ARS A

son conjoint et leurs enfants non salariés de moins de seize ans,

selon les modalités suivantes :

Sr N

. = L'assuré choisit librement son praticien.

§ 3. — Les consultations médicales sont données au domicile du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état. Toutefois, pour les visites à domicile, le choix de l'assuré est limité aux médecins ou sages-femmes de la commune où il réside. S'il n'y a pas de praticiens domiciliés dans la commune de l'assuré, celui-ci choisit parmi les praticiens résidant dans la commune la plus rapprochée. Au cas où il désire faire appel à un autre praticien ou en général à tout praticien demandant des honoraires supérieurs à ceux des tarifs locaux prévus au paragraphe suivant, le supplément de frais pouvant résulter de l'appel de ce praticien est laissé

à la charge de l'intéressé.

§ 4. — Les prestations en nature, soit à domicile, soit dans un milieu hospitalier ou technique, sont réglementées d'après des conventions et évaluées, "compte tenu des tarifs syndicaux ordinaires, suivant des tarifs locaux résultant les uns des autres, de contrats collectifs intervenus entre les

caisses et les syndicats professionnels.

§ 5. — Leur montant est supporté par la caisse ou remboursé par elle à l'assuré, scivant les conditions déterminées

dans les contrats. La participation de l'assuré aux frais mé-

dicaux, en dehors des suppléments de frais visés au paraof

graphe 3 ci-dessus, est fixée par la caisse entre 15 et 20

et réalisé également suivant le mode prévu ayx dits contrats.

§ 7. — Les prestations en nature sont dues à partir de la date du début de la maladie ou du traitement de prévention, qui est celle de la première constatation médicale et pen-

dant une période de six mois.

§ 9. — L’assuré dont l'état nécessite des soins préventifs peut se prévaloir de dispositions des paragraphes 1° et 7

ci-dessus.

Article 6. § 1. = L’assuré a droil aux consultations et aux traitements dans les dispensaires, cliniques, établissements de cure et de prévention dépendant de la caisse d assurances dont il reçoit les secours de maladie ou ayant passé

des contrats avec elle.

` 8& 2. — En cas d’hospitalisation, les frais supportés par la caisse seront contenus dans les limites qui ne dépasseront pas les tarifs appliqués dans les établissements hospitaliers de Assistance publique à l'égard des malades admis sous le régime de l'assistance médicale gratuite ou des accidentés du travail admis sous le régime de la loi du 9 avril 1898. Liarticle-9 prévoit des secours de grossesse et d allaitement :

Indemnité journalière, six semaines avant et six semaines

E ty So:

RTS ES

après l'accouchement; allocation mensuelle de cent francs pendant les deux premiers mois d'allaitement, de cinquante

francs du quatrième au sixième mois, vingt-cinq francs du sep-

tième au neuvième, quinze francs du dixième au douzième;

en cas d'incapacité d'allaitement constatée par le médecin, la mère reçoit des bons de lait dont la valeur ne peut excéder les deux tiers de la prime d'allaitement.

Contrôle. — L'article 7 prévoit le « contrôle général de la caisse » et les modalités compliquées que nous étudierons plus loin.

‘Sanctions. — L'article 67 prévoit pour les praticiens

coupabies de fausses déclarations intentionnelles ou de collu-

sion avec les assurés, OU pour « quiconque aura par menace,

dons ou promesses d'argent, ristournes sur les honoraires, tenté d'attirer ou de retenir les bénéficiaires de la loi, notamment dans une clinique ou cabinet médical, l'exclusion des services de l'assurance, une amende de cent à deux mille francs ei un emprisonnement de six jours à trois mois ». Mode de fonctionnement. — Les articles 68 et 72 fixant le mode d'administration des caisses : dans chaque office le Conseil, sur douze membres comprendra : « deux praticiens, un médecin et un pharmacien, élus par les Conseils d’administration des caisses » ; au ministre du Travail, le conseil supérieur des Assurances sociales comprendra quatre praticiens, perdus au milieu de soixante-dix personnalités diverses : hom-

mes politiques, délégués des caisses et... hauts fonctionnaires ;

ok

Sa section permanente ou conseil d'administration de l'Office national des Assurances sociales, comptera dix représentants des caisses, sept fonctionnaires, deux parlementaires, sept personnalités diverses, etc... trois représentants des syndicats de praticiens dont... deux médecins; la sous-section « médicopharmaceutique » de ce conseil national comprendra « au moins... deux médscins !

L'article 68, enfin, donne à la loi son véritable caractère : `

$ 1. — L'Office national des Assurances sociales chargé de l'application de la présente loi et les offices départementaux et interdépartementaux qui concourent à cette application constituent des établissements publics et fonctionnent sous le contrôle de l'Etat dans les conditions de-la présente loi.

$ 2. — Le contrôle général de l’application de la présente foi est confié au service actuel de contrôle des retraites fonctionnant auprès du ministre du Travail.

§ a — Le Directeur général de l'Office national et.les directeurs des offices départementaux sont nommés par décret sur la proposition du ministre du Travail. Le personnel de direction des offices départementaux et interdépartementaux, est nommé par arrêté du ministre du Travail, sur présentation de l'Office national, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Administration publique qui fixera les règles du recrutement, après concours préalable à toute admission. »

Que deviendra alors la pratique médicale ?

AREY 22

« L'art du praticien se réduira de plus en plus au diagnostic dont i! devra faire part à l'autorité, le chien du commissaire viendra appliquer le traitement » (1).

L’art du praticien se réduira au diagnostic dont il devra faire part à l'autorité; Que deviendra alors le secret médical ?

« Le secret médical ? dit le Rapporteur à la séance du Sénat du 21 juin 1927, je voudrais bien qu'on me montrat “dans la loi la moindre mesure prise pour le violer, le secret médical, personne ne le menace. »

Le secret médical ? Le médecin qui connaît le diagnostic: de son malade, et qui, suivant l’article 378, doit garder le secret le plus absolu « sous peine d’un mois de prison ou d’une amende de cent à cing cents francs » se verra dans l'obligation e transmettre ce diagnostic et par conséquent le secret à un personnel administratif. C'est seulement quand le diagnostiè et les documents cliniques auront été donnés par le médecin, que la caisse lui paiera, au bout d’un temps plus où moins long, les honoraires de ses visites. Ce n'est donc pas le malade qui règléra directement le médecin, c’est la caisse maladie qui, après les déclarations des praticiens, paiera le médecin; ce n'est donc pas le paiement direct, c'est le tiers payant.

Et le docteur Guérin, dans « L'Etat contre le Médecin », déclare « 13 secret professionnel exclut le tiers payant ».

Il écrit à ce sujet :

(1) BESANSON : Paradoxes sur la médecine.