Lois fiscales fédérales

Le seul impôt direct perçu actuellement par la Confédération est l'impôt de crise.

La situation de la banque n’est naturellement pas la même, qu’il s’agisse de sa propre taxation ou de celle de ses clients. Comme contribuable, elle est tenue de remettre au fisc ses livres de comptabilité, mais les renseignements qu’elle peut être tenue de donner sont d’ordre général et les livres qu’elle doit présenter aux termes de l’art. 107 de l’arrêté du Conseil Fédéral du 19 janvier 1934 sont ceux qui concernent la comptabilité générale de l’établissement. Les noms des clients ne sauraient donc être communiqués.

1) Jaeger, op. cit. ad. art. 299 chiffre 2.

il0

S'il s’agit de la taxation de ces derniers, la banque ne peut être astreinte à donner un renseignement quelconque. L'arrêté du Conseil Fédéral mentionné plus haut ne donne ni aux autorités de taxation, ni aux autorités de recours, le droit de citer un tiers comme témoin, ou de l’obliger à donner une indication quelconque sur la situation d’un contribuable. Le banquier devra donc refuser tout renseignement.

On peut faire les mêmes remarques en ce qui concerne les droits de timbres sur titres et coupons. Si la banque est elle-même débitrice des droits, elle est tenue de fournir à l’administration fédérale du timbre les renseignements qui lui sont nécessaires et de lui présenter ses registres. Par contre, si le débiteur du timbre est un client, le banquier ne peut pas être contraint de faire au fisc une déclaration quelconque. Il y a lieu de relever cependant que la banque est parfois responsable solidairement avec son client des droits dus ; il en est ainsi par exemple du timbre sur titres négocié ). Il nous paraît évident qu’elle ne peut alors être tenue au secret, puisque sa responsabilité personnelle est en jeu.

ê 3. Révélation licite en vertu du droit cantonal

Les limites des compétences respectives des cantons et de la Confédération tracées par la Constitution fédérale (art. 3) ne permettent pas d'éviter entre eux tout conflit de compétence ; si la question paraît simple en principe, elle est en réalité fort complexe : la difficulté ne réside pas tant, en général, dans la démarcation des domaines respectifs, que dans le fait que certaines lois fédérales contiennent des dispositions (de procédure par exemple) qui, par leur nature, sont du ressort des cantons. En cas de conflit, les prescriptions fédérales l’emportent*). La règle « Bundesrecht bricht kantonales Recht » est généralement admise °) ; mais, pour qu'elle soit applicable, il faut qu’on soit en présence d’un conflit de lois réel. Fleiner cite lui-même un exemple qui nous

7) Loi fédérale sur le timbre, art. 36.

?) Fleiner, op. cit, p. 44.

Burckardt, op. cit., p. 15.

*) Elle découle d’ailleurs de l’art. 2 des dispositions transitoires de Ja Constitution fédérale,

sera précieux ). Si les lois civiles ou pénales de la Confédération, dit-il en substance, contiennent elles-mêmes des dispositions de procédure, ces dispositions annulent celles du droit cantonal qui seraient en contradiction avec elles. On peut en inférer, a contrario, que lorsque la loi fédérale ne contient pas de dispositions de procédure, celles des cantons restent valables. Il faut donc que les prescriptions cantonales et fédérales s'opposent et ne puissent pas exister simultanément pour que le principe « Bundesrecht bricht kantonales Recht >» soit applicable.

Or, les lois fédérales laissent parfois aux cantons le soin d’exécuter certaines de leurs dispositions, ou leur abandonnent la poursuite de délits qu’elles sanctionnent. La loi fédérale sur les banques en donne elle-même un exemple (art. 50 al. 2). Dans ce cas, les lois cantonales de procédure et d’exécution ne sont naturellement point abrogées par la loi fédérale ; elles en sont plutôt le complément.