AU SA

intéressant et utile de reproduire ici la teneur de ce certificat :

«Le (date).

«Certificat délivré à M1e X... sur sa demande et sur la demande de sa mère, Mme X..., qui l'accompagne en mon cabinet. (Signatures de Mme et Mie X.)

«Je soussigné V.…., docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour MUe X... (noms, prénoms, âge), habitant

chez ses parents, rue..., No..., à.... Cette jeune fille est actuellement enceinte de .... mois environ. L'enfant est vivant, la palpation révèle quelques mouvements actifs. «En foi de quoi, etc....» Comme on le voit, si ce

certificat était parvenu en d’autres mains que celles qui en étaient les destinataires originaires, le médecin était, dans la circonstance, à l’abri de toute action en responsabilité, car il avait pris soin de faire signer la jeune fille alors mineure et sa mère qui l’accompagnait. C’est un point contre lequel le médecin fera bien de se mettre en garde. La jeune fille qui aurait été déboutée de sa demande, aurait peut-être pu, sous l'influence de conseillers malveillants, faire passer le certificat à une tierce personne, qui l'aurait montré. La plaignante aurait alors pu actionner le médecin en prétextant qu'il avait donné le dit certificat à une personne ne possédant pas la qualité voulue pour le requérir, et qu’il avait donc violé l’art. 378 du C. P. : En agissant de cette façon, le médecin peut être tout à fait tranquille, mais dans ce domaine, une extrême prudence s'impose.

L'usage du certificat remis au malade est utile, il facilite le travail des administrations et supprime dans certains cas les conflits qui pourraient surgir entre médecin-traitant, médecin-expert ou officiel, administration ou Etat.

La demande du malade constitue une levée tacite de l'obligation au secret ; c’est parce qu'il est délié par le malade, que le médecin lui délivre cette pièce.

! Hay. La responsabilité civile des médecins, p. 151.