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IT. Cantons où le secret professionnel est adinis (ou supposé) par des textes de loi (bien que le secret ne soit pas expressément prévu par un article du Code pénal) :

A. Par l'interdiction de } Nidwald, Soleure, Bâletémoigner en justice | Campagne, Argovie. St-Gall, Zurich, Uri, Zoup,

Glaris, Schaffhouse, Gri-

sons, Thurgovie.

\ B. Par le droit de ne pas | témoigner en justice

IT Cantons où il n'existe aucune disposition légale concernant le secret (donc où il n’est prévu aucune pénalité pour violation) : Appenzell, Bâle-Ville, Vaud, Schwyz 1.

Les différentes législations cantonales sont donc loin de considérer le secret professionnel d’une manière uniforme : les unes le prévoient clairement dans un article de leur code pénal ; d’autres l’admettent de facon indirecte, par exemple, par l'interdiction de déposer en justice ; d’autres enfin ne connaissent aucune disposition légale à ce sujet. Dans certains cantons l'interdiction de parler est absolue, dans d’autres au contraire, le médecin peut dire tout ce qu'il veut sans encourir de pénalité pour révélation de secrets.

Nous pensons qu'il serait pourtant utile, pour tous les médecins pratiquant en Suisse, que la question du secret professionnel soit résolue d’une manière uniforme dans toute la Suisse. C’est ce qu'a essayé de faire le Législateur dans son projet du Code pénal fédéral.

Le principe du secret professionnel se trouve mentionné à l’art. 285, adopté par le Conseil national le 26 septembre 1929 après rapport du professeur Locoz :

Article 285. 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, médecins, sage-femmes, qui auront révélé un secret qui leur avait été confié à raison de leur profession, seront, sur plainte, punis de l’emprisonnement ou de l'amende.

Seront punis de la même peine, les étudiants en méde-

1 Voir note 1, p. 92.

cine qui auront révélé un secret dont ils avaient eu connaissance à l’occasion de leurs études.

L'obligation de garder le secret subsiste alors même que le détenteur du secret a cessé d'exercer sa profession ou a terminé ses études.

2. La révélation n’est pas punissable, si elle a été faite avec le consentement de l'intéressé, ou si elle était nécessaire pour sauvegarder un intérêt supérieur.

Un des avantages de cet article 285 est d’énumérer limitativement les personnes astreintes au secret professionnel, et de comprendre dans cette énumération les auxiliaires des médecins ; en conséquence, les infirmiers, gardes-malades, aides de laboratoire, assistants des hôpitaux, etc., sont tenus au secret.

De plus, un alinéa spécial mentionne les étudiants en médecine comme astreints au secret, même après leurs études, pour les faits dont ils auraient eu connaissance au cours de leurs études.

Les personnes énumérées au $ 1 seront punies de lemprisonnement ou de l'amende, mais seulement sur plainte. Il est évident que cette plainte doit émaner de la personne lésée, c’est-à-dire de celle qui a fait la confidence (en l'espèce le malade). La justice ne pourrait donc pas poursuivre d'office un médecin qui aurait violé le secret. Cette restriction est nouvelle, n'étant pas mentionnée à l’art. 378 du Code pénal genevois ; mais il serait utile de savoir si les héritiers d’une personne décédée pourraient porter plainte contre le médecin-traitant qui aurait dévoilé, par un certificat post-mortem, les causes et la marche de la maladie, les circonstances de décès de son client. Il n'y à rien à ce sujet dans l’art. 285.

«Plus délicate encore, dit le professeur Locoz dans son rapport au Conseil national, est la question que règle l’art. 285, chiffre 2, c’est-à-dire la question des limites de la révélation punissable, Jusqu'à quel point la divulgation du secret professionnel doit-être déclarée punissable ? Quelles exceptions admettre à l'obligation, sanctionnée par

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la loi, de garder le secret ? « Ici encore, des conceptions extrêmement diverses s'opposent les unes aux autres, et le projet rendra aux intéressés, les médecins enparticulier, un signalé service en leur indiquant —- dans la mesure où le législateur peut le faire — dans quel sens ils doivent agir en des situations particulières. La révélation cesse d’être délictueuse, d’après l’art. 285 $ 2, si elle est faite avec le consentement de l’auteur de la confidence, et aussi si elle était nécessaire pour sauvegarder un intérêt supérieur ». «Cette dernière formule vise en particulier les médecins, qui tout spécialement, peuvent avoir à sauvegarder un intérêt supérieur au prix de la révélation d’un secret professionnel, et qui, d’ailleurs, ont souvent réclamé euxmêmes une disposition légale qui leur trace leur devoir à ce sujet » !.

On peut se demander quel est le critère de « l'intérêt supérieur » qui justifierait l’atteinte portée à l'obligation au secret. Cette formule seule, qui laisse toute liberté au médecin pour décider selon sa conscience, est par trop générale. Elle peut être très utile en bien des cas, comme ceux énumérés au chapitre IX de ce travail, mais les limites en sont trop imprécises, et cette imprécision peut permettre au médecin peu scrupuleux des révélations injustifiées sans encourir de pénalité. Les faits les plus intimes, ceux qui devraient être le plus protégés par la discrétion du médecin, peuvent alors être dévoilés en vertu d’un intérêt prétendu supérieur. La confiance du public n’en seraitelle pas atteinte ? Les malades devront se tenir sur leurs gardes, seront toujours sur le «qui vive» lorsqu'ils feront des confidences à leur médecin. Ce ne sera plus l'entière, l’absolue confiance qui régnait jusqu'ici le plus souven£. Il est regrettable que cet intérêt supérieur ne soil pas défini dans l’article du nouveau code pénal fédéral. M. Locoz l’a bien senti puisqu'il dit, dans son rapport :

1 Voir rapport du prof. Lo&oz dans le bulletin sténographique

officiel de l'Assemblée fédérale. Session d'automne, 1929.

«Je reconnais volontiers que le critère de l'intérêt supérieur est très général. Mais, dit-il encore, c'est bien en définitive, ce qui est décisif. Dans bien des cas, il ne sera pas difficile de savoir où est l'intérêt supérieur, l'intérêt général. Songez, par exemple, au médecin qui aurait connaissance d’un méfait à commettre et qu'il s’agit de prévenir, ainsi un empoisonnement. Autre cas pius tragique encore : le client d’un médecin, jeune homme est malade ; il annonce son intention de se marier. Le médecin peut-il, sans s’exposer à une poursuite pénale, avertir la famille de la fiancée ? Encore une fois, dans des cas de ce genre, il ne sera pas difficile de voir où se trouve l'intérêt supérieur ».

Dans les cas cités par M. Loaoz, nous sommes d'accord avec lui, nous avons du reste déjà parlé de ces cas précédemment, mais le danger ne subsiste pas moins que lon pourra presque toujours arguer d’un intérêt supérieur pour excuser une violation du secret. On peut penser qu'il est d’un intérêt supérieur que la famille soit renseignée lorsqu'un malade refuse des soins — que la déclaration de la tuberculose et de la syphilis devienne obligatoire pour éviter les contagions familiales —- que la justice pénale ou civile soit informée au cas où une injustice menacerait un innocent —— que les assurances sociales (publiques ou privées) soient averties lorsqu'il y aurait abus de la part des assurés (simulation, entretien de blessures, état antérieur).

M. Locoz conclut : « Et dans les cas douteux, ce sera au médecin de réfléchir, et éventuellement, au juge d’apprécier. La loi ne peut pas dispenser le médecin ou l’avocat, par exemple, de toute réflexion. Cela n’est pas possible et cela n’est pas non plus le rôle du législateur pénal. Quand deux devoirs moraux se heurtent, le législateur peut bien, dans un cas comme le nôtre, poser un principe tout à fait général, mais il ne peut guère être plus précis. Il ne lui appartient pas de se substituer à la conscience individuelle et professionnelle ». Il est à remarquer que le législateur reconnaït la valeur et le rôle de la conscience individuelle,