DISCUSSION SUR L'ARTICLE 285 DU PROJET DE CODE PÉNAL FÉDÉRAL

Avant de passer à l’examen de l’article 285 du projet de Code pénal fédéral, nous allons donner un bref résumé de la façon dont le secret professionnel est envisagé dans les différents cantons de la Suisse !.

Si nous groupons les cantons suisses d’après la législation qui régit de près ou de loin le secret professionnel, nous pouvons établir le tableau suivant :

I. Cantons où le secret est réglementé par une loi spéciale :

Déposition en justice Cantons

ASecret 1. Avec silence obligaloire prévu Valais absolu par la loi (obligation de se taire) 2. Avec droit de garder le silence Genève (le droit de ne pas déposer en justice est supposé (Voransgesetzt).

3. Le droit de garder le silence Neuchâtel est prévu par la loi. Obwald B. Secret 1. Obligation au silence prévue Berne relatif par la loi (impossibilité de té- Fribourg moigner).