EXCEPTIONS PRÉVUES PAR PESYLOTS

Le texte de l’article 378 du Code pénal comporte ces mots : « hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs » ; ce sont les exceptions visées par ces mots que nous allons étudier dans ce chapitre.

À l'origine, c’est-à-dire en 1810, lorsque Napoléon a fait établir le code pénal français, l'exception visait la révélation : 10 des complots contre la sûreté de l'Etat (art. 103 du C. P.) ;

20 du crime de lèse-majesté (art. 104).

3° du crime de fausse monnaie (art. 136-137).

La non révélation de ces crimes était punie de peines sévères, amendes jusqu’à 2000 francs et réclusion jusqu’à cinq ans. Ces articles de lois ont été abrogés par la loi du 28 avril 1832.

40 L’édit de 1666 déjà mentionné au chapitre I, non supprimé de façon explicite, l’est en fait cependant depuis la réponse fameuse de Dupuytren. Cet édit d’ailleurs n’était applicable qu’à Paris, et ses dispositions qui ont contre elles l'opinion publique et la confiance médicale, sont virtuellement abrogées. A ce propos, rappelons l’anecdote rapportée par le Dr Proust: La police de la Restauration traquait un conspirateur bonapartiste, le commandant Duvergier. Ses amis se rendirent auprès du Dr X.., propriétaire d’une maison de santé et ardent royaliste : « Le commandant Duvergier, lui exposèrent-ils, est gravement malade. Vous connaissez ses opinions et il connaît les vôtres. Mais nous ne doutons pas que vous tiendrez à honneur de recevoir un galant homme qui vous

demande asile et des soins médicaux et de lui garder le secret. » Le Dr X.. promit tout ce qu’on voulut et s'empressa d’aviser la Préfecture de Police. Des agents furent apostés, restèrent quatre jours à l'affût et rentrèrent bredouilles. Les amis de Duvergier avaient compté sur la félonie du médecin et projeté de détourner ainsi l'attention de la police. La ruse eut un succès complet, car, pendant qu'on surveillait les abords de la maison de santé, le commandant, bien portant et libre de toute filature, franchissait tranquillement la frontière !. Voici un médecin qui ne se crovait pas tenu au secret professionnel au profit des ennemis du roi, il se basait peut-être sur l’art. 103 du C. P. ou sur l’édit de 1666.

En Suisse, et particulièrement à Genève, nous avons un certain nombre de cas où la loi oblige les médecins à se porter dénonciateurs.:

I. Maladies contagieuses. — Le législateur, d'accord avec l'hvgiéniste, a pensé que toute maladie contagieuse doit être signalée à l'autorité — l'intérêt général l'exige —-

afin que des mesures puissent être prises contre sa dissémination. L'absolu de la doctrine du secret est encore là, battu en brèche par l'intérêt supérieur de la collectivité : la déclaration des maladies transmissibles est d'ordre public et passe avant l'obligation au secret. Tout le monde est d'accord sur ce point, non seulement les juristes mais également les médecins. Pour enrayer la propagation des maladies épidémiques, le secret doit donc être levé, sinon ce secret ferait commettre ce que le professeur Lefort appelait : « Des homicides par discrétion » 2. Sans doute, des intérêts privés peuvent être lésés mais ils passent après l'intérêt public.En Suisse, c’est une loi fédérale qui impose la déclaration des maladies «transmissibles» (voir liste au chapitre ID. Ne sont pas mentionnées dans cette liste, les maladies vénériennes (qui, bien que transmissibles,

1 Hay. Responsabilité civile des médecins, p. 162.

? Discours à l'Académie de Médecine. Voir PERRAUD-CHAR- MANTIER, p. 206.

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sont secrètes de leur nature), et la fuberculose. Quant à cette dernière une loi fédérale toute récente (voir chap. IT) vient d'obliger les médecins à la déclarer « dans tous les cas où le caractère de la maladie et les conditions dans lesquelles vit le malade constituent un danger pour autrui», autrement dit les cas où la tuberculose est ouverte et active. Il faut s'attendre ici à des conflits et à des résistances ; il est évident que certaines familles qui ne verraient pas sans trop de déplaisir la déclaration des autres maladies contagieuses, protesteront contre la révélation d’un cas de tuberculose qui, à leur avis, peut nuire aux intérêts généraux de la famille et particulièrement à l’établissement des enfants non encore mariés. Mais cette déclaration des cas graves de tuberculose est une mesure de salubrité publique et il est absolument nécessaire de se plier et de respecter la loi. Le Dr Clément dit à ce sujet : « Si une fille très jolie et très richement dotée n’a guère à se préoccuper du dommage que, au point de vue matrimonial, lui causerait la tuberculose d’un frère ou d’un parent, celles, par contre, qui ne disposent pas des mêmes privilèges et qui précisément étaient déjà d’un placement laborieux et difficile, pourraient bien voir s’évanouir, de par cette disposition légale, leurs derniers espoirs d'union conjugale » !.

Cependant les dispositions législatives sont fermes et semblent conformes aux intérêts de la collectivité. Cette nouvelle loi, du 13 juin 1928, qui prévoit de grosses allocations de la Confédération aux cantons et aux Sociétés privées s’occupant de la construction d'établissements spéciaux et de la lutte contre la tuberculose en général, est entrée en vigueur le 127 janvier et le 1er juillet 1929. Cependant les ordonnances d'application n'ont pas encore paru; elles paraîtront sauf erreur en juillet 1930 ?. Chaque

1 CLÉMENT. Revue médicale Suisse romande, 10. IX. 29,p. 640.

2 Au moment de mettre sous presse, nous apprenons que l’ordonnance d'exécution a paru, et qu’elle entre vigueur le 15 juillet 1930,

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canton sera chargé en outre d'étudier des règlements d'application cantonaux, en accord avec les sociétés et ligues anti-tuherculeuses : ces règlements seront votés par le Grand Conseil, à moins que le Conseil d'Etat ne prenne purement et simplement un arrêté. On peut se demander si ces mesures seront efficaces ; il est bien difficile de le dire a priori du moment que ce ne sont que certains Cas qui sont à déclarer et non pas tous. Elles peuvent au moins être des menaces permettant au médecin de faire adopter des précautions convenables. Sont visés en premier lieu par la nouvelle loi, les individus occupant des fonctions officielles et avant des rapports fréquents avec le public, tels que les employés des postes et chemins de fer, les instituteurs primaires qui sont en contact journalier avec des enfants et peuvent présenter de ce fait un certain danger de contamination. La loi dit textuellement à Fart. 6 : « Les membres du personnel enseignant et du personnel de garde qui présentent des manifestations suspectes seront également mis en observation ; ceux qui seront reconnus atteints de tuberculose dangereuse pour autrui seront éloignés de l'école ou de l'établissement. Si les personnes frappées par cette dernière mesure tombent dans le besoin sans faute de leur part, les cantons pourront leur accorder un secours équitable : elles ne seront pas considérées pour cela comme assistées ». Les dispositions pénales concernant les contrevenants aux prescriptions de la loi sont sévères, l'amende infligée se montant jusqu'à 1000 francs

et même lorsqu'il + a fraude jusqu'à 2000 francs. Cette .

loi est appelée, si elle est strictement observée, à rendre de grands services quant à la prophylaxie de la tuberculose, mais elle aura beaucoup de peine à entrer dans les mœurs. En France, bien des médecins sont d'avis que l'Etat devrait exiger des malades eux-mêmes ou de leurs avantsdroit, et non de leur médecin-traitant, la déclaration d’une maladie contagieuse. Il y a à cette proposition un sérieux inconvénient : Trop souvent, le malade ou sa famille aurait intérêt à cacher la maladie et ne la déclarerait pas,

d’où impossibilité pour le Service d'Hygiène de prendre des mesures. Le secret médical serait sauvegardé, mais l'hvgiène générale et sociale se ressentirait d’un tel procédé, par le fait de la nonchalance. du mauvais vouloir, de la crainte du « qu’en dira-t-on » !

En France et en Allemagne, le médecin doit encore déclarer certaines maladies professionnelles ; il serait utile et nécessaire qu'une disposition légale semblable fût imposée en Suisse.

II. Aliénés. — Dans le cas où le médecin se trouve en face d’un aliéné dangereux et pour lequel sa famille ne veut pas consentir à l’internement, il peut en référer au conseil de surveillance des aliénés qui, lui, a qualité pour procéder à l’internement d'office. De cette façon, la révélation est licite, justifiée par un mobile qui peut être doubie : soit protéger la Société contre l’aliéné, soit au contraire protéger l'individu contre lui-même.

D'après l’art. 78 de l’'Ordonnance fédérale sur les contrôles militaires (7. XII 1925) les administrations des asiles d’aliénés, d’épileptiques et de buveurs doivent annoncer dans les huit jours à l’autorité militaire du canton sur le territoire duquel se trouve leur établissement, l'admission définitive de tout homme astreint au service militaire. Il existe des formulaires spéciaux de rapport sur l’entrée dans les asiles des hommes astreints au service de même que des formulaires de «certificat destiné à la commission de visite sanitaire » concernant les hommes astreints au service et les recrues, et mentionnant le diagnostic posé par le médecin dé l’établissement. Ces certificats, qui violent le secret médical, sont obligatoires, étant prévus par une loi fédérale, et doivent être dûment remplis.

En France, le secret vis-à-vis des aliénés n’est pas respecté de façon absolue : les médecins ou directeurs d’asile envoient tous les quinze jours aux familles des malades internés des renseignements sur leur état de santé.