ARTICLE PREMIER

Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes non fermées. :

Ces enveloppes seront fournies par l’Adminis- . tration préfectorale.

Elles seront opaiques, timbrées du sceau de lE-

tat (1), et de type uniforme pour chaque collège électoral.

Elles seront envoyées dans chaque mairie cinq jours âu moins avant l’élection, en nombre supérieur de moitié à celui des électeurs inscrits.

Le maire devra immédiatement en accuser réception.

Le jour du vote, elles seront déposées sur le bureau électoral et tenues à la disposition des électeurs.

Si, par suite d’un cas de force majeure, du délit prévu par l’article. 11 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du-bureau électoral est tenu de les rempla-

(1) La Chambre a supprimé les mots « non gommées », qui auraient 66 gênants pour le vote avec enveloppes de fortune.

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cer par d’autres, d’un type uniforme, timbrées du sceau de la mairie et de procéder au scrutin, conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage, y sont annexées.

Dans les élections législatives ou cantonales (1), chaque candidat a le droit de se faire représenter auprès de chacun des bureaux de vote par un mandataire, ‘électeur dans la circonscription, qui pourra faire consigner ses observations au procèsverbal avec celles du bureau.

Il sera justifié du mandat par la signature du candidat légalisée sur papier libre.

Si le nombre des mandataires qui se présentent pour les divers candidats est supérieur à trois, il sera ramené à ce nombre par voie de tirage at

sort.

A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait preuve de son droit de voter par la production de la’ décision ou de l’arrêt mentionné par

(1) Le texte du Sénat portait « départementales ». Sur l'intervention d'un député, la Chambre l’a voté comme cidessus.