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En et peu pratique. En pareil cas, le médecin doit refuser les fonctions d'expert.

D'autres cas très intéressants de médecins experts s'offrent encore à nos yeux. Parmi ceux-ci, lun des plus importants est celui qui agit conformément aux prescriptions de la loi sur les accidents du travail.

Dans la loi sur les accidents du travail, fe rôle du médecin est beaucoup plus considérable que ne tendrait à le faire croire le texte de la loi. Il semble que le médecin ait seulement à établir le certificat de déclaration et à examiner, s'il y a lieu, le blessé, à la demande du juge de paix, lors de l'enquête à laquelle procède ce dernier. Mais, en réalité, chaque fois qu'il y aura une contestation, une demande en revision, lorsqu'il faudra déterminer l’époque où l’ouvrier sera valide, la justice aura toujours recours au médecin. Et, comme dit M. Thoinot (x) : « Le médecin est la véritable cheville ouvrière de cette loi du g avril 1908, loi qui a ouvert un vaste champ à l’activité médicale, tout accident du travail comportant une constatation médicale, et beaucoup d'entre eux entraînant une procédure judiciaire avec experlise. »

Nous reproduisons ci-dessous les articles 11 et 13, qui concernent l'intervention du médecin, en les résumant

« Art. TT (modifié par la loi du 22 mars 1902). — Le chef d'entreprise doit déposer, dans les quatre jours

gaui suivent l'accident, un certificat du médecin. Ce certilicat, indiquant l'état de la victime, les suites probables

de l'accident et l'époque à laquelle il lui sera possible

(1) Thoinot, tes Accidents du travail et Les affections médicales de nabure traumatique.… :

d'en connaître le résultat définitif, séra déposé, contre un récépissé, à la mairie.

« La déclaration pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants, dans Fannée qui suit l’accident.….

« Art. 13. — Lorsque le certificat lui paraît insuffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. Il peut aussi commettre un expert pour l’assister dans l'enquête. Le certificat est très important il constituera la base de tous les faits qui se produiront par la suite. Il sera la meilleure garantie, aussi bien des intérêts patronaux que de ceux de l’ouvrier. Le certificat marque également la place que doit occuper le blessé au point de vue de l'indemnité. Cette place est déterminée d’après l'évaluation des suites probables du traumatisme par le médecin, qui doit surtout avoir en vue le degré de l’inaptitude future au travail. »

Les suites probables sont divisées en quatre grandes catégories

1° Accidents qui entraînent la mort ;

2° Accidents qui entraînent une incapacité permanente et absolue ;

3° Accidents qui entrainent une incapacité permanente et partielle ; rt

4° Accidents qui ne sont suivis que d’une incapacité temporaire.

Le certificat médical constitue donc le complément obligatoire de la déclaration du patron, et son importance est telle qu'élle a obligé tout chef d'entreprise à }e produire. De plus, toute déclaration qui ne serait pas

accompagnée de cé certificat séra refusée par le maire,

De à moins que le chef d'entreprise n'apporte une déclaration du médecin attestant que le blessé a refusé de se laisser examiner.

La teneur de ce certificat comprend un ordre logique indiqué par la loi, à savoir

1° L'état de la victime et le caractère de la blessure ;

>° Les suites probables de l'accident ;

3° L'époque à laquelle il sera possible d’en connaître Je résultat définitif.

Or, le médecin, tenu au secret, est mis constamment en contradiction, par la loi de 1898, avec les obligations de ce dernier.

Car, si la situation du médecin expert commis par le juge de paix est encore plus délicate, il a cependant l’excuse d'agir à la requête du juge de paix, du Tribunal de première instance, etc. Tandis que pour le médecin appelé à établir le certificat de déclaration, comment peut-il concilier l'établissement de cette pièce et les exigences du secret professionnel ?

Nous savons que les éléments constitutifs du secret médical sont : la nature, le pronostic et les circonstances spéciales dans laquelle se produit une maladie. Il est évidemment des cas où le médecin ne peut pas révéler que l’arthrite qu'un malade présente au poignet, survenue à la suite d’un choc, est due à une localisation tuberculeuse ou blennorrhagique. Il devra également taire la syphilis qui sera le point de localisation d'accidents dans un traumatisme oculaire, l’épilepsie de l’homme qui tombe plusieurs fois par semaine et se fait des fractures multiples.

De même pour le pronostic de certaines maladies telles

= SF ue que le diabète, qui exigeront le secret absolu. D'autant plus que, même souvent, c’est non seulement à la justice, mais même à la famille qu'il faut cacher le pronostic d’une maladie. D'autant plus encore que, souvent, la révélation d'une maladie à celui qui en est atteint ne peut qu'aggraver son état.

Que doit faire alors le médecin? Peut-il refuser d’établir le certificat? Oui, mais il peut aussi légalement y être contraint par le juge de paix, d’après la ciculaire du 22 août 1901, du Garde des Sceaux. Et il ne peut plus alors se dérober, tenu par la loi du 30 novembre 1892 (art. 23) de déférer aux réquisitions de la justice.

Il ne restera plus au médecin, cité comme témoin, obligé d’obéir à la citation, que de se retrancher derrière le secret professionnel et de refuser de parler. Qu'il se souvienne de la prestation de serment du D' Cazeaux (1).

Par ce simple aperçu, un peu hâtif, des obligations du secret médical, on voit combien il est difficile, pour un médecin ordinaire, de les concilier avec les dispositions de la loi sur les accidents du travail. Bien entendu, ces difficultés ne sauraient s'appliquer au médecin expert qui peut être nommé par les Tribunaux ou les juridictions compétentes, mais qui l’est presque exclusivement par le juge de paix et les juridictions compétentes.

Mais il est surtout une chose que le médecin doit se rappeler avant tout, c'est qu'il lui est interdit « de délivrer, à une tierce personne intéressée à constater les conséquences d’une blessure, un certificat dont usage pour-

rait être fait contre le blessé qui lui à accordé sa con-

(Cr) NE 5, Per

rh. ue fiance, Et alors même que le médecin aurait été appelé d'un commun accord par les deux parties, l'obligation au secret professionnel n’en subsisterait pas moins au profit de la personne responsable des blessures (1). »

Ces obligations contradictoires de l'article 378 et de la loi du g avril 1898 ont pour effet immédiat la production de certificats médicaux sans valeur pour la justice ou le patron, sans portée pour l’ouvrier. Il ne faut pas blâmer le médecin qui, averti des rigueurs de la justice, se tient ainsi sur ses gardes, il ne faut voir dans cet état de choses que la conséquence fatale de l'incertitude dans laquelle la loi du 9 avril 1898 a laissé le médecin vis-à-vis de ses devoirs et notamment du secret professionnel. Rien n'est plus comparable à cette situation pénible, que la situation du médecin militaire, dans un rapport d'enquête, où aucun texte de loi ne fixe ni ce qu'il doit faire, ni ce qu'il doit taire ou dire.

Nous venons de voir plus haut toute l'importance légale que peut avoir la délivrance d’un certificat à une tierce personne, et pouvant nuire au blessé qui a motivé cette pièce. Nous ne saurions passer sous silence à ce sujet une affaire retentissante qui, depuis quelques mois, a beaucoup occupé les Tribunaux, les Syndicats médicaux et, par dessus tout, la presse. Cette affaire, assez simple, est cependant fertile en enseignements pratiques.

Jusqu'au jugement de la Cour de Cassation, après la juridiction du Tribunal de première instance et de la Cour d'appel, l'opinion générale était que, en matière d'accident du travail, le secret médical n'existait plus.

(1) Répertoire de Chirurgie, mai 1901, n° 5, p. ro.

— ‘By —

Nous nous inspirerons d'un article du D' G. Lemière, dans le Journal des Praticiens, pour donner à l'exposé de ce procès toute sa portée.

Un ouvrier est victime d’un accident du travail ou tout au moins est considéré comme accidenté. I entre bientôt à l'hôpital et ne tarde pas à y mourir.

Sa veuve réclame au patron la rente à laquelle elle pense avoir droit en application de la loi de 1898.

La Compagnie d'assurances, qui se substitue au patron, estime que l'accident dont cet ouvrier a été victime n'était pas de nature à entraîner la mort. Elle pense qu'il y a eu erreur de diagnostic ou que, tout au moins, l’ouvrier a succombé à une affection intercurrente sans rapport avec l'accident primitif. Dans ces conditions, elle charge un médecin qui lui est attaché de faire une enquête et d’établir un rapport.

Ce médecin passe à l'hôpital et interroge le chef de clinique du service dans lequel l’'ouvrier avait été soigné.

Le chef de clinique, jeune médecin peu versé dans l'étude des questions de médecine professionnelle, parlant à un confrère, ne croit pas devoir lui cacher que le malade à succombé à une leucémie et il ne refuse même pas de lui communiquer une copie de l’analyse du sang de ce malade.

Quelque temps après, lors du procès, l'avocat de la Compagnie sort de son dossier cette analyse du sang et démontre ainsi que c’est à tort que la veuve prétend que son mari est mort d’un accident du travail.

Le Tribunal adopte cette manière de voir et déboute la veuve. Celle-ci se retourne alors contre les médecins et

demande au civil des dommages el intérêts à la fois au

Re médecin de la Compagnie et au chef de clinique, les accusant d’avoir trahi le secret professionnel et d’avoir été ainsi cause de la perte de son procès intenté à la Compagnie.

Le Tribunal de première instance de Lille déboute la veuve et acquitte les médecins, déclarant qu'il n'y a pas de secret médical quand il s’agit d’un accident du travail (x).

L'affaire va en appel et la Cour de Douai confirme le jugement de première instance (2).

Des intérêts divers étant en cause, les ouvriers d’un ‘côté, les médecins de l’autre, ayant à cœur de faire reconnaître que le secret médical existe toujours même en matière d'accidents du travail, la cause est portée devant la Cour de Cassation (3).

Celle-ci, heureusement, a cassé en partie l'arrêt de la Cour d'appel de Douai. Elle a reconnu que le médecin de la Compagnie d'assurances, agissant en expert, n'a pas trahi le secret médical, mais, par contre, le chef de clinique, considéré comme médecin traitant, s'est rendu coupable de cette violation. La Cour de Cassation décide que l’action pénale est éteinte par la prescription, mais la veuve sera autorisée à poursuivre le chef de clinique en réparation civile; l'affaire est donc, de ce fait, renvoyée devant une autre Cour d'appel.

L'affaire en elle-même ne prête pas à de grands commentaires; il est évident que le chef de clinique, médecin

traitant, dévoilant ce qu'il sait de la maladie à un autre

(x) Jugement en date du 17 juillet 1972.

(2) Jugement en date du 23 octobre 1912. (3 Jugement en date du 9 mai 1913.

Re médecin qui n’est pas appelé par le malade pour participer au traitement, a violé le secret médical, qui existe toujours, même en matière d'accidents du travail.

Cependant, il faut faire deux remarques très importantes :

L'Etat (et, en l'espèce, les Tribunaux qui appliquent les lois votées par le Parlement représentent sa tendance) a tellement l'habitude de répéter partout que le secret médical n'existe qu'en vertu d’une loi et que, par suite, cette obligation disparaît pour le médecin chaque fois qu'il plait au Parlement de faire une loi pour laquelle il à besoin de demander au médecin de faire connaître la nature de la maladie de son client, que le jeune médecin finit par s’y perdre et ne plus reconnaître le cas où il est tenu au secret médical.

Aussi ne peut-on que se féliciter de voir la Cour de Cassation se prononcer, comme on l'a toujours fait, en faveur du secret, car le secret médical est une obligation de conscience pour le médecin; c’est là une doctrine très importante, car elle consacre les droits les plus sacrés du malade et qu’elle est d'intérêt social.

La seconde remarque est que les médecins, surtout les jeunes, ont le tort de croire que le secret médical n'existe pas vis-à-vis d’un confrère. Il arrive souvent, en effet, que les médecins parlent entre eux de leurs malades avec une certaine liberté et ce n'est d’ailleurs souvent que dans l'intérêt même de ce malade, car de la discussion jaillit la lumière. Cependant, l'anonymat doit toujours cacher ces confidences, sauf dans le cas où le malade appelle un ou plusieurs confrères à collaborer au frai-

tement.

Et, dirons-nous avec le D’ Lemière (1) :

«Sans doute aucun, les médecins qui ont appris d'un confrère de ces détails sur la maladie d’un client, ne sont pas tenus au secret médical, mais c'est pour eux une question de discrétion, de tact, de délicatesse qui les oblige en conscience au même titre que le secret médical... »

« Mais l'affaire que nous venons d'exposer montre que ces qualités essentielles au médecin, tous les confrères ne les possèdent pas et, par suite, le praticien devra toujours se tenir sur la réserve dans le choix de ses confidents... »

« Dans le cas présent, la Compagnie d'assurances à abusé de la confiance d’un jeune confrère et, puisqu'elle a triomphé, puisqu'elle a échappé au payement d’une rente en faisant un usage non autorisé d’une confidence, lorsque ce médecin sera condamné à des dommages et intérêts visà-vis de la veuve, ce serait, en bonne justice, la Compagnie qui devrait payer pour lui et contre qui il devrait à son tour se retourner... »

« Notre conclusion sera celle que nous avons déjà émise plusieurs fois; le médecin n'aura jamais à se repentir d’avoir trop bien gardé le secret médical; il se trouvera toujours exposé au contraire à bien des désagréments quand il sera tenté d'y manquer... »

Selon nous, le jugement rendu par la Cour de Cassalion en ce qui concerne le médecin traitant est d'autant plus logique que d’autres Tribunaux ont jugé que l'obli-

gation du secret est absolue aussi bien sur la nature de la

(DEC ALemIÈre oc et D ee

maladie que sur les visites faites par le médecin à un client.

Voici, d’ailleurs, les termes mêmes du jugement rendu en date du 23 avril 1913 par la première Chambre civile du Tribunal de la Seine :

« Attendu que le secret médical, sauf dans les cas limitativement spécifiés par la loi, dans un but d'intérêt général et d'hygiène publique, doit être strictement et religieusement gardé, quelle que soit la maladie pour laquelle le praticien a été appelé à donner ses soins;

« Qu'on ne comprendrait pas que le médecin püt arbitrairement considérer comme révélables certaines maladies..., etc.;

« Qu'il peut se rencontrer que telle maladie réputée bénigne puisse, suivant les circonstances, se transformer en affection grave et de répercussion inquiétante et inattendue; que le médecin ne doit donc pas se faire juge de Fopportunité d’une révélation qui peut avoir pour la personne qui en est la victime de sérieuses et regrettables conséquences (1);

« Qu'il importe que le secret le plus rigoureux soit observé, tant en ce qui concerne la nature de la maladie qu'en ce qui touche les circonstances qui ont accompagné la visite médicale..., etc. »

Nous avons préféré mettre à la suite de l'exposé de l'affaire précédente ce jugement qui aurait pu trouver sa place en d’autres endroits de notre travail, car l’analogie

entre un médecin traitant et le chef de clinique qui nous

(1) Ce paragraphe nous semble, mieux que tous les arguments pos-

sibles, se rapporter à l'affaire ci-dessus.

ga intéresse est suffisamment grande pour justifier toute la valeur que nous attribuons à cet arrêt.

Par toutes les considérations ci-dessus, une fois fermée la parenthèse sur les responsabilités du médecin traitant, il nous semble que la situation du médecin expert est suffisamment établie.

Par conséquent, nous ne nous étendrons pas sur le cas du médecin de la Compagnie d'assurances. Ce praticien, examinant un candidat à l'assurance sur la vie et constatant chez lui telle ou telle tare pouvant vicier le contrat, a le droit et le devoir de révéler cette tare à la Compagnie, mais à elle seule.

Nous avons dit enfin plus haut (1) que nous examinerions en un paragraphe spécial la question des certificats que peut avoir à fournir un médecin dans sa pratique courante. Voyons donc quels sont les cas qui peuvent se présenter :

La délivrance d’un certificat par une Administration publique (médecin de l’état civil, par exemple), par un médecin commis (Compagnies d'assurances, etc.), par un médecin expert, est une pratique courante et nécessaire dont la loi reconnaît la nécessité.

Si le médecin peut délivrer un pareil certificat sans délit, c'est qu'il est délié du secret par le consentement exprès ou tacite de celui qui le réclame ou se soumet à sa visite. Mais si ce consentement faisait défaut, le délit serait constitué. La révélation, pour prendre une autre forme, n’en serait pas moins punissable.

Au point de vue de la jurisprudence concernant les

(NPD 0Éetinoter Dar 0

— certificats, nous reproduirons les articles si documentés de M. le Professeur Garçon, qui dit (x) :

« 118. — Une femme demanderesse avait produit, dans un procès en divorce, des lettres du médecin qui avait soigné son mari. Il a été jugé que de semblables lettres ne pouvaient être divulguées même à la suite d’un accord de volonté entre leur auteur et leur destinataire; que le secret professionnel imposé au médecin ne permet pas à celui-ci de consentir à leur publication; qu’en conséquence, la justice n'en pouvait faire état.

« 119. — Dans une autre espèce, on demandait la nullité d’une rente viagère en soutenant que le crédirentier était, au moment du contrat, atteint de la maladie dont il était mort moins de vingt jours après. Les deux parties fournissaient des certificats délivrés par le même médecin. La Cour d’appel décida qu'il ne pouvait en être fait état, parce que leur production constituait une violation du secret professionnel tel qu'il résulte de l’article 378, secret qui était la propriété exclusive de celui qui l'avait confié, et dont, lui mort, ne pourrait délier le médecin.

« 120. — Dans un procès en responsabilité d'accidents, le défendeur produisait un certificat délivré par deux médecins qui avaient soigné le blessé. Le Tribunal refusa ces certificats, et refusa d'en faire état parce qu'il est formellement interdit d’en délivrer de semblables hors la présence et sans le consentement du malade. Il importait que ces médecins eussent été appelés d'accord entre les deux parties, l'obligation du secret n’en existant pas moins

à profit du blessé... »

(1) Garçon, Code pénal annolé, t. T, p. 1096 et suiv.

nn —

Ces quelques exemples dé juridiction permettront au lecteur de comprendre toute la gravité que peut avoir parfois dans ses conséquences futures la production d’un certificat. Mais la règle n’en reste pas moins posée plus haut pour le médecin traitant

Consulté par un tiers, Compagnie d’assurances, confrère, etc., il doit refuser formellement sur l’état de santé de son client renseignements ou certificats (1).

Le médecin expert, par contre, soumis à d’autres obligations légales que les prescriptions de l’article 378, a le devoir d'établir tels certificats pour létablissement desquels il est commis. Mais il est soumis néanmoins au secret en ce sens qu'il doit les renseignements qu'il a obtenus, à la seule autorité ou administration qui l'a

chargé de l’enquête.