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il n’aura pas non plus à subir ce sentiment pénible qu'éprouve tout médecin qui se voit obligé de mettre des tiers non médicaux dans la confidence de ce qui concerne ses malades.

«Mais si l’on pose le principe que l'assurance n'a pas à s’immiscer dans ce qui constitue le domaine de la pratique privée du médecin, il doit rester bien entendu qu'elle sera tenue au courant de tous les évènements survenant en cours de traitement, comme suites d’un accident. La Caisse nationale est en droit d'exiger qu'il en soit ainsi, d'abord parce que des dispositions légales impéralives y obligent, ensuite pour n'être pas complètement paralvsée dans laccomplissement de la tâche qui lui imcombe.

D'après l’article 71, elle doit établir la réalité, les causes et les suites de l'accident. Les constatations prennent immédiatement un caractère officiel dès que l'autorité cantonale est nantie. Or, un des documents les plus importants du dossier sera touiours la déclaration du médecin. Cette pièce revêt donc dans ces circonstances un caractère d’officialité et dans l'affaire pendante elle a la valeur d’une expertise. !

Dans leur « Guide du médecin dans les accidents du travail », FORGUE et JEANBREAU citent un arrêt de la cour de Paris, en date du 31 juillet 1906, qui fixe les limites exactes du secret professionnel dans ces circonstances, et cela dans les termes suivants : « Le médecin qui dresse le certificat destiné à être joint à la déclaration d’un accident du travail agit en vertu d’un mandat légal. Il peut donc être entendu dans une enquête sur tout ce qu'il a constaté, découvert où appris au cours de l’accomplissement de son mandat légal. Mais si, soit avant, soit après, il a donné des soins à la victime à titre privé, il a le droit et le devoir de se retrancher derrière le secret professionnel relativement

aux choses parvenues à sa connaissance pendant cette période ». 4

1 POMETTA. Médecine des accidents, p. 223-224-295.

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Au Tribunal fédéral des Assurances, créé en 1911, les médecins et avocats peuvent être entendus en qualité de témoins, mais ils ont ia faculté d’opposer l'obligation au secret ; toutefois, ils sont tenus de déposer sur la réquisition de la victime ou de ses héritiers.

L'assurance scolaire obligatoire peut être homologuée à la S. U. V. A. L. Le secret est gardé : le médecin doit dévoiler le diagnostic au médecin-conseil, mais à lui seul et à titre confidentiel.

VIT Articles 15 ef 16 du Code d’'Instruction pénule (voir chap. IT). Ces deux articles nous paraissent appartenir d’une façon certaine aux dérogations à la loi prévues par l’article 378 du C. P. dans les mots «hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs ». Ils ne sont pas en opposition avec le principe de obligation au secret, puisque le texte même de l’article du Code pénal qui l’impose admet des exceptions. L'article 16 du C. P. dit que «toute personne qui à été témoin d’un attentat. est tenue d’en aviser le Procureur général : Ces mots « loute personne » rendent la règle absolue et n’admettent aucune exception ; tout médecin donc, qui croit de son devoir de dénoncer un attentat dont il a été témoin, ne doit pas reculer devant cette dénonciation par crainte de l’application pénale prévue à l’article 378 du C. P., il ne peut être poursuivi pour violation du secret professionnel. HÉMAR, qui fait autorité dans cette question, disait à ce propos : «Le médecin appréciera dans sa conscience et dans la plénitude de sa liberté. Lui tracer à ce point de vue des règles fixes et invariables défierait la complication des actions humaines et la diversité des situations possibles » À.

Pleinement d'accord avec ces paroles, nous reconnaissons l’impossibilité de fixer des règles à la conscience de chacun. Si par exemple, une avortée se confie aux soins du médecin, il est évident que le silence s'impose à lui dans

1 HÉmar. Soc. de Méd. lég. rapporté par BrouaArDpez. Le secret médical, p. 151.

toute sa rigueur ; mais dans le cas où la malheureuse, en succombant, dénonce l'auteur de l'avortement et demande au médecin de faire connaître à la justice le crime et le criminel, à notre avis, il doit parler, ne serait-ce que dans le but de faire diminuer l'industrie de l'avortement, en montrant que ces crimes ne resteront pas toujours cachés et impunis.

La dénonciation est quelquefois provoquée par l'autorité judiciaire, comme dans le cas où tous les médecins de Genève avaient reçu une circulaire de la Police leur demandant s'ils avaient soigné un homme dont un doigt était coupé.

Quant à l’article 15 du même Code, il vise des personnes bien définies : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui acquiert la connaissance d'un délit ou d'un crime ». Là, il n'est plus même nécessaire d'avoir été témoin, le texte dit qu'il sutfit d'avoir eu connaissance. Or, certains médecins sont de par leur position sociale des autorités ou des fonctionnaires publics, ils doivent donc se soumettre à cette injonction ; ce sont en particulier les directeurs administratifs et médicaux ainsi que les médecins des cliniques et policliniques de l'Etat (Maternité, Services de médecine et de chirurgie, Asile d'alièénés, Policliniques), puis le médecin des écoles, le médecin vérificateur des décès, le médecin des prisons et des corps de police, le directeur de la Morgue judiciaire, les médecins du Conseil de surveillance des aliénés, le médecin du Service d'Hygiène, les médecins de la Commission de surveillance des professions médicales dans l'exercice de leurs fonctions, le médecin de l'Assistance publique, le directeur de l'Institut pathologique, etc.

Lorsque le directeur de la Maternité ou un assistant de la Policlinique gvnécologique aura eu connaissance d'un avortement criminel, la loi lui enjoint de le dénoncer à la justice. Jusqu'ici, l'observation de la loi n’est pas entrée dans les mœurs, il est vrai que la loi ne prévoit aucune sanction contre ceux qui négligent la dénonciation. Mais

Lahie JS

on ne peut que désirer pour le plus grand bien de la santé publique et le relèvement du niveau moral de la Société, que cette prescription soit plus strictement observée.

Le praticien ne saurait se retrancher non plus derrière le secret médical lorsqu'il acquiert la connaissance de complots ou projets de crimes contre les personnes, et menaçant l’ordre public. Lors même que la loi ne prescrit rien à cet égard, il se sentira le devoir impérieux de les dénoncer.