PÉNALITÉS

Il nous reste un dernier point à examiner, pour en avoir fini avec les modifications importantes apportées par les nouveaux projets de loi ; ee sont les pénalités qu’ils édictent.

L’article 11 décide

€ En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative, ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d’une amende de 100 franes à 500 franes et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’urie de ces deux peines seulement.

» Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement, ou d’une administration publique, ou chargé d’un ministère de service public, la peine

sera portée au double. se

» L'article 463 du Code Pénal est applicable aux dispositions ci-dessus (circonstances atténuantes).»

Cet article reproduit presque intégralement la loi du 30 mars 1902 ; ïl aggrave seulement les pénalités ; l’amende sera portée de 100 à 500 francs, au leu de 50 à 500 francs ; la prison, d’un mois à un an, au lieu de six jours à un mois. Nous avons vu que la loi de 1902 avait une grande utilité et que son application comblait une lacune ; nous ne devons pas y insister davantage.

Il est cependant à regretter que la loi n’interdise pas, au besoin au moyen d’une sanction, à l’électeur de faire connaître son vote. € Il y aurait eu intérêt, dit M. Gondard, à réprimer sévèrement toute tentative de divulgation, car qui prouvera que l’électeur agit de son plein gré et non poussé par. la crainte ou l’espoir d’une récompense ? »

On a mis sur le même pied tous les électeurs : les articles 479 et 503 du Code d'instruction eriminelle, ne sont pas applicables ; le privilège de juridiction des juges disparaît en ces matières et à bon droit.

Tels sont les principaux points de la réforme proposée, et bientôt sans doute adoptée. Evidemment, elle n’est pas parfaite ; nous en avons montré les défauts. L'usage de la cabine et de l’enveloppe ne supprime pas tous les signes intérieurs et notamment les bulletins à clefs. Nous aurions préféré voir adopter le système belge du bulletin officiel, dont M. de Laveleye a fait l’éloge en ces termes : € On peut dire que la fraude est devenue

impossible. Le vote est absolument secret. Il s’ensuit que les abus d'influence ou de corruption ont presque entièrement disparu. À quoi bon acheter la voix d’un électeur à prix d'argent et de promesses, si on ne peut savoir pour qui il vote ? » Mais le projet tel qu’il est, renferme de sérieuses améhorations, qui doivent faire passer sur ses défauts.

Prend-on trop de garanties ? En ces matières, on n’en saurait trop prendre ; le fraudeur profite de la moindre fissure de la loi, s’il en existe. Il est deux reproches, que nous devons relever en terminant : On a dit, d’une part : celle loi est outraseante pour les maires ; elle semble déclarer qu’il n’y à parmi eux que de malhonnêtes gens. Le second reproche a été fait en 1901, par M. Waldeck-Rousseau : les formalités compliquées qu’on impose augmenteront le nombre des abstentions. Est-il vrai, tout d’abord, que la loi ait voulu injurier les maires ? C’est un argument qu’on peut apporter en réunion publique ou à une tribune, quelconque, qui produit beaucoup d’effet, mais ne repose sur aucun fondement.

Déjà, en 1869, M. Thiers, attaquant la législation électorale et, découvrant les fraudes commises, s’écriait : &« Le serutin est entre les mains des maires. Me direz-vous que je veux les outrager ? Non, Messieurs. Toute loi a le droit d’être soup- conneuse, car ce n’est qu’à ce prix qu’elle peut être riche en précautions. »

Qui pourrait s’en plaindre ? Chaque maire pen-

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sera que les précautions ont été nécessitées par ses collègues, puisqu'il n’a lui-même aucune idée de fraude ; la fonction elle-même y gagnera. C’est ce que déclarait M. Malézieux, en présentant ses propositions de loi : « Les lois de procédure, disait-il, lois de précaution et de vigilance, de défiance même, sont les meilleures sauvegardes de l'honneur, de la réputation des magistrats chargés de les appliquer, ; ces lois de défiance sont comme une barrière, qui place l'honneur, la réputation des magistrats, à l’abri des critiques, des calomnies, des doutes et des suspicions. »

Reste la deuxième question : les formalités imposées par le projet de loi éloigneront-elles les électeurs ? Nul, mieux que M. Waïldeck-Rousseau, à propos de la discussion sur la cabine, n’a développé cet argument. « On a beaucoup de peine à retenir, un certain dimanche, tous les électeurs inscrits : il en est qui allèguent la nécessité de s'éloigner, Eh bien ! si c’est le matin, par exemple, que les électeurs viennent voter et si ceux qui ont l'intention de prendre un train déterminé, se voient séparés de la cabine par trente, quarante, cinquante électeurs, il est incontestable qu’il se produira de l’impatience et du découragement et que beaucoup d’électeurs, qu’on a peine à faire voter quand le vote est facile, ne voteront plus du tout. » C'est là une objection dont l'exactitude, une fois démontrée, expliquerait les lenteurs apportées au vote de la loi. Nombreux sont, malheureusement, ceux qui ne prennent pas part aux élections

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de toutes sortes, auxquelles ils sont appelés. Mais cette objection est-elle fondée ? On peut diviser les communes ou-sections de vote en deux catégories :

celles où la lutte n’existe pas, soit parce qu’un des

partis a une prépondérance telle qu’il devient impossible de Ini résister, soit parce que les candidats obtiennent l’agrément de tous. Qu'importe, dans ces conditions, quelques abstentions de plus ;

d’ailleurs, les formalités à faire seront plutôt un

prétexte invoqué qu’une cause véritable d’éloignement ; personne ne mettant de mauvaise volonté, chacun aura bientôt voté. |

Reste la deuxième catégorie, celle où la lutte se poursuit violente entre plusieurs partis ; c’est là qu’on peut craindre l’obstruction systématique, là que l’électeur pressé de partir se verra contraint de ne pas voter. De ce chef, il peut y avoir quelques

.abstentions, bien qu’on puisse y porter remède en

augmentant le nombre des cabines ; mais c’est là aussi qu'auparavant, quand le secret du vote était seulement nominatif, des citoyens qui auraient voulu remplir leur devoir civique, étaient arrêtés par la crainte des représailles, la crainte de perdre leur place, leurs clients ou leurs moyens d’existence. Ceux-là, aujourd’hui protégés, n’hésiteront pas à aller déposer leur bulletin dans l’urne, et leur nombre compensera largement les quelques ‘unités appelées ailleurs par leurs affaires.

Cependant, il est une catégorie d’abstentionnistes, qui pourra se développer, ceux que nous avons vu désigner, en parlant des Etats-Unis, sous le

Lin nom de pêcheurs à la ligne, les abstentionnistes par ordre, menace ou corruption.

Si le secret du vote était absolu, les partis préféreraient voir les électeurs douteux s'abstenir, puisqu'on ne peut contrôler leur bulletin. Le remède serait le vote obligatoire, nous avons vu dans le chapitre premier les raisons de cete obligation ; personne ne pourrait s’en plaindre, puisqu'il n’aurait pas de conséquences fàcheuses pour l'électeur. C'est d’ailleurs le système adopté par la Belgique, l’état qui a le mieux réussi à assurer le secret.

Mais, quand bien même le vote obligatoire ne serait pas adopté plus-tard, malgré ses avantages, il y aurait certainement progrès.

Faire abstenir un électeur douteux, c’est enlever une voix à l'adversaire, au lieu que faire voter pour soi un électeur du parti adverse, c’est enlever à l'adversaire une voix et s’en ajouter une, d’où dans le premier cas, différence, avec le résultat qu'on aurait obtenu sans intervention, une voix, dans le second cas, deux. On hésitera d’ailleurs, beaucoup plus acheter une abstention qu’un vote.

AM