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l'office que si les conditions requises étaient remplies, c’est-à-dire si les biens à séquestrer étaient spécifiés.

En 1930 le Tribunal Fédéral allégea les conditions nécessaires à l'obtention d’un séquestre en déclarant qu’il suffisait que les objets fussent désignés par leur genre et que le créancier indiquât l'endroit où ils se trouvaient, ou les personnes qui les détenaient ’). Dès lors, l'office ne put refuser d’exécuter un séquestre lorsque l’objet n’en était pas spécifié ; toutefois, le fonctionnaire chargé de l’exécution n’était pas en mesure d’estimer cet objet et, le séquestre ne pouvant être réalisé sans estimation, l'office était contraint de s’adresser aux banques pour compléter son information. Les banques refusant tout renseignement, le séquestre ne pouvait pratiquement plus être exécuté. Le Tribunal Fédéral fut ainsi amené à imposer aux tiers l’obligation de renseigner l'office, quoique la loi soit muette sur ce point.

Les banques ne s’étant pas conformées à cette nouvelle jurisprudence, le Tribunal Fédéral, qui ne disposait pas de moyens de contrainte, modifia une fois encore son opinion. Dans un arrêt du 3 juin 1937°), il déclara que l'estimation des objets à séquestrer ne serait plus, à l’avenir, une condition indispensable de l'exécution du séquestre, et que celui-ci serait valable même si l'office des poursuites, insuffisamment renseigné, n’était pas à même d’apprécier la valeur des biens séquestrés ou de les prendre sous sa garde. On peut sans doute en déduire — quoique le Tribunal Fédéral ne se soit pas expressément prononcé sur ce point — que les renseignements des banques ne sont plus indispensables *).

Les chiffres suivants donneront une idée des abus qui sont commis dans ce domaine. Une statistique basée sur les cinq dernières années nous a permis de constater que sur cent séquestres notifiés à une grande banque suisse, 58 en moyenne furent sans objet,

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5) M. Capitaine, op. cit. 1936, p. 72, est d'avis que la banque doit refuser tout renseignement. Il estime que de ce fait le séquestre ne peut pas être exécuté et qu’elle ne doit pas en tenir compte. Nous ne pouvons pas nous rallier à cette manière de voir. Le banquier ne saurait juger si le séquestre est valable ou non, car l'office des poursuites peut avoir été renseigné d'autre part.

c’est-à-dire que plus d’une fois sur deux la banque ne connaissait pas le débiteur. Les déclarations des créanciers, reproduites dans l'ordonnance, étaient donc fausses. Ils étaient mal informés, et l’on peut admettre qu’ils cherchaient précisément, par le moyen du séquestre, à forcer le secret des banques.

b) La saisie

À la différence du séquestre, la saisie n’est pas une mesure conservatoire de caractère provisoire, mais une mesure d’exécution. Elle ne peut être requise qu'après notification d’un commandement de payer au débiteur et moyennant défaut ou main-levée d’opposition. L'existence de la créance est donc reconnue du débiteur ou prouvée par le créancier en procédure sommaire. Nous avons dit en étudiant le séquestre') que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n’impose nulle part aux tiers détenant des biens du débiteur l’obligation de les déclarer à loffice ou de renseigner celui-ci à sa demande. Ce mutisme est d’autant plus significatif que le législateur, quand il l’a voulu, a clairement obligé ceux qui détiennent des biens du débiteur à les annoncer sous peine d’une sanction ; ainsi en cas de faillite (art. 232 chif. 3 et 4. L. P.).

La doctrine et la jurisprudence ont fait une distinction selon qu'une créance ne résultant pas d’un titre, ou un objet mobilier, étaient saisis. Elles s'accordent à déclarer que si la saisie porte sur une créance, le tiers débiteur n’est pas tenu de renseigner l'office, tandis que si elle concerne un objet mobilier, il est obligé de le faire”). Cette distinction nous paraît arbitraire. La loi d’une part, nous l’avons déjà dit, est muette sur ce point ; elle place, d’autre part, le tiers débiteur et le tiers détenteur de biens sur le même pied à l’égard de l’office : celui-ci peut en effet prendre sous sa garde les biens saisis chez un tiers, et encaisser à leur échéance les créances du débiteur saisi sur des tiers. Ces deux mesures sont, mutatis mutandis, similaires. On ne peut donc pas, nous semble-t-il,

2) Cf. supra, p. 34.

?) Jäger, op. cit. ad 91 N° 5a et 99 N° 5. Blumenstein, op. cit., p. 340, Huber, op. cit., p. 118 et 119.

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imposer au tiers qui détient un objet l'obligation de l’annoncer et reconnaître au tiers débiteur le droit de refuser tout renseignement. Pour la banque, la distinction faite par la doctrine est importante, car s’il s’agit d’un avoir en compte du client, — depositum irregulare — elle est débitrice du solde et libre de refuser tout renseignement, tandis que si des titres sont saisis, elle serait tenue de renseigner. Cette distinction ne nous semble pas fondée. Le banquier, qu’il soit tiers débiteur ou tiers détenteur, nous paraît en droit, en l’absence de toute prescription de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite sur ce point, de refuser tout renseignement. En fait, les établissements de crédit se montrent moins irréductibles dans la saisie que dans le séquestre, et s’efforcent d’obtenir de leurs clients l’autorisation de renseigner le préposé. Les banques ne cherchent pas, comme on l’a parfois laissé entendre, à entraver les poursuites dirigées contre leurs clients, mais elles tiennent avec raison à marquer une différence selon qu'il s’agit d’une créance reconnue ou d’une manœuvre destinée à forcer leur secret.

c) La faillite

Dès l’ouverture de la faillite, tous les droits du débiteur à l'égard de la banque passent à l’administration qui peut seule disposer de Vactif, sous quelque forme qu’il se présente. Le banquier est donc tenu d’exécuter ses ordres. Il doit aussi — qui peut le plus peut le moins — la renseigner. La situation de la banque est beaucoup plus simple qu’en cas de séquestre ou de saisie, car ses obligations résultent de la loi elle-même. L’art. 232 chiffres 3 et À prévoit que la publication de la faillite est accompagnée d’une sommation aux débiteurs du failli de s’annoncer dans le délai d’un mois et à ceux qui détiennent des biens du failli de les mettre à disposition de l'office dans le même délai. Ceux qui ne se conformeraient pas à ces sommations seraient passibles d’une peine. Ainsi la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est ici lex perfecta, et cette constatation mérite d’être relevée, si l’on se rappelle qu'en matière de séquestre et de saisie, la loi est muette sur l'obligation des tiers

de renseigner l'office.

Si les obligations du banquier à l’égard de l’administration à l'ouverture de la faillite sont clairement définies, on peut se demander, par contre, s’il est tenu de la renseigner sur des faits antérieurs. M. Capitaine”) répond affirmativement à cette question en invoquant le fait que l’administration, pour réaliser un inventaire complet de la fortune du failli, peut avoir un sérieux intérêt à connaître le détail d’opérations antérieures, et qu’en lui refusant ce droit d'investigation, on la priverait d’un de ses meilleurs moyens d'établir un état de situation complet.

Nous nous rallions entièrement à cette manière de voir”).

d) Le concordat

Tandis que dans la faillite le débiteur est dépossédé de ses biens, il peut, durant le sursis concordataire, continuer ses affaires sous la surveillance du commissaire. (art. 298 L. P.). Celui-ci n’est donc pas le successeur du client, comme l’administrateur en cas de faillite, mais un surveillant dont les compétences sont restreintes. Les banques ont-elles l’obligation de renseigner le commissaire ? Les auteurs qui ont étudiés la question l’admettent ‘).

Il faut se garder à notre sens, de mettre le commissaire sur le même pied que l’administrateur d’une faillite. Le concordat n’est pas une mesure d’exécution forcée comparable à la faillite, quelque analogie que puisse présenter la procédure de liquidation. Il est requis par le débiteur lui-même qui sollicite en quelque sorte une faveur, et ne sera homologué que si sa bonne foi est établie. (art. 294 et 306 L. P.). L'opinion du commissaire sur ce point est des plus importantes, elle est même souvent décisive, et le débiteur mettra tout en œuvre pour se la rendre favorable‘). Ces considérations expliquent, croyons-nous, pourquoi le législateur n’a pas imposé aux tiers débiteurs l'obligation de s’annoncer. Il ne s’agit sans doute pas d’une lacune de la loi : l’absence de prescription

) Capitaine, op. cit. 1936, p. 76.

*) Dans le même sens, Huber, op. cit., p. 137, Lavanchy, op. cit., p. 35 et 36.

*) Capitaine, op. cit. 1936, p. 72, Huber, op. cit., p. 132.

*) Jaeger, op. cit. ad 299 chiffre 2.

légale sur ce point, alors qu’il en est autrement dans la faillite, et l'absence de toute sanction applicable aux tiers détenteurs de biens du débiteur qui ne les annonceraient pas, sont significatives. Il convient de remarquer en outre que celui qui sollicite le bénéfice du concordat ne met pas nécessairement tous ses biens à la disposition de ses créanciers. La loi (art. 306) exige seulement à cet égard que la somme offerte aux créanciers soit en proportion des ressources du débiteur. Le banquier, en d’autres termes, ne sera pas toujours à même d’apprécier si les biens qu’il détient restent ou non à la libre disposition de son client.

Il est vrai qu’aux termes de l’article 299 L. P., le commissaire doit établir un inventaire des biens du débiteur, et il semble à première vue qu’il lui est impossible d’y parvenir si les tiers ne sont pas tenus de le renseigner. Toutefois, ainsi que le remarque très justement M. Jaeger ‘), c’est au débiteur que le commissaire doit avoir recours pour dresser l'inventaire, et le concours du débiteur lui permettra d’obtenir tous les renseignements nécessaires. S'il ne donnait pas son appui sans réserve, le commissaire pourrait demander la révocation du sursis, ou le rejet du concordat.

Nous estimons pour ces motifs que le banquier doit requérir l’assentiment de son client avant de renseigner le commissaire.