Champ d'application de l'art. 47 lettre b

La loi fédérale sur les banques s’applique à tous les banquiers et à toutes les banques, quelle que soit la forme juridique qu’elles affectent. Il était difficile de définir une banque, aussi le législateur a-t-il préféré indiquer les personnes et le genre de sociétés auxquelles la loi devait s’appliquer. Toute maison faisant figurer le mot de « banque » ou de « banquier » dans sa raison est soumise à la loi (art. 1, al. 3); il en est de même de toute entreprise qui, sans indiquer dans sa raison sociale ou individuelle qu’elle est une banque, fait appel au public pour recueillir des capitaux. La nature de l’activité de ces entreprises est indifférente : société financière, agent de change, etc. Enfin les dispositions de la loi s’appliquent par analogie aux sièges, succursales et agences de banques étrangères. (art 2):

La Banque Nationale, les centrales d'émission de lettres de gages, et la caisse de prêts de la Confédération, ne sont pas soumises à la loi. (art. 1 al. 5).

Qu'en est-il des banques cantonales ? Elles ne sont pas mentionnées parmi les établissements non soumis à la loi, mais les dispositions transitoires (art. 53 lettre a) déclarent non abrogées les prescriptions de droit cantonal qui les concernent. Il en résulte qu’elles sont régies à la fois par la loi fédérale et par les dispositions cantonales promulguées à leur sujet. En cas de conflit, le droit fédéral l’emportera. Les dispositions pénales de la loi fédérale, qui nous intéressent ici spécialement, sont donc applicables aux banques cantonales également.

Pratiquement, la question de savoir si une personne ou une société sont soumises à la loi sur les banques et partant, liées par le secret professionnel, n'offre pas de difficulté, car la commission fédérale des banques tient un registre public des entreprises soumises à la loi. Seules les banques figurant dans ce registre sont passibles des sanctions pénales de l’art. 47.