés les résultats atteints par le décret -de 1852, il paraissait utile de voter un texte d’une portée très large, englobant tous les cas de fraude.

La Chambre vota le projet le 18 mars 1902 (1). Le Sénat l’adopta le 28 mars.

Voiei le texte voté :

« Article unique. — En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois, et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commune administrative ou municipale, soit dans un bureau de recensement, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou des sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des-arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, changé ou tenté de changer le résultat d’un scrutin, sera puni d’un

(1) Officiel. Ch. Débats, p. 1383. S. 0., 1902.

Ra) Ne emprisonnement de six jours à deux mois, et d’une amende de 50 francs à 100 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

» Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera portée au double.

» L'article 463 du Code pénal est applicable à la présente loï. »

Diverses applications ont été faites de cette loi par la Cour de cassation, les 8 et 9 juillet, le 14 du même mois, et la Cour de Besancon, le 26 janvier 1905 (1). Nous citerons l’arrêt du 14 juillet :

« L'arrêt qui, après avoir établi en fait que le président d’un bureau électoral a fait expulser par la force armée requise, avant l’ouverture du scrutin, des électeurs qui n’avaient provoqué aucun trouble, que les opérations du vote ont alors commencé sous la garde de la force armée, les électeurs n’étant admis qu’un par un au moment du dépouillement, la force armée a reçu l’ordre de repousser.les électeurs qui demandaient à surveiller le scrutin, conclut que ces violations des règlements n’avaient pour but évident que de changer le résultat des élections, constate à la fois l’inobservation de la loi et l’intention frauduleuse du président, et le condamne à bon droit par application de la loi du 30 mars 1902. »

(1) Cas. 8 juillet 1904, S. 1905-1-581.,

Cas. 9 juillet 1904, $S. 1905-1-156, Besançon, 26 janvier 1905, $S. 1905-2-177.

Cas. 14 juillet 1904, $S. 1907-1-479.

MG

Voilà. un cas qui nous fait saisir l'utilité et LA

k portée de la loi : sil est nécessaire, et l’arrêt Y in siste, de dhoAie la mauvaise foi du coupable,

inobservation volontaire de la loi, dit le texte législatif. Ca ME Ve Ces sanctions et ces mesures de précaution de-

. méurant insuffisantes, les protestations n'avaient

pas manqué. Dès 1863, Jules Ferry publiait La lutte électorale, où il flétrissait les abus de Ja candidature officielle, et M. Thiers reproduisait en 1863 les mêmes reproches.

Le Conseil d'Etat n’a cessé d'annuler. chaque

- année quelque élection ; or, il n’annule pas toutes

les élections où il y a eu fraude, mais seulement celles où il est démontré que la fraude a été suffisante pour changer le résultat du scrutin. On peut done admettre, sans aucune exagération, que Îles cas de fraude, de pression, de corruption sont incomparablement plus nombreux que les arrêts sur ces matières.

« Messieurs, disait, en 1898, M. Defontaine, chaeun de nous doit avoir à cœur de faire respecter le suffrage universel. Avec nos procédés de votation, il est facilement permis d’exercer de la pression sur les électeurs. » |

» Ceux qui, dans les communes, jouissent d’une influence peuvent réunir, avant le vote, les électeurs qui dépendent d’eux, les obliger de tenir en main le bulletin remis, et, en les suivant jusqu’au scrutin, s’assurer qu'ils n’ont pas voulu se soustraire à leur volonté. »

Lie Ke

Le Temps, en 1901, écrivait ceci, et cat article a été cité à la Chambre : € On touche à la véritable plaie du suffrage universel, tout le fonctionnement en‘est vicié et corrompu. Des gouvernements autoritaires se sont bien gardés, on le conçoit, d’assurer le secret du vote. Ils veulent des élections pour se donner une couleur démocratique,

l’apparence de la conformité à l’opinion publique.

Mais il faut que ces élections leur donnent toujours raison. Ils parent à tout danger en les fabriquant eux-mêmes : c’est plus sûr. Au contraire, un gouvernement républicain, dont le programme est d’obéir à la volonté nationale, a pour premier besoin de la connaître, 6t pour premier devoir de lui permettre de parler librement. Où est la liberté

de l’électeur, si son vote est guetté par le maire,

par un partisan influent d’un candidat, par tel ou tel fyranneau de village qui, s’il vote mal, lui fera cruéllement expier son audace ? »

Tout ne s’est pas borné à des protestations platoniques, des propositions de ioi ont été déposées et ont été l’objet de vives discussions ; elles n’ont malheureusement pas encore abouti.