Les lois de procédure

L'art. 64 de la Constitution fédérale déclare que la procédure et l’administration de la justice demeurent aux cantons comme par le passé. La loi sur les banques, d’autre part, ne contient, en ce qui concerne le secret des banques, aucune disposition de procédure. La situation du banquier invité à témoigner par le juge civil ou pénal est donc régie par les lois cantonales”); elle est différente dans chaque canton, bien que le banquier soit tenu au secret professionnel en vertu d’une norme de droit fédéral. Cette situation peut paraître surprenante au premier abord.

Rappelons toutefois que l’art. 50 al. 2 de la loi sur les banques dispose qu’en cas de violation du secret professionnel, la poursuite pénale incombe aux cantons. La violation du secret des banques, notion de droit fédéral, est donc poursuivie d’une manière variable d’un canton à l’autre. Or, il paraît évident que si la situation du banquier est différente dans chaque canton, lorsqu'il fait lui-même

1) Fleiner, op. cit., p. 424. : NE 2?) En ce sens: décision du Ministère public du canton de Zurich du 28 novembre 1936, dans la cause Stamm (non publiée).

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l’objet d’une enquête pénale, conformément à l’art. 50, elle peut l’être à plus forte raison lorsqu'il n’est intéressé à l’enquête qu’en

qualité de tiers, c’est-à-dire comme témoin.

a) Procédure civile

Lorsque le banquier est cité à comparaître comme témoin par le juge civil, sa déposition est nécessaire au règlement d’un conflit d'intérêts privés auquel son client est intéressé. Si son témoignage est requis par ce dernier, aucune difficulté ne surgira, car il déliera le banquier de son secret. Les difficultés surgissent lorsque c’est la partie adverse qui requiert le témoignage de la banque contre son propre client. Qu’advient-il alors du secret professionnel ?

Il est nécessaire, pour répondre à cette question, d'étudier les lois de procédure civile de tous les cantons. On peut les grouper en trois catégories.

Il convient de relever tout d’abord qu'aucune d'elles ne mentionne le banquier parmi les personnes dispensées de témoigner en vertu du secret professionnel. Certaines lois cependant, après avoir énoncé ces personnes — médecins, ecclésiastiques, avocats, notaires — reconnaissent le droit de refuser de déposer à toutes celles qui sont, par état ou profession, dépositaires des secrets d'autrui. On peut ranger dans ce premier groupe les codes de procédure civile des cantons suivants : Argovie ($ 183), Berne (art. 246), Genève (art. 227), Grisons (art. 183. Le terme de « Sachwalter » est interprété dans ce canton dans le sens le plus large), Neuchâtel (art. 222), Nidwald (art. 135), Obwald (art. 86), St-Gall (art. 160 chiffre 7), Valais (art. 216 chiffre 2), Vaud (art. 188), Zoug ($ 79).

Si l’on pouvait hésiter, avant l’entrée en vigueur de la loi sur les banques, à reconnaître au banquier, aux termes de ces lois, le bénéfice du secret professionnel, il ne saurait en être question aujourd’hui. Il figure sans contestation possible, semble-t-il, parmi

les personnes dépositaires par profession de secrets qu’on leur confie.

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Dans tous les cantons de ce premier groupe le banquier est donc dispensé de l'obligation de témoigner).

On peut faire figurer dans un deuxième groupe les cantons qui laissent au juge la faculté de dispenser le témoin de répondre à certaines questions touchant sa profession ou susceptibles de lui causer un dommage. Ce sont les codes des cantons de : Schwyz

($ 239), Uri ($ 191), Vaud (art. 188 alinéa 2), Zurich ($ 188).

Dans ces cantons, le juge apprécie si les questions posées touchent à des faits d’un caractère confidentiel. Le banquier n’a donc pas le droit de refuser tout renseignement, il doit s’en remettre à la décision du juge. La loi vaudoise, que nous avons classée dans le premier groupe, se rattache au second par son article 188 alinéa 2 qui dit que «le juge apprécie dans chaque cas suivant la nature de la profession ou des fonctions qu’exerce le témoin jusqu’où s’étend le secret professionnel ». Dans ce canton, celui qui est au bénéfice du secret professionnel peut donc refuser de témoigner, mais c’est au juge qu’il appartient de décider si le fait sur lequel le témoignage est requis, tombe sous le secret professionnel ou non.

Les autres cantons enfin, constituant un troisième groupe, ne dispensent pas d’une manière générale les personnes dépositaires par état ou profession de secrets d’autrui, de l’obligation de témoigner. Ils n’accordent pas davantage au juge la faculté de les en dispenser. Ce sont: Appenzell R. E., Appenzell R. I, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Fribourg, Glaris, Lucerne, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie, Tessin.

Dans tous ces cantons, le banquier ne peut pas, croyons-nous, invoquer l’art. 47 de la loi fédérale sur les banques pour refuser son témoignage.

En résumé, le banquier est libéré de l’obligation de témoigner dans certains cantons, il peut l’être par le juge dans d’autres, et il est tenu de déposer comme chacun dans d’autres encore”).

1) Cf. décision de la Cour d’Appel du canton de Berne du 15 septembre 1938, dans la cause F-$S (non publiée). u

?) M. Capitaine est d’avis que le banquier peut refuser son témoignage dans tous les cantons, en vertu de la règle « Bundesrecht bricht kantonales Recht»> et du caractère absolu de l'obligation de discrétion résultant de l’art. 47b de la loi sur les banques. (Capitaine, op. cit. 1936, p. 65).

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b) Procédure pénale

Alors qu’en procédure civile les témoignages sont nécessaires au règlement de conflits d'intérêts privés, ils sont requis en procédure pénale dans l'intérêt général. Aussi est-il naturel que les dispenses de témoigner soient ici plus rares. De même qu’en procédure civile, le banquier n’est expressément cité dans aucun texte légal parmi les personnes autorisées à se prévaloir du secret professionnel pour refuser de déposer.

Dans la grande majorité des codes, ces personnes sont énumérées d’une manière limitative. Le banquier n’y figurant pas, il est obligé de déposer. Deux cantons seulement font exception : Neuchâtel et Valais.

À Neuchâtel, le Code de procédure pénale du 25 septembre 1893, art. 185 chiffre 3, dispose que les ministres d’un culte, les avocats, notaires, médecins et autres personnes mentionnées à l’art. 352 du code pénal ne peuvent être astreints à déposer sur des choses qui leur ont été confiées et pour lesquelles ils sont tenus au secret professionnel. L'art. 352 du code pénal étant applicable à toute personne dépositaire de secrets par état ou profession, le banquier doit être mis au bénéfice de l’art. 185 du code de procédure pénale. En d’autres termes, il ne pourra pas être astreint à déposer.

L'art. 207 du code de procédure pénale valaisan dispose que toutes personnes dépositaires par état ou profession de secrets qu’on leur confie ne peuvent être appelées ni admises à déposer sur des faits qui leur ont été confiés sous le sceau du secret. Dans ce canton, le banquier est non seulement en droit de refuser son témoignage, mais il ne peut être admis à déposer, même sil s’y déclare disposé.

Il convient de relever que dans les cantons de Genève (art. 378), Fribourg (art. 100) et Berne (art. 187) le code pénal inflige une peine à toute personne violant un secret dont elle est dépositaire par état ou profession. Ces mêmes personnes, par contre, ne sont pas dispensées de témoigner par le code de procédure pénale. La logique voudrait pourtant qu'elles le fussent ).

7) M. Capitaine estime que le banquier peut refuser de témoigner dans tous les cantons, en matière pénale, (Capitaine, op. cit. 1936, p. 57 et 58).