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Nous allons maintenant rassembler quelques textes de loi qui nous guideront dans la suite de ce travail et dont nous aurons à discuter la portée.
Ce sont tout d’abord les articles du Code genevois d’instruction pénale relatifs aux crimes, attentats, délits contre l'individu ou la sûreté publique :
ART. 15. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui acquiert la connaissance d’un délit ou d’un crime, est tenu d’en donner sur-le-champ avis au Procureur général, et de lui transmettre tous renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
ART. 16. — Toute personne qui à été témoin d’un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu, est pareillement tenue d’en aviser le Procureur général.
Il y a tout de suite lieu de remarquer que cet article 16 ne prévoit pas d'exception, même pour les personnes astreintes au secret professionnel.
ART. 130.— Toute personne appelée en témoignage est tenue de satisfaire à la citation.
Si elle ne comparait pas, le Juge d'instruction peut, sur les conclusions du Procureur général, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcer une amende qui n’excédera pas cent francs. Il peut, en outre, décerner contre elle un mandat d'amener pour la contraindre à venir faire sa déposition.
ART. 273. Cette peine (amende de cent francs au maximum) est aussi prononcée contre le témoin qui refuse, soit de prêter serment même sous une forme modifiée, soit de faire sa déclaration.
ART. 27. Au besoin, le Procureur général se fait assister d’une ou de plusieurs personnes qui, par leur art ou leur profession, sont capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit.
Lorsqu'il s’agit d’une mort violente, ou d’une mort dont la cause est inconnue et suspecte, le Procureur général appelle un médecin pour examiner l’état du cadavre et chercher les causes du décès.
Les personnes ainsi convoquées prêtent, devant le Procureur général, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
Du recueil des lois de Procédure civile, nous tirons l’article 227 ainsi conçu :
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Ne sont pas obligés de déposer en justice, les personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie. Toutefois, ces personnes seront dans l'obligation de témoigner sur les faits constatés par un acte authentique auquel elles ont été parties ou auquel elles ont participé comme notaires ou témoins instrumentaires si l'exactitude de ces faits est contestée.
Du registre des naissances. Ordonnance fédérale sur le service de l’état civil (18 mai 1928).
ART. 61.— Sont tenus de déclarer la naissance en premier lieu le père légitime, puis subsidiairement la sage-femme, le médecin ou à défaut toute autre personne qui a assisté à la naissance, enfin la mère...
La naissance dans une maternité, un établissement hospitalier, un établissement de détention, une maison d’internement ou tout établissement similaire doit être déclarée par le directeur...
ART. 64. — Les particuliers font verbalement la déclaration de naissance. Le médecin agissant comme tel, le directeur de l’établissement ou son mandataire font la déclaration verbalement ou par écrit.
ART. 66. — Lorsque est déclarée la naissance d’un enfant mortné intervenue après le sixième mois de la grossesse, le déclarant est tenu de produire un certificat du médecin ou de la sage-femme constatant que l'enfant n’était pas en vie à sa naissance.
ART. 67. — Le registre des naissances énonce :
1. Le jour, le mois, l’année, l'heure et la minute de la naissance, en toutes lettres ;
le lieu de la naissance ; dans les villes, la rue et le numéro de la maison doivent en outre être indiqués ; si la naissance est intervenue dans un établissement de détention, une maison d’internement, un asile d’aliénés ou une maison de santé, l’établissement n'est pas nommé ;
le nom de famille, les prénoms et le sexe de l’enfant ;
4. le nom de famille, les prénoms, le lieu d’origine et le domicile des père et mère, ainsi que la profession du père; en cas de naïissance illégitime, les mêmes indications touchant la mère, avec la mention des père et mère de celle-ci, et, si l'enfant a été reconnu, les mêmes énonciations en ce qui concerne le père, également avec la mention des père et mère de ce dernier ;
o. le nom de famille, les prénoms, etc... du déclarant.
