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de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable, à titre de réparation morale.

ART. 49. — Celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer en cas de faute des dommages-intéréts, et, en outre, une somme d'argent à titre de réparation morale lorsque celle-ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi et de la faute.

Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

ART. 93. — Le juge n’est point Jié par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l'acte illicite était capable de discernement.

Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne j’appréciation de la faute et la fixation du dommage.

Notre article 378 du Code pénal genevois est en quelque sorte la copie de l’article 378 du Code pénal français, institué en 1810, qui fait mention encore des « officiers de santé ».

Dans la première partie de l’art. 378, la loi pose le principe du secret ; dans la seconde, elle y apporte une exception «hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs » que nous examinerons dans un chapitre spécial.

En Belgique, le secret professionnel est réglé par l'article 458 du Code pénal :

Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie qui, hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

Remarquons à ce propos que le médecin, appelé en justice, ne peut se retrancher derrière le secret profession nel : il doit comparaître, prêter serment et répondre à toutes les questions qui lui sont posées. Cet article tranche donc d’une manière précise, bien qu'arbitraire, la grosse question du témoignage en justice.

En Allemagne, l’article 300 du Code pénal, relatif au secret professionnel, énumère d’une manière limitative les

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personnes soumises à cette obligation, il s'agit particulierement des médecins et de leurs aides et des défenseurs en justice. Le déposant peut toujours lever le secret, mais lui seul en a la faculté. D'autre part pour qu'il v ait une poursuite contre le confident qui a trahi le secret, il faut le dépôt d’une plainte du déposant. Les peines prévues sont l’emprisonnement jusqu'à 3 mois et l'amende jusqu'à 1500 marks.

En Italie, les confidents sont punis en cas de révélation nuisible de un mois de prison et d’une amende de 300 lires. Les médecins sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur profession, à peine d’une amende de 50 lires. Ils sont tenus également de déclarer les blessures qu'ils ont pansées. Ce sont évidemment là des vestiges de l’ancien Edit français de 1666.

En Angleterre, la notion du secret professionnel est à l’état embryonnaire ; le législateur anglo-saxon n'en a pas saisi l'importance. Aucune disposition légale ne prohibe la révélation du secret ; une seule nécessité sociale prévaut sur toutes les autres : celle d’une administration de la justice, à laquelle aucune entrave n’est apportée.

Les diverses législations étrangères montrent que les théories imposées par la tradition et la loi en France et à Genève, sont loin d’être universellement adoptées. Généralement, la base du secret est considérée comme ne consistant que dans un simple intérêt privé: l’action publique ne peut être mise en mouvement que sur la plainte de la victime (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Hongrie) ; le secret professionnel n’est pas opposable en justice (Belgique, Allemagne, Autriche, Hongrie, Angleterre, Amérique) ; la loi ne frappe que les révélations préjudiciables, faites avec l'intention de nuire (Autriche, Hongrie, Italie, Hollande, Suisse (Schaffhouse) : la levée du secret est autorisée (Allemagne, Amérique) !.

! PERRAUD-CHARMANTIER. Le secret professionnel, p. 308-309.