PRO ES

La responsabilité des reviseurs, des membres de la commission des banques et des employés de son secrétariat ne nous intéresse pas. Pour cette raison, nous n’étudierons la responsabilité de ces personnes que s’il est nécessaire de le faire pour interpréter la loi.

L’art. 47b punit la violation de la discrétion à laquelle les organes et les employés d’une banque sont tenus en vertu de la loi, ou du secret professionnel. Or la loi n’impose nulle part à un organe ou à un employé de banque une discrétion quelconque. La loi sur les banques est muette sur ce point et avant son entrée en vigueur lobligation de discrétion du banquier et de ses employés ne faisait l’objet d’aucun texte légal applicable à toutes les banques. Restent les mots : ou le secret professionnel. Le législateur fait état ici d’un secret professionnel déjà reconnu. On hésite à admettre qu’il s’agisse de celui du banquier dont l'obligation de discrétion n'avait pas dans tous les cantons, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, le caractère d’un secret professionnel parfait, spécialement au point de vue pénal, et auquel une partie de la doctrine refusait cette qualité”). Le secret professionnel auquel fait allusion la loi nous paraît être celui que sont tenus d’observer les reviseurs, membres de la commission des banques, fonctionnaires et employés du secrétariat, dont l’obligation de discrétion résulte de la loi sur les banques elle-même (art. 20 alinéa 5, art. 23 alinéa 6). L’interprétation grammaticale de l’art. 47 confirme cette manière de voir. Ce premier examen ne donne donc aucun résultat positif.

Si l’on se réfère aux discussions auxquelles la loi sur les banques a donné lieu aux Chambres fédérales, on constate que le bulletin sténographique, aussi bien du Conseil National que du Conseil des Etats, est pour ainsi dire muet sur cet article”). Les procès-verbaux des commissions chargées par les Chambres d'étudier le projet de loi n’apportent pas d’éclaircissements non plus. Cette absence de discussion est assez surprenante au premier abord. L'importance de l’article en question ne pouvait pas échapper aux rapporteurs qui devaient prévoir que la peine sanctionnant la

1) Capitaine, op. cit. 1933, p. 20 ets.

?) Bulletin sténographique du Conseil des Etats 1934, p. 265 et p. 269. Bulletin sténographique du Conseil National 1934, p. 715.

violation du secret des banques aurait, dans les milieux bancaires et dans le public en général, un grand retentissement. D’autre part, on comprend mal, à première vue, pourquoi les députés hostiles pour des raisons d’ordre politique à la consécration du secret des banques, ont laissé passer cet article sans le discuter, sans chercher à en atténuer la portée. A-t-on remarqué d’emblée qu’il était rédigé d’une manière peu claire et pouvait être interprété de diverses manières ? Cela pourrait expliquer qu’adversaires et partisans du secret des banques aient prudemment évité toute discussion.

Ces suppositions ne suffisent toutefois pas à donner à l’art. 47 lettre b la clarté qui lui manque. Ce n’est qu’en comparant les trois textes de cet article qu’on aboutit à une solution.

Le texte italien est l’équivalent du français :

«….viola l’obbligo del silenzio impostogli della legge o il segreto professionnale.….. ».

Le texte allemand par contre ne parle pas d'obligation légale de discrétion :

«wer vorsätzlich…. die Schweigepflicht oder das Berufsgeheimnis verletzt….. ».

Auquel de ces textes faut-il donner la préférence ? D’après l’art. 116 de la constitution fédérale, l’allemand, le français et l'italien sont langues nationales de la Confédération à rang égal. Le vote par les Chambres des projets de lois qui leur sont soumis, dit en substance Fleiner dans son ouvrage sur le droit public fédéral”), porte sur les trois textes, chaque membre partant de l’idée que le texte de sa langue est l’équivalent des deux autres. Si l’on constate lors de l’application de la loi que les trois textes présentent des divergences, la validité de la loi n’en est pas atteinte et l’on ne saurait prétendre que l’un des textes soit erroné, car aucun ne l’emporte sur les autres. Chacun doit être considéré comme un original; aucun n’est la traduction de l’autre. Fleiner relève toutefois très justement que si l’un des textes ne correspond pas

7) Fleiner, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 32.

aux autres, il convient de rechercher laquelle des trois langues rend la pensée du législateur. Dans le cas particulier c’est sans doute l'allemand, l’article 47 de la loi étant issu du projet du Professeur Landmann (art. 62 et 63)').

C’est donc avant tout sur le texte allemand qu’il faut se baser pour interpréter l’art. 47 b. C’est d’ailleurs le seul dont le sens soit logique. En effet, du moment où l’on parle simplement de « l’obligation de discrétion» du banquier (Schweigepflicht) tout devient clair : la loi entend punir une contravention qui n’avait jusqu'alors, dans la plupart des cantons, que des conséquences civiles. L'obligation de discrétion du banquier, qui découlait jusqu’alors de la coutume et de la jurisprudence devient l’objet d’un texte légal formel. Ainsi s'expliquent sans doute l’absence de discussion aux Chambres fédérales et le fait que la loi ne définit pas l'obligation de discrétion du banquier.

Il convient de relever ici que l’art. 47 ne mentionne pas le banquier, mais simplement les organes et les employés d’une banque. C’est une lacune regrettable, car elle peut donner lieu à une interprétation restrictive de cet article qui ne correspond sans doute pas à l'intention du législateur. On pourrait en effet comprendre que l’art. 47 n’a pour but que de donner au banquier ou à la banque si elle constitue une personne morale, un moyen d’agir par la voie pénale contre les membres de ses organes ou ses employés défaillants, tandis que la banque elle-même ou le banquier « privé » ne seraient point passibles d’une sanction. Mais d’après l’art. 49, si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, les dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi pour elle, la personne morale répondant toutefois solidairement du paiement de l'amende et des frais. On peut en déduire que le principe de la responsabilité de la banque elle-même est reconnu par la loi, et que si la banque n’est pas citée à l’art. 47 b, c’est en vertu de l’adage : societas delinquere non potest. Du moment où la loi reconnaît en principe la responsabilité de la banque, lorsqu'elle est constituée sous la forme d’une personne morale, il n’y a aucune raison de

1) Dans le même sens, Capitaine, op. cit. 1936, p. 40.

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ne pas admettre celle du banquier «privé» également. Il en résulte que non seulement les banques elles-mêmes peuvent se prévaloir de l’art. 47 lettre b à l’égard de leurs organes et employés, mais que tout client pourra l’invoquer contre sa banque ou son banquier.

Le texte français diverge sur un point encore des textes allemand et italien. Il y est question des organes et employés de la banque alors que les textes allemand et italien disent : d’une banque. Ici encore le texte français peut induire en erreur. Cette divergence s'explique si l’on examine de près l’art. 24 du projet du Conseil Fédéral, devenu l’art. 47 de la loi, qui était rédigé en ces termes : « Celui qui, intentionnellement, en sa qualité de membre d’un organe d’une banque, de fonctionnaire ou d’employé de la banque », etc. Le texte définitif, plus concis, dit simplement :.… « en sa qualité de membre d’un organe ou d’employé de la banque ». Le mot «fonctionnaire» a donc été supprimé et pour joindre « organe » à «employé » on a supprimé les mots « d’une banque » du texte primitif.