Conséquences juridiques de l'art. 47 lettre b

Malgré ses imperfections, cet article a créé un nouvel état de choses et simplifié la situation. Au point de vue civil tout d’abord, l'obligation de discrétion du banquier qui découlait jusqu'alors de la coutume, des lois générales et de la jurisprudence, fait aujourd’hui l’objet d’un texte légal spécial applicable dans toute la Suisse. « Le précepte de l’art. 47 lettre b, dit M. Capitaine, c’est « qu’il est défendu au banquier et à ses collaborateurs notamment, « de violer la discrétion à laquelle ils sont tenus en vertu de la « loi et de l’usage. C’est ce précepte qui institue le secret profes- «sionnel du banquier, comme le précepte «tu ne tueras pas », qui «ne fait pas l’objet d’un texte légal formel, est à la base de « l’assassinat, simplement défendu par la formule : quiconque « commet à dessein et avec préméditation un homicide sera puni ‘)».

Est-ce à dire que l'obligation de discrétion du banquier soit absolue ? C’est le point de vue que soutient M. Capitaine dans son

7) Capitaine, op. cit. 1936, p. 36.

Shore

second ouvrage‘). L'article 47, d’après cet auteur aurait modifié totalement l’état de choses antérieur, en imposant au banquier un secret absolu et sans exception *) ; il dérogerait à toute disposition de droit fédéral qui lui serait contraire en vertu du principe « lex specialis derogat legi generali» et à toute prescription de droit cantonal, en vertu de l’adage « Bundesrecht bricht kantonales Recht ».

Cette thèse, nous semble-t-il, ne tient pas compte suffisamment de la nature de l’art. 47 qui est une disposition de droit pénal fédéral. Or la première condition nécessaire à l’application d’une prescription de droit pénal, c’est que l’acte commis soit illicite. De même que tout homicide n’est pas punissable (il en est ainsi de celui qui agit en état de légitime défense ou exécute une sentence capitale), toute violation du secret professionnel n’est pas un délit. Lorsque le banquier révèle le secret de son client, en se conformant à un devoir légal, il n’est point passible de la sanction de Part. 47. La difficulté est de savoir quelles sont les dispositions de droit fédéral et cantonal autorisant une dérogation à la loi fédérale sur les banques. Cette question fera l’objet du chapitre suivant‘). Ce que nous croyons pouvoir affirmer déjà, c’est que le secret professionnel du banquier, quoique l’article 47 de la loi fédérale sur les banques ait créé une situation nouvelle, n’est pas absolu.

C’est au point de vue pénal surtout que la loi sur les banques a éclairci la situation. Avant son entrée en vigueur, celui dont le secret était trahi ne pouvait guère, dans la plupart des cantons, recourir qu’à la voie civile pour obtenir justice, et ne recevait une réparation qu’en établissant l’existence d’un dommage. Aujourd’hui, il peut faire infliger une peine au banquier violant son secret, même en l’absence de tout préjudice. Le seul fait d’être l’auteur d’une révélation illicite est punissable, quelles qu’en soient les conséquences.

Cette sanction pénale confère à l'obligation de discrétion du banquier le caractère d’un secret professionnel sinon absolu, du

1) Capitaine, op. cit. 1936, p. 47 et s.

2?) Capitaine, op. cit. 1936, p. 53.

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moins parfait. Ce point est acquis quelle que soit la manière dont on interprète l’article 47.