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18 mai 1928 sur le service de l’état-civil, le médecin est tenu de déclarer, à défaut du père légitime, une naissance à laquelle il aurait assisté ; il devra non seulement déclarer la naissance, le jour, le mois, l’année, la commune, comme en France, mais encore l’heure et le lieu indiqués de façon exacte, les noms des père et mère et, en cas de naissance illégitime, le nom de famille, les prénoms, le lieu d’origine et le domicile de la mère. Les médecins ont eu beaucoup de peine à accepter ce dernier point, qui constitue, de l'avis de beaucoup, une violation du secret médical. Mais «serait-il admissible qu'un médecin, tenu de par la loi de faire la déclaration de la naissance d'un enfant, se refusât à indiquer à l'officier d’état-civil le nom de la mère en se retranchant derrière les obligations auxquelles l’astreienent le secret professionnel ? ! Serait-il juste de priver un enfant de connaître sa mère ou du moins de porter le nom de sa mère, et cela en invoquant le secret ?» La loi a tranché le débat, elle précise parfois fort opportunément les obligations du médecin là où les intérêts privés peuvent entrer en conflit avec l'intérêt public : elle exige, en cas de naissance illégitime, au moins la déclaration du nom de la mère, et cela pour le juste motif que l'enfant a le droit de connaître ses parents, et que la Société est intéressée à cette régularisation : elle doit être respectée.

IV. Déclaration de décès. —- Le médecin peut être appelé à faire une déclaration de décès à l’état civil : il n’est cependant pas tenu d'indiquer, dans le cas où il a été médecin-traitant, les circonstances de la maladie de son client et les causes de la mort, même si elle a été naturelle; les médecins officiels, vérificateurs des décès remplissent cette formalité dans certains cantons. L'article 82 de l'ordonnance fédérale sur les décès dit en effet: «Le déclarant produit, si possible, comme preuve de décès un certificat du médecin-traitant ». Si à l’hôpital, il n’y a pas

! WERNER. Le secret professionnel, p. 75.

de vérification des décès, il ne va pas moins de soi que toutes les mesures doivent être prises pour que la justice ne puisse être trompée quand se présente un cas suspect.

Quant à la statistique des causes de décès, c’est pour sauvegarder le secret médical que la Suisse à adopté l’utilisation de bulletins individuels, ne renfermant aucune désignation nominative des décédés. Cette statistique sert à l'étude de la lutte contre la tuberculose, les intoxications, le cancer, l’alcoolisme, les maladies de l'enfance, les accidents mortels, etc., elle est utile au service sanitaire fédéral qui peut faire édicter des mesures de prévention et de prophylaxie des maladies. La carte de décès actuellement en vigueur en Suisse se subdivise en trois parties : sur le segment supérieur facile à détacher et destiné à orienter immédiatement le médecin, l'officier de l’état-civil écrit le nom du décédé. Le deuxième contient les données nécessaires à la statistique mortuaire concernant les Heux de décès, d’origine et de domicile du décédé, l’état civil et l’âge. Le troisième est exclusivement réservé aux questions médico-hygiéniques. À l’annonce d’un décés, l'officier d'état civil remplit les deux premiers segments de la carte, puis la communique au médecin-traitant, médecin-vérificateur ou médecin-légiste dans une enveloppe spéciale contenant, outre l’adresse de l'office d'état civil expéditeur, le numéro de la carte de décès. Le médecin répond aux questions le concernant, détache le segment, puis glisse la carte ainsi réduite dans l’enveloppe indiquée et la retourne, fermée, à l'officier d'état civil. Celui-ci, sans ouvrir les enveloppes recues en retour, les contrôle en comparant avec son registre des décès le numéro porté sur l'adresse, les expédie ensuite dans le délai prescrit au bureau fédéral de statistique où, seulement alors, on les ouvre pour en retirer les cartes de décès. De cette manière le secret médical est tout à fait sauvegardé. Les données des médecins ne parviennent qu'à la connaissance du bureau de statistique qui ignore le nom des décédés et qui les considère comme tout à fait confidentielles.

Incinération. — Dans le canton de Genève, pour que l'autorisation d'incinérer soit donnée par le Département de Justice et Police, il faut toujours un certificat du médecin-traitant, indiquant la cause du décès.

V. Militaire. — L'organisation militaire en Suisse, et principalement l'assurance militaire organisée par la loi du 29 juin 1901, contient également des dérogations à l’art. 378 du C. P. On peut dire que le secret médical n'existe pas concernant les militaires : tout au plus une certaine discrétion, puisque lors des visites sanitaires de recrutement, les maladies ou infirmités constatées sont mentionnées dans le livret de service par des numéros correspondant à une liste établie, et dont se servent les médecins militaires. En cours de service, les maladies ou accidents constatés sont relevés sur les cartes-rapports qui vont par la voie de service aux commandants ou étatsmajors : ici encore, il n'y a plus de secret médical. Le soldat ne peut choisir son médecin au cours du service et doit se conformer aux règlements s'il désire bénéficier de l'assurance militaire. De retour à son foyer, il lui est possible d’avoir un médecin de son choix, lequel doit informer immédiatement par un rapport le médecin-chef de l’armée et l'assurance militaire. « Cette déclaration incombe au médecin-traitant, il est responsabie envers l'assuré des suites qu'entraînerait une omission ou un retard dont on peut lui imputer la faute (art. 18) ». A l’art. 26 dela loi du 29 juin 1901, on lit que «le médecin en chef demande des renseignements nécessaires au médecin-traitant, au malade ou à la famille du malade empêché et à l'autorité militaire cantonale ; il présente ensuite un rapport et des proposilions au département militaire fédéral. Le médecin en chef peut, s'il le juge utile, faire une enquête plus complète. » Aïnsi, le secret médical est à peu près inexistant en médecine militaire : il est du reste difficilement compatible avec les devoirs et les exigences du service. Enfin, pour ce qui, au service militaire, concerne les aliénés, nous renvoyons au $ IT du présent chapitre, p. 53. :

VI. Caisse nalionale suisse d'assurance en cas d'accidents, instituée par la loi fédérale du 13 juin 1911 (voir chap. ID). « La question du secret professionnel n’est pas appelée à jouer un grand rôle dans l’assurance obligatoire. La Caisse nationale n'exige pas que le médecin qui soigne un de ses assurés donne des renseignements sur ce qu'il aurait pu constater antérieurement, à l'occasion de soins privés qu'il aurait donnés au sinistré. La Caisse nationale ne demande à ce médecin que les seules constatations se rapportant à l'accident, à ses causes et à ses suites, rien de plus. L'assurance s'en réfère aux postulats des médecins genevois, Hbellés comme suit : Pour ce qui concerne les suites d’accidents :

«1. Le médecin a le devoir strict de s'en tenir aux prescriptions de la loi fédérale de l'assurance contre les accidents pour tout ce qui concerne l’état corporel de l’accidenté ainsi que les causes et les suites de l'accident. Il est tenu à la première visite d'un accidenté de procéder à un examen somatique complet. Par contre, il ne doit sous aucun prétexte divulger ce qu'il pourrait avoir appris à l’occasion de constatations antérieures.

2. Le seul moven de ne porter aucune atteinte au secret professionnel consiste à ne remettre le résultat de l’examen d’un blessé qu’en mains de médecins.

«Il est à remarquer que le secret ne doit pas être exigé pour toutes les constatations antérieures indistinctement, mais seulement pour celles qui n’ont pas été réclamées par la Caisse nationale. Cette dernière a prévu que tous les certificats médicaux qui parviennent aux agences, doivent être remis aux médecins d'arrondissement, et en outre que les communications de caractère délicat peuvent être adressées directement au service médical de l'agence.

«Au surplus, le médecin-traitant pourra toujours appeler en consultation le médecin d'arrondissement et lui laisser la responsabilité des cas embarrassants. De cette façon, sa tâche sera simplifiée et allégée ; il évitera les conflits pouvant porter atteinte au secret professionnel ;