La loi fédérale sur les banques

Un des buts principaux de la loi fédérale sur les banques est d’instituer un contrôle des établissements de crédit’). Ce contrôle est effectué par divers organismes qui doivent, pour mener à bien leur tâche, posséder un droit d'investigation étendu, et pouvoir, sur leur demande, être mis en possession de tous les renseignements qui leur paraîtraient nécessaires. L’intention du législateur de faire abstraction ici du secret professionnel est si claire que les banques ne feront aucune difficulté pour renseigner les organes de contrôle. Ceux-ci sont au nombre de trois : la Banque Nationale, les reviseurs et la Commission Fédérale des Banques.

Les banques sont tenues, aux termes de l’art. 7 de la loi, de remettre leurs comptes annuels à la Banque Nationale. Si la somme du bilan d’un établissement atteint 100 millions de francs, il peut être requis de présenter un bilan intermédiaire à la fin de chaque mois, et un bilan détaillé à la fin de chaque semestre. La Banque Nationale peut exiger tous les renseignements qui lui paraîtraient nécessaire. Elle possède donc un droit d'investigation étendu ; il nous paraît toutefois douteux que ce droit soit absolu, quoique la loi soit muette sur ce point. Il faut, en effet, ne pas perdre de vue le but de ce contrôle, qui est de permettre à la Banque Nationale d'établir sa politique d’escompte et de change en liaison avec les autres banques”). Les renseignements qu’elle peut exiger sont d’ordre général ; ils ne sauraient s'étendre aux éléments personnels des rapports liant le banquier à son client.

Aux termes des articles 18 à 22, les banques sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à des reviseurs qui doivent être indépendants de l'établissement. La tâche de ces reviseurs consiste à s'assurer que les comptes annuels sont établis, tant en la forme qu'au fond, conformément aux prescriptions des lois, statuts et règlements. Eux aussi peuvent exiger tous les renseignements qui leur sont nécessaires dans l’accomplissement de leur tâche *). Il nous

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2?) Brühlmann, op. cit., p. 65.

#) Reimann et Rossy, op. cit., p. 40.

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paraît certain que les reviseurs ont des pouvoirs très étendus, plus étendus que ceux de la Banque Nationale, car ils examinent la situation de la banque pour elle-même, tandis que la Banque Nationale ne le fait que pour en tirer des conclusions d’ordre général. Les réviseurs auront par conséquent le droit de consulter les livres, les contrats et la correspondance de l’établissement. Les noms des clients devront leur être communiqués s’ils l’exigent ’).

« Lorsqu’au cours de leurs travaux les reviseurs constatent des «infractions aux prescriptions légales, qu’ils découvrent des faits «compromettant la sécurité des créanciers ou, lorsqu'il s’agit de « personnes morales, des pertes réduisant le capital de moitié, ils « doivent inviter la banque à régulariser sa situation dans un délai « approprié. Si les mesures exigées ne sont pas prises dans le délai « fixé, ils en réfèrent à la Commission Fédérale des Banques ». (art. 21, alinéa 3 L. B.). Celle-ci, au termes de l’art. 23 de la loi, examine le rapport des reviseurs et peut exiger d’eux des renseignements. La Commission Fédérale des Banques a donc aussi, quoique dans une mesure plus restreinte, un droit de regard sur les opérations des établissements de crédit. Elle ne paraît toutefois pas fondée à exiger des banques elles-mêmes des renseignements sur leurs clients”). C’est aux reviseurs qu’elle doit s’adresser.

Ainsi, la loi fédérale sur les banques elle-même institue des exceptions au secret professionnel du banquier. Il importe toutefois de rappeler que les organes de révision que nous venons de citer sont tenus, dans les mêmes termes que le banquier et ses employés, d'observer une discrétion absolue sur tous les faits parvenant à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Les sanctions prévues sont les mêmes. (art. 47 lettre b).

*) Brühlmann, op. cit., p. 106.

?) Brühlmann, op. cit, p. 125 ad. litt. k.

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