La loi sur les banques et les caisses d'épargne

Ce n’est que peu avant la guerre qu’on songea sérieusement à élaborer un projet de loi sur l’exploitation et le contrôle des établissements de crédit. A la suite de plusieurs crises bancaires”), le Conseil Fédéral fut invité par le Conseil National”) à étudier la possibilité d’exercer sur les sociétés anonymes un contrôle plus serré. Le Conseil Fédéral chargea alors le Département du Commerce et de l’Industrie d'examiner l’opportunité d’une loi sur l’activité et le contrôle des banques. C’est ainsi que M. Julius Landmann, professeur à l’Université de Bâle, fut chargé de présenter un avantprojet.

Le projet du Professeur Landmann fut remis au Département de l'Economie publique en 1916, c’est-à-dire à un moment où la guerre avait fait surgir de nombreux problèmes exigeant une solution plus urgente. Ainsi s’explique que ce projet, qui rencontra d’ailleurs dans certains milieux, une forte opposition, n’ait jamais été discuté par les Chambres.

On pouvait toutefois prévoir, dès ce moment, que les prochaines crises bancaires amèneraient inévitablement la Confédération à promulguer une loi sur les banques. En 1931, la Banque de Genève fermait ses guichets et durant la session des Chambres fédérales de l'automne 1931 déjà, plusieurs interpellations furent déposées

») Wetter, Bankkrisen und Bankkatastrophen der letzten Jahre in der Schweiz.

?) Brühlmann : Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, p. 5.

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demandant un contrôle plus serré des établissements de crédit et une publicité plus large de leur comptabilité. Les grandes banques décidèrent alors de publier des bilans trimestriels. Le Conseil Fédéral, de son côté, chargea le Département des Finances d’étudier la possibilité d’un contrôle. On chercha tout d’abord à l'exercer en modifiant le droit des sociétés (cette partie du Code des Obligations était alors en voie de révision) mais sous la pression des événements, la nécessité d’une loi spéciale s’imposa toujours davantage.

L’avant-projet du Département des Finances fut soumis au début de l’année 1933 à une commission d’experts. Il fut quelque peu remanié puis remis au Conseil Fédéral, qui le présenta aux Chambres dans un message du 2 février 1934. La loi fut acceptée le 8 novembre par les Chambres fédérales et mise en vigueur le Dmars 1955).

L'étude, même sommaire, de la nouvelle loi dépasserait de beaucoup le cadre de ce travail. Nous nous bornerons à en indiquer très brièvement les tendances.

Etant données les circonstances dans lesquelles elle a vu le jour, il n’est pas surprenant que son but principal soit d’instituer et d'organiser une surveillance des banques. On a parfois regretté que ce contrôle n’ait pas existé plus tôt ; il est cependant fort douteux qu’il eût permis d’éviter certaines défaillances. Aux Etats- Unis d'Amérique par exemple, en dépit d’un contrôle serré de l'Etat, plus de 2500 banques durent fermer leurs guichets de 1930 à 1933). Il faut néanmoins reconnaître — les événements récents l’ont montré — que lorsqu'un établissement financier est en difficultés, il a souvent recours à l'Etat. Il était dès lors naturel que celui-ci entendît surveiller les banques.

Cette surveillance est exercée spécialement par la commission fédérale des banques, par les organes de contrôle et de révision des établissements de crédit eux-mêmes et par la Banque Nationale. Les membres de ces organes de surveillance sont tenus d’observer une discrétion absolue sur les faits parvenant à leur connaissance

1) Brühlmann, op. cit., p. 13 ets.

2) Message du Conseil Fédéral du 2 février 1934, p. 5.

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dans l'exercice de leurs fonctions. (art. 47 IL. B.). Le contrôle exercé sur les banques était cependant de nature à inquiéter leur clientèle. Quand on connaît la sensibilité, pour ne pas dire la susceptibilité des clients des banques en ce qui concerne la discrétion observée par elles, on comprend que toute ingérence de l’Etat soit de nature à les inquiéter. C’est pourquoi le législateur a tenu à accentuer l’obligation de discrétion des organes de contrôle, d’une part, du banquier et de ses employés, d’autre part, en rendant passible d’une sanction pénale toute violation de cette obligation. Cette sanction est prévue à l’art. 47, lettres a et b de la loi.