CHAPITRE IV

De la révélation licite du secret

$ 1. Consentement du client

Du point de vue juridique, le secret constitue pour le banquier une obligation et un droit pour le client. Le droit étant fonction de l'obligation, et inversément, le débiteur est libéré de son obligation si le créancier renonce à son droit. Or il s’agit en l'espèce d’un droit purement subjectif et le titulaire d’un tel droit a la faculté d’ÿ renoncer en tout temps‘). On pourrait objecter que dans le cas particulier l’obligation de discrétion du banquier est devenue une obligation de droit public et mettre en doute que le client ait toujours la faculté d’en dégager la banque. Nous répondrons que si le secret professionnel du banquier se justifie par des considérations d'ordre général, celles-ci nous paraissent reposer elles-mêmes sur l'intérêt de chacun au respect de ses droits personnels. Dès que l'intéressé lui-même entend renoncer à la protection que lui assure la loi, il n’y a plus de raison, à notre sens, d'exiger du banquier qu’il observe le secret. Relevons à ce propos — quoique le banquier n’y soit pas cité — que l’article 321 du Code pénal suisse dispose que la révélation du secret professionnel n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l'intéressé.

Quant à la banque, elle a un intérêt personnel au respect de son secret tant que son client exige qu’elle l’observe, mais elle ne saurait prétendre à une protection plus étendue que le client luimême. Celui-ci peut donc renoncer à son droit ; l’extinction du droit entraînant celle de l’obligation, le banquier sera autorisé, dans la mesure où il est délié de son secret, à donner les renseignements

1) Von Tuhr : Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechtes, p. 567.

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qui lui sont demandés. Cette autorisation peut comprendre tous les rapports du client avec la banque ou être limitée à certains faits précis. Quant à la forme, l’autorisation sera expresse ou tacite. Expresse le plus souvent, le banquier requis de donner certains renseignements s'adressant à son client qui lui répondra oralement ou par écrit. La banque, par contre, se contente très rarement d’une autorisation tacite, pour des raisons faciles à comprendre.

Les révélations que peut faire le banquier dans ces conditions sont sans doute licites. Volenti non fit iniuria. Elles ne constituent pas, à notre sens, une violation du secret professionnel et la sanction de l’art. 47 ne leur est pas applicable.

$ 2. Révélation licite en vertu de lois fédérales

M. Capitaine‘), partant de l’idée que l'intention du législateur fut d’instituer le secret professionnel du banquier absolu et sans exception et se basant sur l’adage lex specialis derogat legi generali en déduit que la loi fédérale sur les banques déroge aux prescriptions des lois générales, telles que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et les lois fédérales de procédure en matière civile et pénale, qui pourraient être en contradiction avec le secret imposé aux banques par l’art. 47.

Nous avons déjà relevé au chapitre précédent qu’il paraissait téméraire d'affirmer l'existence d’un secret des banques « absolu et sans exception »‘) et tenté de montrer que le législateur n’avait pas défini l’obligation de discrétion à la charge du banquier, n’en avait pas fixé les limites, mais l’avait prise telle qu’elle existait avant l'entrée en vigueur de la loi, pour en faire l’objet d’un texte légal formel et la doter d’une sanction pénale.

Aujourd’hui encore, le secret des banques est sans doute limité par certaines lois fédérales et cantonales ; il s’agit pour le banquier de savoir quelles sont ces lois et jusqu’à quel point il peut et doit céder à leurs injonctions.

7) Capitaine, op. cit. 1936, p. 58.

?) Capitaine, op. cit. 1936, p. 47.

Cf. supra, p. 25.