Conclusions

Le secret des banques avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale, se présentait en résumé de la facon suivante : il ne faisait l’objet d’aucune loi spéciale, si l’on excepte les lois régissant la Banque Nationale et les banques cantonales. La coutume, par contre, avait admis de tout temps l'existence d’une obligation de discrétion du banquier et cet usage était si bien établi qu’en général aucune convention spéciale n’était passée avec le client sur ce point. La jurisprudence, quoique rare, imposait également cette obligation au banquier, avec les conséquences de droit civil pouvant en découler (dommages-intérêts). La notion du secret des banques avait même dépassé le cadre du droit privé puisqu'on la trouvait en droit public également, dans les lois sur la Banque Nationale et sur les banques cantonales et dans certaines lois fiscales. La

7) Capitaine : La question du secret des banques en droit suisse, p. 35. 2), Cf. supra, p.12 et 14.

res

question de l’existence d’une sanction pénale, par contre, ne pouvait pas être tranchée avec certitude. Il semble toutefois qu’une telle sanction n’était pas exclue dans certains cantons où l'obligation de discrétion du banquier avait le caractère d’un secret professionnel parfait.

Dans son ouvrage intitulé « La question du secret des banques en droit suisse », paru en 1933, M. Capitaine concluait à l’inexistence du secret professionnel du banquier, tout en reconnaissant à la charge de celui-ci une obligation civile de discrétion. Il faut évidemment s'entendre sur le sens de l’expression « secret professionnel ». Dans le chapitre précédent nous avons tenté de monirer qu’il pouvait exister en l’absence d’une sanction pénale, à condition que l'obligation de discrétion existât même à défaut de toute convention et qu’elle fût admise par la coutume et la jurisprudence. Il importe en effet de faire une distinction entre l'obligation de discrétion qu’il est possible de greffer sur une convention quelconque et celle que l’usage et les tribunaux imposent à celui qui exerce une certaine profession. Il est certain, si l’on admet ces prémisses, que le secret professionnel du banquier était connu chez nous avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 1934 déjà.