PRINCIPAUX OUVRAGES CONSULTES
Avant-Projet de Code pénal Suisse.
1; Avant-projet et motifs à Tappui de Tavant-projet, par Cari Stoos, traduits par Alfred Gautier. Berne, StSmpfli et Cie,
mvu
2 Verhandlungen- der Flxpertenkommission Ciber den Vorentwurf, 2. Band. Bern, Stâmpfli et Cie, 1896.
3; Avant-projet modifié d'après les décisions de la Commission d'experts (Traduction par A. Gautier), Berlin, Guttcntag,
41 Avant-projet de Code pénal suisse et de loi fédérale concernant Tapplication du Code pénal suisse d'après les décisions de la commission d'experts chargée de la révision de Tavant-projet de 1896. Juin 1903. Berne, Stâmpfli et Cie.
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Article m H du Code pénal français.
Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende décent francs à cinq cents francs.
§ WO du Code pénal allemand.
Rechtsanwâltc,Advokaten,Notare,VerteidigerinStrafsachen, Aerzte, Wundârzte, Hebammen, Apotheker, sowie die Gehûlfen dieserPersonen, werden, wenn sieunbefugtPrivatgehcimnisse offenbaren, die ihnen kraft ihres Amtes, Standes oder Gewerbes anvertraut sind, mit Geldstrafe bis zu eintausendfiinf hundert Mark oder mit Gefôngnis bis zu drei Monaten bestraft.
Die Verfolcrunfr tritt nur auf Antrasr ein.
