Les lois fédérales de procédure civile et pénale

Les raisons d’ordre public et moral en vertu desquelles le secret de certaines professions est reconnu et protégé doivent-elles être placées au-dessus de l'intérêt de la justice ? Si l’on a jugé nécessaire de garantir le secret de certaines professions en infligeant une peine à celui qui viendrait à le violer, n’est-il pas indiqué aussi de dispenser ce dernier de révéler ce secret au juge ? Plusieurs auteurs l’admettent en invoquant ce qu’on a nommé le parallélisme nécessaire entre la dispense de témoigner et l'obligation de respecter le secret sous menace d’une sanction pénale‘). À notre sens ce parallélisme ne s’impose pas, car on peut fort bien admettre que le secret d’une profession soit digne d’être protégé tout en estimant que l'intérêt de la justice le prime, et nous verrons qu’en fait un parallélisme est loin d’exister toujours).

Aux termes de l’art. 133 de la loi fédérale sur la procédure à suivre devant le Tribunal Fédéral en matière civile, du 22 novembre 1850, seuls «les ecclésiastiques, médecins, avocats, procureurs ou avoués ne doivent pas être entendus sur des secrets qui leur ont été confiés en raison de leur fonction ou de leur vocation ». Peuvent en outre refuser de déposer, d’après l’art. 136, «les personnes qui compromettraient leur honneur ou leurs droits par leurs propres dépositions ». Le banquier n’est pas mentionné parmi les personnes liées par le secret professionnel dont le nombre, chose curieuse mais qui s'explique par le fait qu’il s’agit d’une loi ancienne, est plus restreint qu’en procédure pénale. Il ne pourra non plus se prévaloir de l’art. 136 pour refuser son témoignage ; on ne voit pas en quoi sa déposition pourrait compromettre son honneur ou ses droits.

La loi sur la procédure pénale fédérale du 15 juin 1934, entrée en vigueur le 1° janvier 1935, ne dispense de témoigner, parmi les

1) La révélation licite du secret en vertu du droit cantonal est étudiée au paragraphe suivant (cf. infra, p. 40), mais les considérations d’ordre général que nous développons ici valent aussi bien dans le domaine de la compétence de la Confédération que dans celui où les cantons légifèrent.

2) Capitaine, op. cit. 1936, p. 55.

8) Dans le même sens, Sacker, op. cit, p. 52.

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personnes astreintes au secret professionnel, que les ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et leurs auxiliaires (art. 77). Cet article est très précis ; il ne mentionne pas le banquier et ne contient pas la formule qu’on rencontre dans certains textes légaux : ainsi que toutes personnes dépositaires par état ou profession de secrets qu’on leur confie’). La loi du 15 juin 1934 est sans doute antérieure de quelques semaines à la loi fédérale sur les banques et au moment où elle vit le jour, la sanction pénale de l’art. 47 n'existait pas. Maïs nous ne croyons pas qu’il faille attacher trop d’importance à ce fait. Il eût été aisé de compléter l’art. 77 de la loi sur la procédure pénale fédérale dans les dispositions finales de la loi fédérale sur les banques, en ajoutant le banquier aux personnes autorisées à se retrancher derrière le secret professionnel. Cela n’ayant pas été fait, le banquier semble bien tenu de témoigner.

M. Capitaine est d’avis contraire ‘). Il invoque l’art. 79 de Ia loi sur la procédure pénale fédérale, aux termes duquel le témoin peut refuser de donner des renseignements qui l’exposeraient à des poursuites pénales. Mais cet article ne concerne que les déclarations qui révéleraient un délit auquel le témoin serait directement ou indirectement intéressé. Or, le fait d’être en relations d’affaires avec un client ne constitue pas, à lui seul, un délit exposant le banquier à une poursuite pénale ; il faudrait pour cela qu'il fût complice du délit. D’autre part, il ne saurait être passible d’une sanction pénale pour violation du secret professionnel du fait qu’il a déposé comme témoin à la requête d’un tribunal ; en témoignant, il accomplit un devoir légal et ne viole pas son obligation de discrétion. En d’autres termes, il ne peut pas se prévaloir de l’art. 79 pour refuser de déposer.

En résumé, le secret professionnel ne nous paraît dispenser le banquier de témoigner ni en procédure civile, ni en procédure pénale fédérales *).

?) Cf. infra, p. 44.

?) Capitaine, op. cit. 1936, p. 58.

*) Contra : Capitaine, op. cit. 1936, p. 58 et 66.

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