LÉGISLATION ACTUELLE. — TEXTES QUI FONT LOI

Le législateur, comprenant l'immense avantage du respect du secret médical pour la société toute entière, a donné une expression légale à ce que les médecins depuis bien des siècles considéraient comme leur devoir et accomplissaient tout naturellement en exerçant leur profession ; il à voulu sauvegarder les malades contre les indiscrétions de ceux en qui ils avaient dû mettre leur confiance.

L'article du Code pénal genevois qui vise cette obligation au secret est le suivant :

Art. 378. (Révélation de secrets).

Les médecins, chirurgiens, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

Cet article donne à l'obligation du secret une sanction pénale ; en dehors de cette pénalité, il est bien évident que toute personne s'estimant lésée a le droit de réclamer devant la juridiction civile la réparation du dommage cause par l'indiserétion d'un médecin, suivant les articles 41, 47, 49 et 53 du Code des obligations :

ART. EH. — Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence où imprudence, est tenu de le réparer.

Celui qui cause, intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de le réparer.

ART. {7. — Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas

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