La loi fédérale

sur la poursuite pour dettes et la faillite

C’est dans le domaine d’application de cette loi, surtout en matière de séquestre, que les banques ont eu le plus de difficultés à faire reconnaître et respecter leur secret. Il est naturel qu’elles soient souvent aux prises avec les offices de poursuites, car elles sont les tiers détenteurs de biens du débiteur par excellence. La source des conflits réside dans le fait que la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ne contient pas de prescriptions suffisamment claires sur l'obligation des tiers de renseigner l’office dans certaines circonstances. Le Tribunal Fédéral a vu là une lacune qu’il a cherché à combler ; mais sa jurisprudence, où l’on trouve difficilement une ligne directrice, paraît parfois quelque peu déconcertante ‘).

Nous examinerons successivement la situation de la banque en matière de séquestre, de saisie, de faillite et de concordat. Le séquestre est mentionné dans la loi après la saisie, mais il nous paraît plus logique de le traiter en premier lieu parce qu’il précède celle-ci au point de vue chronologique.

a) Le séquestre

Le but du séquestre est d'empêcher momentanément un débiteur de soustraire ses biens à l’action de ses créanciers et de rendre ainsi la poursuite sans objet. C’est donc une mesure provisoire et conservatoire. Pour obtenir un séquestre, il n’est point nécessaire de prouver l'existence d’une créance contre le débiteur ; il suffit de la rendre plausible (« glaubhaft > dit le texte allemand), le juge appréciant librement les indices qui lui sont soumis. Il faut en outre qu’on soit en présence d’un des cas de séquestre indiqués à l’art. 211;

Le juge ayant estimé les indices suffisants, charge de l'exécution le préposé ou tel autre fonctionnaire ou employé de l'office des poursuites, et lui remet à cet effet une ordonnance qui doit énoncer les objets à séquestrer. L’exécution a lieu suivant les formes

1) Cf. infra, p. 34.

sis

prescrites pour la saisie aux articles 91 à 109 (art. 275 L. P.). Aux termes de ces articles, le débiteur est tenu, sous les peines de droit, d'assister à la saisie ou de s’y faire représenter, et d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même s’ils ne sont pas en sa possession. Quant aux tiers, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne leur impose nulle part l'obligation de renseigner l'office.

Les ordonnances de séquestre sont souvent rendues sur des bases insuffisantes, le juge se montrant en général assez large dans l'appréciation des indices tendant à établir l’existence d’une créance ; le créancier, de plus, est rarement en état d’indiquer avec précision les objets à séquestrer, car il en ignore souvent l'existence et requiert précisément le séquestre pour savoir ce que possède son débiteur. Le cas est si fréquent que ces séquestres ont reçu en Suisse alémanique le nom de Sucharreste. Le créancier se borne donc à faire une déclaration générale, comportant une indication sommaire des objets à séquestrer et l'office, ne pouvant en faire l’estimation, n’est pas en mesure d’exécuter l’ordonnance. Comme dans la plupart des cas les séquestres sont requis sur la base de l’art. 271 chiffre 4, c’est-à-dire lorsque le débiteur habite à l’étranger, le préposé ne peut le contraindre à indiquer ses biens, car les moyens dont il dispose sont sans effet en dehors de nos frontières. Il préfère s'attaquer au tiers détenteur, la banque, sans l’aide de laquelle le séquestre ne peut pas être exécuté. Pour que de nombreux séquestres ne soient pas impossibles à réaliser, on a voulu contraindre les établissements de crédit à renseigner l'office. En l’absence d’une disposition de la loi, cette obligation a été formulée par la jurisprudence du Tribunal Fédéral à laquelle il est nécessaire de s’arrêter un instant.

Jusqu’en 1930 le Tribunal Fédéral exigeait du créancier, pour que le séquestre fût exécuté, l'indication précise et détaillée des objets à séquestrer ‘). Il en résultait que si le créancier n’était pas en état de faire une description précise, le séquestre ne pouvait pas être exécuté. Quant aux banques, elles ne consentaient à renseigner