La loi

L'obligation de discrétion du banquier avait aussi, avant l’entrée en vigueur de la loi sur les banques, sa source dans la loi. En l'absence d’une loi spéciale, c’est dans les lois générales, le Code civil et le Code des obligations, qu’il fallait la chercher. Nous

7) Schubert, op. cit., p. 3. Huber, op. cit., p. 6. Zumbühl, op. cit. p. 2.

io

avons vu au chapitre précédent’) que le banquier avait accès à la sphère des affaires secrètes et personnelles de son client ; quoique de caractère économique, ces affaires sont admises par certains auteurs”) au nombre des intérêts personnels que protège l’art. 28 C. C.S., surtout si l'intéressé veut éviter de les rendre publiques ). Egger ‘) relève — ce point nous intéresse particulièrement — que certaines affaires ne cessent pas d’être comprises dans la sphère des intérêts personnels, du fait qu’elles sont confiées à des tiers, en particulier à des personnes auxquelles elles doivent être communiquées pour leur permettre d’exercer leur profession.

Ainsi, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les banques déjà, le banquier qui n’observait pas la discrétion que son client était en droit d’attendre, portait atteinte aux intérêts personnels de ce dernier qui pouvait se prévaloir des art. 28 C. C.S. et 49 C. O. pour demander au juge d'intervenir et de lui allouer une réparation pour le dommage subi, voire pour tort moral, si la gravité du cas le justifiait. Remarquons que le client pouvait invoquer les articles que nous venons de citer en l’absence de tout contrat, et même si aucune affaire n’avait été conclue.

À cette responsabilité découlant de la loi pouvait s'ajouter une responsabilité contractuelle, ayant sa source ou dans une convention ad hoc, ou dans les « conditions générales » que toute banque de quelque importance possède, et dans les règlements de l’établissement, concernant certaines affaires d’un caractère particulièrement confidentiel : location de coffres-forts, administration de fortunes, exécution de testaments. Les liens contractuels ainsi formés relevaient en général du mandat, et l'obligation de discrétion assumée par la banque était une obligation de ne pas faire (art. 92 C. O.). Si elle n’exécutait pas son obligation, elle devait des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, lorsque le client avait subi un dommage. La situation du banquier était donc aggravée si la discrétion qu’il devait observer découlait d’un contrat, car toute indiscrétion, et non seulement celle qui portait atteinte aux « intérêts

DAC Suprarp Sels: ?) Egger : Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, p. 115.

5) Rossel : Manuel du droit civil suisse, p. 99. *) Egger, op. cit. /p. 105.

personnels » de son mandant, engageait sa responsabilité. Nous examinerons d’une manière plus détaillée la nature de la responsabilité civile du banquier en étudiant la violation du secret professionnel‘).